La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Février 1992 JUGEMENTS ET ARRETS Motifs Défaut de... Si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d'après leur intime conviction, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir reconnu la réunion de charges lourdes de culpabilité, se borner, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Février 1992 REFERE Dommages intérêts Réparation du... Il appartient à la juridiction des référés de statuer à titre provisoire sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure dont elle...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Février 1992 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un carrelage sur une toiture-terrasse, la cour d'appel qui retient que le premier devait prévoir l'étanchéité de la terrasse et que le second avait été avisé de ce que le support assurerait...
Exemple: chambre criminelle, 6 Février 1992 CIRCULATION ROUTIERE Conduite sous l'empire... Les juges peuvent retenir à la charge du prévenu le taux d'alcoolémie du sang qui lui est le plus favorable, à la suite de prélèvements et d'analyses effectués dans les conditions prévues par les articles R. 14 et suivants du Code des débits de boissons. Le prévenu est sans intérêt à se prévaloir d'une impossibilité de faire procéder à sa requête à une analyse du second échantillon de sang prélevé sur sa personne, dès lors que celui-ci a déjà été analysé conformément à l'article R. 26 du même...
Exemple: assemblee pleniere, 10 Février 1992 GUERRE DE 1939 Travail obligatoire... Il résulte des articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et des articles L. 308 à L. 318 du même Code que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Février 1992 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Un assuré qui agit à l'encontre de son assureur n'est pas fondé à soutenir que la prescription de son action a été interrompue par la procédure précédemment engagée à son encontre par son assureur, dès lors que, si ces deux actions dérivent du même contrat d'assurance et impliquent l'une et l'autre qu'il soit statué sur le point de savoir si l'assureur peut valablement invoquer la clause d'exclusion de garantie relative à l'état d'ivresse de l'assuré au moment de l'accident, elles n'ont pas été intentées par les mêmes...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Février 1992 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention... La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, peut être proposée, non seulement par l'appelé en cause, mais par toute partie qui y a...
Exemple: chambre criminelle, 13 Février 1992 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition... La composition différente de la cour d'appel, lors de l'audition des témoins et lors des audiences qui ont abouti à la décision, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt dès lors que les dépositions dont l'arrêt fait état, ont été régulièrement consignées, conformément aux dispositions des articles 453 et 512 du Code de procédure pénale, dans les notes d'audience figurant au dossier et que, devant la juridiction siégeant dans sa nouvelle composition, les débats ont été repris dès l'origine, un nouveau rapport étant fait et donnant légalement connaissance à la cour d'appel des notes d'audience...
Exemple: chambre criminelle, 17 Février 1992 ABUS DE CONFIANCE Détournement Définition... Le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des fonds, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance (1). La délivrance de factures, l'émission de traites et l'octroi de délais de paiement sont de nature à retirer tout caractère frauduleux à la rétention éventuelle des fonds au-delà du terme convenu.(2) Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déduit de l'analyse de certaines clauses d'un " contrat de diffusion " intervenu entre un éditeur et un diffuseur, l'existence d'un mandat de vente pour le compte de l'éditeur, et non celle d'une vente sous condition suspensive de revente à des libraires, énonce que les modalités de règlement des factures libellées au nom du diffuseur et les traites tirées sur lui ne peuvent constituer la preuve du transfert de la propriété de la marchandise à ce dernier, et que les mises en demeure restées sans effet établissent le détournement du...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Février 1992 1°
SEPARATION DES POUVOIRS Convention... 1° Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande de dommages-intérêts formée par une personne contre un organisme géré par une chambre de commerce et d'industrie, ne s'explique pas sur le caractère exorbitant du droit commun de l'article du règlement intérieur auquel l'intéressé a adhéré, dont elle a énoncé qu'il fait état des contraintes que comporte le statut d'établissement public de ladite chambre de...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Février 1992 BAIL (règles générales) Durée Vice de... Un bail, stipulant qu'il serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur, a un caractère perpétuel. Viole dès lors l'article 1709 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en suppression de cette clause dans le bail commercial renouvelé, retient que celle-ci doit recevoir application à chaque renouvellement puisqu'elle n'est pas expressément limitée à un renouvellement unique...
Exemple: chambre criminelle, 20 Février 1992 CASSATION Pourvoi Déclaration Mandataire... Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Février 1992 CONSEIL JURIDIQUE Inscription sur la liste... La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Février 1992 APPEL CIVIL Evocation Cour d'appel saisie... La cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette...
Exemple: chambre criminelle, 27 Février 1992 1°
ACTION CIVILE Recevabilité Association... 1° Les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, sont recevables à se constituer partie civile en réparation du préjudice direct et personnel découlant des infractions de chasse en temps prohibé et en contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand...
