La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1992 1°
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN... 1° La circonstance que des documents publicitaires aient été conçus par un tiers, ne saurait exonérer celui qui les utilise, pour son propre compte, de la responsabilité pénale qu'il encourt lorsque l'utilisation qu'il en fait aboutit à en rendre le contenu...
Exemple: chambre criminelle, 15 Septembre 1992 CIRCULATION ROUTIERE Contraventions de... Selon l'article R. 232 du Code de la route, les contraventions qu'il réprime ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne, en application de l'article R. 232. 7° du Code de la route, le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule mais qui n'était pas le conducteur dudit...
Exemple: chambre criminelle, 16 Septembre 1992 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Délai... Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil, doit être, à la requête du ministère public, signifié aux parties intéressées pour faire courir, à leur égard, le délai d'appel (1). Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé plus de 10 jours après le prononcé du jugement, rendu " contradictoirement ", sur une requête en confusion de peines, sans rechercher la date de signification de ce...
Exemple: chambre sociale, 23 Septembre 1992 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement... N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une entreprise directement concurrente de celle où il était employé, constatations desquelles il ne résultait aucun fait antérieur à la rupture caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à...
Exemple: chambre sociale, 24 Septembre 1992 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurances... Il résulte des articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée bénéficier d'un contrat de travail, cette présomption n'étant levée que si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement fixées par décret. Par suite, la présomption de salariat s'applique à toute personne exécutant moyennant rémunération à la demande d'un donneur d'ouvrage des travaux forestiers et ne peut être levée si l'exécutant desdits travaux ne satisfait pas aux conditions imposées par le décret n° 86-949 du 6...
Exemple: chambre criminelle, 29 Septembre 1992 PRESSE Procédure Citation Directeur de la... Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986 que le directeur de la publication d'un journal peut être cité au siège de ce...
Exemple: chambre criminelle, 30 Septembre 1992 1°
CONTROLE JUDICIAIRE Obligations... 1° L'obligation de fournir des sûretés telles que prévues par l'article 138.15° du Code de procédure pénale ne préjuge ni de la culpabilité de l'inculpé ni du bien-fondé de la constitution de partie civile de la victime de...
