Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 10 Mars 1992

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1992
1ère chambre civile, 10 Mars 1992 SEPARATION DES POUVOIRS Acte administratif Appréciation de l Extrait: L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil municipal classant un chemin rural dans la voirie...
1ère chambre civile, 10 Mars 1992 AVOCAT Discipline Manquement aux règles professionnelles Man Extrait: Le manquement à la probité de la part d'un avocat, qui constitue une infraction disciplinaire, ne requiert pas la constatation de l'intention frauduleuse, élément constitutif d'une infraction...
1ère chambre civile, 10 Mars 1992 CAUTIONNEMENT Etendue Intérêts du capital cautionné Intérêts Extrait: Dès lors qu'une femme s'est portée caution solidaire envers une banque de la dette de son mari à l'égard de celle-ci à concurrence d'une somme déterminée, plus intérêts, et que l'engagement relatif aux intérêts, à la différence de l'engagement relatif au principal, est indéterminé, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer à la banque le montant des intérêts conventionnels produits par la dette cautionnée, se fonde sur le motif inopérant que la caution, du seul fait qu'elle est l'épouse du débiteur, a par conséquent accès à tous les documents contractuels de...
1ère chambre civile, 10 Mars 1992 SPORTS Responsabilité Organisateur Alpinisme Obligation de s Extrait: Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité de l'organisateur d'un stage d'alpinisme dans la réalisation des dommages subis par un stagiaire à l'occasion d'une ascension effectuée en cordée, la cour d'appel qui, sans mettre à la charge de cet organisateur une obligation de résultat, estime qu'en ayant recours à un premier de cordée dont les aptitudes physiques et techniques se sont révélées insuffisantes, ledit organisateur n'a pas mis en oeuvre les moyens propres à exécuter son obligation de...
1ère chambre civile, 10 Mars 1992 ASSURANCE (règles générales) Risque Déclaration Réticence ou Extrait: La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime d'un accident causé par son assuré vaut également à l'égard de celui-ci, dès lors que cette renonciation ne constitue pas un geste humanitaire en faveur de la seule...
1ère chambre civile, 10 Mars 1992 CHEQUE Définition Ecrit rendant vraisemblable l'existence de Extrait: Un chèque non daté est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le...
chambre commerciale, 10 Mars 1992 1° CASSATION Visites domiciliaires Intervention Interventio Extrait: 1° Une société, visée par une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie domiciliaires, a qualité et intérêt à intervenir à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une autre société auteur d'un pourvoi contre cette...
chambre commerciale, 10 Mars 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'action tendant à faire exécuter par les dirigeants de droit ou de fait d'une société ayant fait l'objet d'une procédure collective une cession de parts sociales représentant leurs droits sociaux dans cette société, dès lors que l'accord entre les parties sur les termes d'une telle cession était intervenu antérieurement au jugement...
chambre commerciale, 10 Mars 1992 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence Ordonnance du 1er Extrait: 1° L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend ; méconnaît les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile celle qui ne donne pas le nom du juge qui autorise...
chambre commerciale, 10 Mars 1992 1° IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Socié Extrait: 1° La reprise d'une entreprise en difficulté suppose, pour ouvrir droit au régime favorable instauré par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts, une volonté non équivoque de pérennité ; c'est donc à bon droit que le juge, en présence d'une reprise par voie de location-gérance, rejette le recours formé par la société locataire contre un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts, après avoir retenu qu'il résultait des circonstances de l'espèce que la location-gérance litigieuse n'offrait pas une perspective de stabilité qui eût permis à cette société de bénéficier du régime plus favorable institué par les textes...
chambre commerciale, 10 Mars 1992 BANQUE Compte courant Découvert Intérêts Taux Taux conventio Extrait: Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte.. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision au regard des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 et 2 du décret susvisé la cour d'appel qui, pour décider que le titulaire d'un compte courant était redevable d'intérêts au taux conventionnel à l'égard de sa banque, retient que la convention de compte courant a été passée antérieurement à la publication du décret du 4 septembre 1985 et que le titulaire du compte n'a pas protesté contre la passation en compte des intérêts nés de sa dette, alors que le compte ayant été débiteur postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, il appartenait au juge de rechercher s'il existait un écrit entre les parties fixant le taux des intérêts applicables à ce...
chambre commerciale, 10 Mars 1992 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE Libre concurrence Pratique an Extrait: 1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 la cour d'appel qui décide que le marché d'un produit particulier constitue un marché de référence spécifique, sans établir qu'eu égard à son objet déterminé par référence à son caractère substituable, sa vente forme un marché économique suffisamment identifiable pour être distinct du marché général du...
chambre criminelle, 10 Mars 1992 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Garde à vue Convention europé Extrait: 1° Les dispositions des articles 63 et 64 du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue en matière de crimes et délits flagrants ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prescrivent de traduire aussitôt la personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (1). Possède cette dernière qualité le procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire dont la mission est de veiller à l'application de la loi. L'article 5 précité n'interdit pas à ce magistrat d'ordonner, dans les limites que la loi autorise, la prolongation du maintien de la personne entendue à la disposition des...
chambre criminelle, 10 Mars 1992 INSTRUCTION Ordonnances Avis au conseil Ordonnance susceptib Extrait: Aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes modalités, dont la mention est portée au dossier par le greffier. Lorsque l'ordonnance figurant au dossier comporte seulement les mentions, apposées par le greffier, de l'envoi d'un avis de la décision au conseil de la partie civile, et de la notification de l'ordonnance à la partie civile, par lettres recommandées de même date, les récépissés postaux annexés à l'ordonnance ne peuvent faire la preuve de l'envoi d'une copie de celle-ci au conseil de la partie civile, cette diligence supplémentaire n'ayant pas été mentionnée par le...
chambre criminelle, 10 Mars 1992 PEINES Exécution Modalités Période de sûreté Prononcé Peine Extrait: Il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 du Code de procédure pénale que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour l'une des infractions visées par ledit article, notamment pour...
chambre criminelle, 10 Mars 1992 REVISION Cas Fait nouveau ou élément inconnu de la juridicti Extrait: Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas, dans une poursuite pour abandon de famille, d'un arrêt civil déclarant sans objet un jugement de divorce prononcé par une juridiction française, en raison de la dissolution du mariage d'époux marocains par les autorités de leur pays, dès lors que ladite décision civile n'a statué que pour l'avenir, sans prononcer sur les dispositions provisoires de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement de divorce relatives aux pensions, lesquelles étaient demeurées en vigueur et exécutoires pendant la période...