Jurisprudences de la cour de cassation publiée en 1993

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en 1993
Janvier 1993	Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1993 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire... Aucune disposition de la loi ni aucun principe de droit n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de demandes de mise en liberté successives, pour être statué sur celles-ci par une seule et même décision, dès lors qu'il est prononcé sur la première en date de ces demandes dans le délai prévu à l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure...
Février 1993	Exemple: chambre criminelle, 1 Février 1993 DOUANES Importation sans déclaration... Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du règlement CEE n° 1224/80 du 28 mai 1980 et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane des marchandises servant de base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation, est la valeur transactionnelle, c'està-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté ; le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur. Dès lors doivent être inclus dans l'assiette de la valeur en douane pour la seule détermination de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation, notamment les intérêts pour paiements différés, convenus entre les parties avant les opérations d'importation et dont le montant était chiffrable ; il importe peu que ces intérêts aient été ultérieurement...
Mars 1993	Exemple: chambre criminelle, 1 Mars 1993 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Exceptions... Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les exceptions invoquées par le prévenu pour sa défense. En conséquence, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, régulièrement saisie de moyens de défense tirés de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et de la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, se borne à déclarer lesdites exceptions irrecevables en vertu de l'article 174 du Code...
Avril 1993	Exemple: assemblee pleniere, 1 Avril 1993 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés de maladie... Viole les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation dans la métallurgie, le conseil de prud'hommes qui, tout en constatant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'un usage plus favorable dans l'entreprise et que la tolérance dont il avait jusque là bénéficié de la part de l'employeur n'avait pas été renouvelée, reconnaît à ce salarié, en l'absence de toute justification d'une incapacité, le bénéfice de l'indemnité complémentaire conventionnelle prévue en cas d'arrêt de travail pour...
Mai 1993	Exemple: chambre criminelle, 3 Mai 1993 1° PRESCRIPTION Action publique Délai... 1° Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de...
Juin 1993	Exemple: chambre commerciale, 1 Juin 1993 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles... Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du...
Juillet 1993	Exemple: chambre criminelle, 5 Juillet 1993 AVOCAT Secret professionnel Etendue Saisie... Le secret professionnel du conseil juridique et fiscal, devenu avocat, ne met pas obstacle à la saisie de documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense. Il en est ainsi d'un rapport d'audit établi par un conseil juridique et fiscal qui, depuis son accès à la profession d'avocat, n'a pas été chargé d'assurer en justice la défense des intérêts de son...
Août 1993	Exemple: chambre criminelle, 9 Août 1993 DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES... L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du site protégé et constitue une dégradation volontaire de site classé, infraction prévue par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et réprimée par l'article 257 du...
Septembre 1993	Exemple: chambre criminelle, 6 Septembre 1993 INSTRUCTION Expertise Audition de... L'article 164, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les experts psychiatres chargés d'examiner l'inculpé à lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats, y compris sur les faits qui lui sont reprochés. Il n'importe que les propos tenus par l'inculpé aux experts soient en contradiction avec ses déclarations devant le juge d'instruction. Les dispositions de l'article 164, alinéa 4, du Code précité ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui sont étrangères aux opérations d'expertise, et dont l'objet est d'assurer les droits de la défense devant les...
Octobre 1993	Exemple: chambre criminelle, 4 Octobre 1993 1° DOUANES Procédure Action des Douanes... 1° En vertu de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes est habilitée à exercer l'action prévue par l'article 343 dudit Code toutes les fois qu'est constatée une infraction à la réglementation sur les avantages accordés en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Cette action est indépendante de l'action en recouvrement de l'organisme d'intervention, prévue par l'article 65 A,...
Novembre 1993	Exemple: chambre commerciale, 2 Novembre 1993 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er... 1° C'est par l'exacte application des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et en se fondant sur le secret professionnel que le greffier doit respecter en la matière selon l'article 38 de cette loi, qu'une cour d'appel décide qu'une personne non partie au règlement amiable ne peut se prévaloir d'aucun droit à prendre connaissance du rapport que le conciliateur aurait établi et déposé au greffe et que le refus de communication opposé par le greffier est...
Décembre 1993	Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1993 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de... Saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis une banque à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision, une cour d'appel n'est pas tenue, la procédure étant celle de la matière gracieuse, de convoquer, en application de l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur dès lors qu'elle est saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statue sur les moyens invoqués...