Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Mars 1992

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1992
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 ANIMAUX Contrat de mise en pension Fourniture d'une nourritu Extrait: L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie Bénéficiaires Révocatio Extrait: Le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux. Il s'ensuit qu'un gérant de tutelle n'a pas le pouvoir de révoquer la stipulation faite par l'incapable, même si cela correspond à la volonté exprimée par ce dernier et tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Demande Rejet Article 258 du Co Extrait: S'agissant du logement des époux, la fixation de la résidence de la famille est la seule mesure pouvant être prononcée par le juge, lorsqu'il statue sur le fondement de l'article 258 du...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 DONATION Don manuel Preuve Don consenti par leur auteur à l' Extrait: La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Les juges du fond déterminent souverainement quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de la situation de surendettement du...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Si l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge du redressement judiciaire civil de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente de l'immeuble, ce texte ne l'autorise pas à intervenir dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par un privilège ou une hypothèque. Dès lors, la fraction des prêts restant due, après la vente, à chacun des établissements de crédit, susceptible d'être réduite par le juge, ne peut être déterminée qu'après la répartition du prix de vente de l'immeuble selon les règles applicables en matière...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Le fait d'être marié à un commerçant n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de règlement amiable et de redressement...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Néanmoins, l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas le débiteur, qui ne relève pas d'une des procédures mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, du bénéfice de cette loi et ces dettes doivent être prises en considération lors de l'élaboration du plan de règlement amiable et au cours de la procédure collective de...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour le débiteur de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée devant le juge saisi de la demande, dès lors qu'en l'absence de recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, il n'a pas été antérieurement statué, par une décision judiciaire, sur le droit du débiteur à bénéficier des procédures instituées par la loi...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: La suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de produire effet de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de saisine de la commission, à moins que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref. Il en résulte que le juge n'est pas autorisé à prononcer ou à prolonger cette suspension au-delà de...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 d Extrait: 1° Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a) le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie (arrêt n° 1) ;. b) c'est à bon droit qu'un tribunal, qui retient que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général, ce qui fait apparaître que la dette née de cet engagement a été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, juge que cette dette est professionnelle au sens du texte précité (arrêt n° 2) ;. Une cour d'appel a pu déduire la nature professionnelle de la dette au sens du texte précité, de ce qu'elle a retenu que le débiteur était salarié de la société dont il s'est porté caution et que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire, motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 d Extrait: 1° Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a) le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie (arrêt n° 1) ;. b) c'est à bon droit qu'un tribunal, qui retient que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général, ce qui fait apparaître que la dette née de cet engagement a été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, juge que cette dette est professionnelle au sens du texte précité (arrêt n° 2) ;. Une cour d'appel a pu déduire la nature professionnelle de la dette au sens du texte précité, de ce qu'elle a retenu que le débiteur était salarié de la société dont il s'est porté caution et que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire, motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 d Extrait: 1° Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les fausses déclarations faites par un débiteur lors de la demande de prêt, l'avaient été en vue d'obtenir le bénéfice des procédures instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, manque de tout fondement le moyen qui reproche à une cour d'appel de n'avoir pas constaté la déchéance du débiteur du bénéfice de ces procédures par application de l'article 16-1° de...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: La déchéance prévue par l'article 16-1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le moment où elles sont intervenues. Il s'ensuit que si est erroné le motif selon lequel, la demande ayant déjà fait l'objet d'un examen de recevabilité, le comportement du débiteur doit être apprécié en ayant égard aux faits nouveaux, justifie cependant légalement sa décision prononçant la déchéance le tribunal d'instance qui retient que le débiteur a sciemment fait une fausse déclaration au cours de la...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 d Extrait: 1° Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a) le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie (arrêt n° 1) ;. b) c'est à bon droit qu'un tribunal, qui retient que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général, ce qui fait apparaître que la dette née de cet engagement a été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, juge que cette dette est professionnelle au sens du texte précité (arrêt n° 2) ;. Une cour d'appel a pu déduire la nature professionnelle de la dette au sens du texte précité, de ce qu'elle a retenu que le débiteur était salarié de la société dont il s'est porté caution et que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire, motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Actif Salaire d'un époux Remise Extrait: 1° Les salaires d'un époux ayant le caractère de bien commun, leur remise entre les mains de l'autre ne peut s'analyser en une libéralité faite ou en un avantage...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation Récompenses Récompen Extrait: 1° La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu'il a été fait avec des fonds communs et l'époux qui aurait acquitté une telle dette avec des fonds qui lui sont propres dispose d'une créance contre la communauté. Il s'ensuit qu'en cas de règlement par la communauté ou par un des époux des annuités afférentes à un emprunt souscrit en vue de l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint, il y a lieu, pour la détermination des sommes dont ce dernier leur est redevable en conséquence, d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de la...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 MAJEUR PROTEGE Tutelle Administrateur légal Désignation Prin Extrait: Il résulte des articles 495, 497 et 499 du Code civil que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible à la tutelle en gérance et que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle. Dès lors, le Tribunal qui, pour confirmer la désignation d'un gérant de tutelle à une personne protégée dont le père, qui avait été désigné son administrateur légal, est décédé, après avoir désigné par testament sa nièce en qualité de tutrice de son fils, constate que la loi ne prévoit pas de tutelle testamentaire des majeurs et que le degré de parenté entre le majeur protégé et cette nièce ne permettait pas de confier à celle-ci les fonctions d'administrateur légal, viole les textes précités, en se déterminant par de tels...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Lorsque l'emprunt est en cours, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même serait-elle supérieure...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 d Extrait: 1° Les dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sont applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer si la vente du logement du débiteur est intervenue avant ou après l'entrée en vigueur de...
1ère chambre civile, 31 Mars 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé du fait de sa faute intentionnelle en situation de surendettement est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi, au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dès lors que cette faute, qui aurait entraîné la perte de son emploi, est sans rapport avec la situation de surendettement du débiteur, survenue postérieurement à raison des emprunts...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: Les droits attachés à la personne visés à l'article 169, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où résulte une créance pouvant être recouvrée malgré la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire sont ceux attachés à la personne du créancier et non à celle du...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, alors que l'acheteur a été mis en redressement...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 FONDS DE COMMERCE Vente Mentions obligatoires Bénéfices et c Extrait: Est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds de...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 DROIT MARITIME Navire Saisie Saisie conservatoire Convention Extrait: Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une créance maritime peut saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire l'a vendu depuis la naissance de la...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: Le liquidateur, qui ne poursuit pas le bail consenti au débiteur en liquidation judiciaire, ayant l'obligation personnelle de libérer les lieux, commet, ès-qualités, en ne faisant pas procéder à l'enlèvement des objets qui les garnissent, une faute quasi délictuelle donnant naissance à une créance d'indemnité d'occupation qui entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Des parts sociales ayant été cédées à une personne morale en redressement judiciaire à un prix paraissant supérieur à leur valeur réelle, c'est sans excès de pouvoir, de nature à justifier la recevabilité d'un appel, que le président du Tribunal a fait convoquer par le greffier les dirigeants sociaux de la personne morale et les cédants des parts en joignant à leur convocation une note envisageant une mesure d'instruction pour évaluer celles-ci et que le Tribunal a effectivement ordonné cette mesure, de telles décisions ayant pour but la saisine d'office du Tribunal, par application de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en vue de l'ouverture éventuelle d'un redressement judiciaire à l'égard des dirigeants sociaux sur le fondement de l'article 182 de la...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Le prix d'un immeuble vendu en période suspecte ayant été réglé pour partie par compensation avec le montant non remboursé d'un prêt consenti auparavant par l'acquéreur au vendeur, seul le paiement ainsi intervenu par un mode anormal au sens de l'article 29, alinéa 2.4°, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 est inopposable à la masse des créanciers du vendeur en règlement judiciaire, mais non la vente...
chambre commerciale, 31 Mars 1992 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Faute Banque Extrait: Une cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute dans la négociation de concours bancaires, de nature à engager la responsabilité d'une banque à l'origine de la cessation des paiements d'une entreprise, de l'attitude de cette banque ayant consisté à laisser croire à ses interlocuteurs pendant près d'un an que ces concours seraient accordés au niveau nécessaire puis, après les avoir refusés, à ne les avoir consentis que partiellement et en contrepartie d'engagements non prévus à l'origine, alors que ses interlocuteurs ne pouvaient plus se...
chambre criminelle, 31 Mars 1992 TRAVAIL Comité d'entreprise Comité central Délit d'entrave S Extrait: En l'absence de texte prévoyant le versement au comité central d'entreprise d'une subvention de fonctionnement ou fixant les conditions dans lesquelles une partie de la subvention de fonctionnement versée aux comités d'établissement en vertu des dispositions des articles L. 434-8 et L. 435-2 du Code du travail peut être reversée au comité central, aucune entrave au fonctionnement régulier de cet organisme ne peut être imputée au chef d'entreprise qui, pour son fonctionnement, a prélevé une part de la masse salariale brute des établissements dotés d'un comité d'établissement, sans prendre en compte la masse salariale des unités de travail dépourvues de comités...
chambre criminelle, 31 Mars 1992 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Libre concurrence Articles Extrait: Les accords conclus entre syndicats d'employeurs et de salariés, pour l'application combinée des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou pratiques prohibées par l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique...