La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Mars 1992 1°
PEINES Peines accessoires ou... 1° Selon l'article L. 55.2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'1 mois au moins d'emprisonnement. Il n'importe, s'agissant seulement de modalités d'exécution, que la peine d'emprisonnement ait été prononcée en partie ou en totalité...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Mars 1992 FILIATION (règles générales) Modes... La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la cause, si les faits qui, réunis, indiquent le rapport de filiation, peuvent être relevés...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Mars 1992 BAIL COMMERCIAL Congé Forme Acte extra... Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes de l'article 5 de ce décret, la cour d'appel retient exactement que le recours à un acte d'huissier de justice étant impératif à l'exclusion de toute autre modalité même prévue au bail, le congé donné par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception...
Exemple: chambre criminelle, 5 Mars 1992 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime... Les frais médicaux, l'incapacité temporaire de travail et l'incapacité permanente constituant les divers aspects d'un même préjudice, les tiers payeurs, dont les prestations ont contribué à la réparation de celui-ci, sont fondés à réclamer le remboursement de leurs dépenses dans la seule limite de l'indemnité mise à la charge du responsable et réparant l'atteinte à l'intégrité physique. Il s'ensuit qu'un agent communal exerçant par ailleurs la profession d'exploitant agricole et victime d'un accident du travail en sa première qualité n'est pas fondé à prétendre, pour le calcul de l'indemnité complémentaire pouvant lui revenir, que les prestations des tiers payeurs versées en raison de sa seule qualité d'agent communal ne s'imputent que sur le préjudice s'y...
Exemple: assemblee pleniere, 6 Mars 1992 1°
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES... 1° Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique et relève d'abord, que le conditionnement en sachet de poudre et la mention de la formule du produit " peuvent se retrouver dans l'alimentation ", ensuite que la précision, selon laquelle cette vitamine est fabriquée ou contrôlée par des pharmaciens, existe aussi pour des produits de beauté ou de " confort " et enfin que les indications très approximatives concernant ses modalités d'absorption constituent davantage un conseil qu'une...
Exemple: chambre criminelle, 9 Mars 1992 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits... Si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'administration des Impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des sanctions qui ont pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et la confiscation, mesure à caractère réel affectant les marchandises de fraude, c'est à la condition que l'instance prévue à l'article L. 235 du Livre des procédure fiscales ait été portée du vivant de l'auteur de l'infraction devant le tribunal correctionnel seul compétent pour en...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Mars 1992 SEPARATION DES POUVOIRS Acte administratif... L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil municipal classant un chemin rural dans la voirie...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Mars 1992 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une demande en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et rejeter le recours en garantie exercée contre l'assureur, retient que la fourniture et l'installation d'une chaudière de chauffage central, en remplacement d'une chaudière hors d'usage, ne relèvent pas des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, sans rechercher si les désordres ne faisaient pas l'objet d'une garantie légale et, notamment, de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Mars 1992 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France ne doivent pas être inscrites sur la liste...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Mars 1992 1°
SUCCESSION Acceptation Acceptation... 1° Une cour d'appel estime souverainement que le congé valant offre de vente donné en qualité de propriétaire indivis témoigne d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de la succession dont dépend l'immeuble et implique de la part de son auteur une acceptation tacite et irrévocable de cette succession, privant ainsi de tout effet la renonciation souscrite...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Mars 1992 COMPETENCE Exception d'incompétence Rejet... Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elle ne l'ont...
Exemple: chambre criminelle, 19 Mars 1992 URBANISME Permis de construire Construction... Le fait d'entreprendre une construction sans avoir obtenu de permis caractérise le délit prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. L'obtention éventuelle d'un permis tacite alors que la construction a été réalisée ne saurait avoir pour effet de faire disparaître l'infraction antérieurement...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Mars 1992 PROCEDURE CIVILE Instance Désistement... Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le désistement du demandeur, prononce contre lui une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 23 Mars 1992 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... L'article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application de l'article L 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer, selon les termes de la Convention, sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale mais se borne à prendre, dans l'attente de la décision judiciaire, une mesure de sécurité provisoire (1)....
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Mars 1992 ASSURANCE (règles générales) Police... Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété qui n'a pas été intégralement payé à la date du sinistre touchant son bateau peut encore se prévaloir, à l'égard de son assureur, de son droit de propriété et ne sont, dès lors, pas applicables les articles du Code des assurances relatifs à l'aliénation de la chose...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Mars 1992 AVOCAT Représentation des parties Ministère... Lorsque la représentation est obligatoire le décès de l'avocat interrompt...
Exemple: chambre criminelle, 26 Mars 1992 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de non... La cause de non-imputabilité fondée sur l'état de démence de l'inculpé n'entre pas dans les prévisions de l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale visant les exceptions mettant fin à l'action publique. Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi de la seule partie civile contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation fondé sur l'état de démence de...
Exemple: chambre criminelle, 30 Mars 1992 BANQUE Intermédiaire en opérations de... L'agent d'affaires qui, en faisant paraître dans la presse sous la rubrique " Placements de fonds ", met en rapport des particuliers en vue de la réalisation de prêts hypothécaires et qui se fait confier, à cette fin, des fonds sans pouvoir justifier d'une garantie financière, exerce illégalement la profession d'intermédiaire en opérations de banque et est passible des peines prévues aux articles 77 et 78 de la loi du 24 janvier...
Exemple: 1ère chambre civile, 31 Mars 1992 ANIMAUX Contrat de mise en pension... L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une...
