Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 26 Mars 1992

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1992
chambre criminelle, 26 Mars 1992 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de non lieu Pourvoi de la Extrait: La cause de non-imputabilité fondée sur l'état de démence de l'inculpé n'entre pas dans les prévisions de l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale visant les exceptions mettant fin à l'action publique. Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi de la seule partie civile contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation fondé sur l'état de démence de...
chambre criminelle, 26 Mars 1992 1° EXPLOIT Nullité Conditions Signatures Signature de la p Extrait: 1° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 550 du Code de procédure pénale lorsque l'original de l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui en a reçu copie et qu'il n'est pas précisé qu'elle n'a pu ou voulu signer. Dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de l'exploit par lequel il a été cité a eu pour effet de porter atteinte à ses...
chambre criminelle, 26 Mars 1992 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel de la partie interven Extrait: L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la qualification de...
chambre sociale, 26 Mars 1992 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Abattement pour frais Extrait: C'est par une exacte application des règles de preuve que le Tribunal exclut que la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise suffit à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage professionnel d'un véhicule personnel ont été effectivement utilisées par les salariés à la couverture des frais liés à cet usage et estime dès lors que la société ne fait pas la preuve qui lui...
chambre sociale, 26 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation de logem Extrait: En vertu de l'article 33 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 une garantie de ressources allouées aux travailleurs handicapés exerçant leur activité, soit dans le secteur ordinaire de production, soit en atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail, n'est assimilée à une rémunération du travail que pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ainsi que des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ce texte étant d'application stricte, la garantie de ressources n'entre dans l'assiette ni de la cotisation du fonds national d'aide au logement prévu à l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale, ni du versement de transport institué par la loi n° 73-640 du 11...
chambre sociale, 26 Mars 1992 SECURITE SOCIALE Caisse Union pour le recouvrement des cotis Extrait: Bien que l'URSSAF ait soumis à cotisation les honoraires versés à des médecins remplaçants, ce qui implique l'assujettissement de ces derniers au régime général de la sécurité sociale, seule, doit recevoir application la décision postérieure de la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas assujettir les...
chambre sociale, 26 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Si un centre d'essais de véhicules automobiles, en raison de sa localisation géographique et de son activité particulière, constitue un établissement distinct susceptible d'une tarification propre, la commission nationale technique peut cependant, usant de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'en l'absence de compétition entre les essayeurs, le numéro de risque appliqué aux sportifs professionnels est inadéquat et que les activités du personnel du centre étant liées à la construction automobile, ce personnel doit, par voie d'assimilation, à défaut de numéro de risque spécifique être classé sous le numéro...
chambre sociale, 26 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié, fixant les règles particulières de tarification des risques d'accident du travail dans les industries du bâtiment et de travaux publics, que le taux de cotisation applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment comprend non seulement une fraction du taux fixé en application de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour l'activité professionnelle dont relève ledit établissement, mais également une fraction du taux qui serait attribué à l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 4 dudit arrêté si ces dispositions lui étaient applicables. C'est donc à bon droit qu'une caisse régionale d'assurance maladie a notifié à une société de travaux publics un taux de cotisations d'accident du travail déterminé en fonction du taux propre de l'entreprise, tous établissements réunis, et non, comme le demandait la société, en considération du taux propre à chaque...

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