La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1993 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire... Aucune disposition de la loi ni aucun principe de droit n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de demandes de mise en liberté successives, pour être statué sur celles-ci par une seule et même décision, dès lors qu'il est prononcé sur la première en date de ces demandes dans le délai prévu à l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 5 Janvier 1993 TRAVAIL Hygiène et sécurité des... La délégation de pouvoirs étant un moyen de défense, il appartient aux juges du second degré d'en apprécier la valeur si elle est invoquée en cause...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Janvier 1993 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, en suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial alors que celle-ci tendait à faire écarter celle en constatation de la résiliation de cette...
Exemple: assemblee pleniere, 8 Janvier 1993 SECURITE SOCIALE Assujettissement Personnes... Ayant relevé que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter les commandes de produits diffusés par une firme commerciale organisaient leur travail en toute indépendance en l'absence de contrôle hiérarchique et de toute obligation de rendre compte et sans qu'il leur soit posé de quota ou assigné un secteur particulier, leur rétribution étant fonction de leur activité, les juges du fond peuvent en déduire que les distributeurs exerçaient cette activité en dehors de tout service organisé, ce qui excluait leur affiliation au régime général de la sécurité...
Exemple: chambre criminelle, 11 Janvier 1993 PEINES Non cumul Poursuites séparées... La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal est une mesure qui n'affecte que l'exécution de la peine la moins forte ; elle n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande de confusion de la peine d'emprisonnement qu'il prononce avec une peine de même nature déjà confondue, croit devoir énoncer que cette seconde peine avait été elle-même " absorbée " par une peine...
Exemple: chambre commerciale, 12 Janvier 1993 BANQUE Garantie à première demande... A pu caractériser la fraude la cour d'appel qui relève que, lors de l'appel de la garantie à première demande, le bénéficiaire savait que le paiement garanti devrait nécessairement être remboursé, l'annulation du spectacle étant notoirement imminente et lui-même ayant omis de mettre en place le dispositif contractuellement prévu pour garantir le remboursement du prix des...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1993 1°
ACTION PAULIENNE Conditions Antériorité... 1° L'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès...
Exemple: chambre sociale, 14 Janvier 1993 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... Si l'article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale soumet les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du Code du travail et les mannequins entrant dans les prévisions de l'article L. 763-1 du même Code au régime général de la sécurité sociale, ce texte n'a pour effet que de leur rendre applicable, sans entraîner leur assimilation, le régime des frais professionnels résultant de l'arrêté du 26 mai 1975. Aussi, la société qui emploie des mannequins salariés ne peut pratiquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur leur rémunération qu'à la condition de justifier qu'ils bénéficient, en matière d'impôt sur le revenu, de la même réduction au titre de la période...
Exemple: chambre criminelle, 18 Janvier 1993 1°
CASSATION Moyen Moyen nouveau Arrêté... 1° Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable non par application de l'article 385 du Code de procédure pénale mais par application de l'article 386 du même Code (arrêts n°s 1...
Exemple: chambre commerciale, 19 Janvier 1993 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense... Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un litige né d'un marché de fournitures alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les documents sur lesquels elle a fondé sa décision aient fait l'objet d'un débat contradictoire, et aient été soumis à la discussion des...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 1993 SPORTS Responsabilité Ski Heurt entre deux... Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un skieur aval victime de l'accident s'est engagé pour traverser une piste sans s'assurer qu'il le pouvait sans risques, à une vitesse ignorée et sans qu'il soit possible de dire qui des deux skieurs s'est jeté sur l'autre une cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du skieur aval et qu'en raison des fautes commises par l'autre skieur celui-ci est seul responsable de...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Janvier 1993 JUGEMENTS ET ARRETS Déni de justice... Le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties. Encourt par suite la cassation le jugement statuant sur une contestation relative au contenu des listes pour l'élection d'une chambre de commerce et d'industrie, qui, après avoir relevé qu'une précédente décision avait ordonné au contestant d'indiquer le contenu de ses réclamations auprès de la commission d'établissement des listes électorales et à celle-ci de préciser les motifs de son absence de réponse à cet électeur, que ce dernier s'était exécuté mais que la commission était restée taisante, retient que du fait de cette abstention, le Tribunal est dans l'impossibilité d'apprécier la décision de la...
Exemple: chambre criminelle, 25 Janvier 1993 PRESCRIPTION Action publique Interruption... Les actes de poursuite ou de procédure, y compris les voies de recours, interrompent par eux-mêmes la prescription de l'action publique. (1). Il en est ainsi de l'appel formé par les parties civiles, avant l'écoulement du délai de prescription, contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à la suite de la destruction par incendie de la quasi-totalité du dossier par lui...
Exemple: chambre commerciale, 26 Janvier 1993 BREVET D'INVENTION Caractère de nouveauté... Est nouveau dans sa fonction le moyen qui permet de parvenir à un résultat impossible à obtenir dans l'état antérieur de la...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 1993 PRESSE Journal Responsabilité Droit de... Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article de presse. La réponse doit avoir un lien suffisant avec l'article et ne pas porter atteinte ni à l'honneur du journaliste ni à l'intérêt légitime...
Exemple: chambre sociale, 28 Janvier 1993 SECURITE SOCIALE Cotisations Fixation du... En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus de 480 heures par an, pour le compte d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, à l'exclusion du personnel administratif, sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de 1 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. L'adoption d'une base de calcul forfaitaire des cotisations, dérogatoire au droit commun, est subordonnée à l'exercice d'une activité accessoire. Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que les cotisations dues par une association, du chef de joueurs de basket ball, devaient être calculées sur les assiettes forfaitaires résultant de l'arrêté précité, se borne à énoncer que les joueurs professionnels ne sont pas exclus de son champ d'application dès lors qu'ils remplissent les conditions de plafond horaire prévu par ce texte, sans rechercher si les intéressés exerçaient effectivement, à titre principal, en dehors de l'association une activité rémunérée dont ils tiraient l'essentiel de leurs ressources, condition nécessaire pour que leur activité sportive au sein de l'association soit considérée comme...
