Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Mars 1992

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1992

Les jurisprudences CASS en Mars 1992
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 FILIATION (règles générales) Modes d'établissement Possessio Extrait: La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la cause, si les faits qui, réunis, indiquent le rapport de filiation, peuvent être relevés...
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 INDIVISION Vente Absence de consentement de certains indivis Extrait: C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel constatant que la seule issue ouverte à une indivision, pour que demeure à son actif la valeur patrimoniale de l'exploitation agricole commune est le transfert de celle-ci au profit de l'enfant des indivisaires, en déduit que le refus de l'un d'eux de lui céder leur bail, seule alternative possible au refus de renouvellement opposé par le bailleur au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, met en péril l'intérêt commun des indivisaires, de sorte qu'il y a lieu d'autoriser l'autre indivisaire à réaliser cette cession sans le concours de son...
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 ETAT Responsabilité Responsabilité du fait du fonctionnement Extrait: L'article 88 du Code des débits de boissons qui prescrit une analyse sanguine du taux d'alcoolémie n'a pas pour objet de permettre la détermination de la garantie due par l'assureur. Il s'ensuit que, saisie, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, d'une demande en réparation du préjudice qu'aurait subi l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation du fait de la carence du procureur de la République qui n'avait pas ordonné cette analyse, une cour d'appel, appréciant les obligations de ce magistrat au regard de l'action publique qu'il a pour mission d'exercer, décide exactement qu'il n'était pas tenu de faire procéder à l'examen sollicité par...
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 FILIATION NATURELLE Recherche de paternité Fin de non recevo Extrait: Il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il soit procédé à cet examen. A défaut, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner d'office un tel examen, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits dont dépend la solution du...
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 1° MAJEUR PROTEGE Tutelle Tutelle aux prestations sociales Extrait: 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'un organisme non agréé n'a fait l'objet que d'un nombre réduit de désignations en qualité de tuteur aux prestations sociales, de sorte que le caractère exceptionnel des missions qui lui étaient confiées n'avait pas été...
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 1° PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Conseille Extrait: 1° Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce...
1ère chambre civile, 3 Mars 1992 RESERVE Réduction Donation ou legs d'usufruit Option du rése Extrait: Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter, soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour l'abandon de la quotité disponible. Cette disposition étant inapplicable, hors les cas qu'elle prévoit, l'option qu'elle ouvre ne peut être exercée quand une libéralité porte à la fois sur des biens en toute propriété et sur un usufruit. Il s'ensuit que viole cet article une cour d'appel qui admet des héritiers réservataires à faire abandon à la légataire de la quotité disponible en vertu de l'option ouverte par le même texte, alors que le legs portait à la fois sur un immeuble en usufruit et sur des meubles en pleine...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 CASSATION Arrêt Arrêt de cassation Cassation sans renvoi Red Extrait: Une cour d'appel ayant déclaré recevable l'appel par un créancier d'un jugement statuant en matière de plan de cession d'entreprise, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'administrateur et le débiteur, qui est recevable, peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen de pur droit tiré de la violation de l'article 174, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, déclarer elle-même l'appel du créancier...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de Bruxelles du Extrait: 1° Une cour d'appel décide à bon droit que la juridiction française était compétente en vertu de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour connaître de l'action engagée par des sociétés créancières de sociétés françaises filiales d'une société néerlandaise sur le fondement d'une lettre d'intention souscrite en leur faveur par cette société dès lors que, recherchant, comme il le devait, le lieu d'exécution qui servait de base à la demande, l'arrêt retient que les efforts promis par le signataire de la lettre devaient se traduire par des actes matériels ou juridiques intervenant en France et que ces mesures devaient produire leurs effets en France puisque le but déclaré des efforts à accomplir était que les filiales disposent, en France, d'une trésorerie suffisante leur permettant de remplir effectivement leurs obligations envers les sociétés créancières, ayant elles-mêmes leur siège en...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redre Extrait: 1° Les restrictions apportées au droit de relever appel et de se pourvoir en cassation par les articles 174 et 175 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 n'empêchent pas de faire constater par les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 FONDS DE COMMERCE Nantissement Bail Résiliation Clause résol Extrait: La notification aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de la résiliation amiable du bail de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité doit, selon l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, émaner du bailleur pour que la résiliation soit opposable aux créanciers...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 1° APPEL CIVIL Effet dévolutif Conclusions de l'intimé Par Extrait: 1° Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la cour d'appel même en ce qui concerne cette partie mise en cause...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 BANQUE Responsabilité Ouverture de crédit Caution Connaissan Extrait: La caution qui, par ses qualités et fonctions au sein de la société cautionnée, a une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, ne peut invoquer, pour se soustraire à ses obligations, le caractère abusif du crédit accordé à la société par le...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La présomption édictée à l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat, sans que ce droit puisse être remis en cause par une décision postérieure du juge-commissaire accordant à l'administrateur une prolongation du délai pour...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 FONDS DE COMMERCE Location gérance Responsabilité du proprié Extrait: L'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'impose pas, en cas de tacite reconduction du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, une nouvelle publicité et, par conséquent, n'institue pas une nouvelle période de 6 mois pour la responsabilité solidaire du bailleur, sauf si une modification est intervenue depuis la publication initiale dans la nature de l'exploitation ou la personne de...
chambre commerciale, 3 Mars 1992 1° FONDS DE COMMERCE Vente Mentions obligatoires Inobserva Extrait: 1° Le délai d'un an imparti à l'acheteur d'un fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 pour demander l'annulation de la cession en cas d'omission des mentions prescrites par ce texte a pour point de départ le jour de l'acte de vente. Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'est irrecevable l'action en nullité engagée sur le fondement du texte précité plus d'un an après la date de l'acte constatant l'engagement des parties de vendre et...
chambre criminelle, 3 Mars 1992 DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER (y compris les colle Extrait: Si l'article 124 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative au droit du travail en Nouvelle-Calédonie punit d'une amende toute personne qui enfreint les règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs prévues par l'article 42 de ce texte, c'est à la condition que les mesures nécessaires à leur application aient été déterminées par délibération du Congrès du territoire de la...
chambre criminelle, 3 Mars 1992 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Violences Définition Atteinte Extrait: Les violences visées par l'article 309, alinéa 2, du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement les personnes, ni leur causer une incapacité, sont cependant de nature à les impressionner vivement (1). Tel est le cas d'appels téléphoniques réitérés dont la fréquence peut, en outre, caractériser la circonstance de préméditation prévue par l'alinéa 2.5° dudit...
chambre criminelle, 3 Mars 1992 URBANISME Plan d'occupation des sols Infraction Construction Extrait: Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de construire qui lui a été délivré, les juges judiciaires, aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne peuvent le condamner que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour déclarer coupable d'infraction au plan d'occupation des sols des prévenus à qui il était reproché d'avoir construit dans une zone inconstructible, énonce qu'il n'importe que cette construction ait été faite sous le couvert d'un permis de construire, alors que les juges devaient préalablement saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle sur la légalité de ce permis et surseoir à...