Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Mars 1992

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1992
chambre criminelle, 19 Mars 1992 URBANISME Permis de construire Construction sans permis ou n Extrait: Le fait d'entreprendre une construction sans avoir obtenu de permis caractérise le délit prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. L'obtention éventuelle d'un permis tacite alors que la construction a été réalisée ne saurait avoir pour effet de faire disparaître l'infraction antérieurement...
chambre criminelle, 19 Mars 1992 ANIMAUX Animaux malfaisants ou féroces Chien Cas Extrait: L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est nécessairement un animal malfaisant ou...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Indemnité jour Extrait: En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités journalières à une assurée qui bénéficiant d'une prescription de repos, était partie chez ses parents sans attendre l'autorisation de la...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE Caisse Créances Réduction Précarité de la s Extrait: En vertu de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Indemnité jour Extrait: Il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence précédant la date de l'interruption de travail. Si la durée de la période de référence est portée de 3 mois à un an lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, cette période est néanmoins déterminée en fonction de la même date qui est celle de l'interruption de travail entraînée par la...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE Cotisations Recouvrement Mise en demeure Co Extrait: La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire bénéficier les caisses de sécurité sociale d'une remise assise sur le bénéfice fiscal de chaque officine pour 1981, l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de cette convention. L'arrêté annulé n'étant pas un de ces actes, la condamnation du paiement de la remise des pharmaciens qui ne s'en étaient pas acquittés ne peut être prononcée sur le fondement de cette loi dont le seul objet était de faire obstacle aux demandes de remboursement éventuellement présentées par les pharmaciens qui l'avaient...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation de logem Extrait: Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant dans un ensemble doté de services collectifs sont présumées, en vertu de l'article D. 831-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale verser un loyer évalué à une certaine somme. Satisfait aux exigences de ce texte et peut dès lors prétendre au bénéfice de l'allocation logement à caractère social la personne qui âgée de plus de 65 ans verse pour avoir le droit de résider dans un ensemble doté de services collectifs, une somme forfaitaire calculée en fonction de son âge et une participation aux frais de fonctionnement des services collectifs et d'entretien de...
chambre sociale, 19 Mars 1992 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés payés Durée Point de départ Pr Extrait: Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours. Cette règle est applicable en cas de fractionnement...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de trans Extrait: Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas énumérés par l'article R. 322-10, au nombre desquels figure le transport lié à une hospitalisation. Par suite, doivent être remboursés les frais de transport exposés par un assuré pour conduire son épouse en taxi-ambulance de son domicile à un centre hospitalier, dès lors que le Tribunal a constaté que le transport litigieux répondait à ces...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Prestations Attributio Extrait: Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit et le double de cette notification est, en cas de refus et pour les décisions intervenant après contestation préalable, envoyé pour information à l'employeur. Il en résulte que l'information donnée dans ces conditions à l'employeur ne peut conférer, à son égard, un caractère définitif à la décision de la...
chambre sociale, 19 Mars 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de trans Extrait: En l'état des articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur, la circonstance tirée de ce que l'hôpital où l'enfant a été transporté était psychologiquement la structure appropriée la plus proche est étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne peut autoriser une prise en charge au titre de l'assurance maladie de son transfert dans un autre...