La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Novembre 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et adressée à l'acheteur, a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en revendication de marchandises faite en vertu d'une clause de réserve de propriété sans rechercher si, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, cette clause stipulée par écrit et adressée à l'acheteur avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, ce qu'elle ne pouvait déduire ni de l'insertion de la clause dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés à l'acheteur ni de l'existence entre celui-ci et le vendeur de ventes antérieures avec réserve de propriété (arrêt n° 1). Justifie légalement sa décision rejetant une demande de revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété la cour d'appel qui constate que le vendeur ne démontre pas, par la production d'une lettre-circulaire et de factures correspondant à des livraisons antérieures, que, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication, l'acheteur ait eu connaissance d'une telle clause stipulée dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et qu'il l'ait acceptée par l'exécution du contrat en connaissance de cause...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Novembre 1992 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Il s'ensuit que l'action en garantie exercée contre l'assureur par le débiteur ayant pour cause le recours de l'organisme de crédit en paiement des sommes qui lui étaient dues en exécution d'un contrat de prêt, le délai de prescription biennale ne commence à courir qu'à compter de la date de l'assignation en paiement délivrée par l'établissement financier, lequel a la qualité...
Exemple: assemblee pleniere, 5 Novembre 1992 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Temps... Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. Ainsi, c'est à bon droit que, sans être liés par la position prise par la caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond ont qualifié d'accident de trajet l'accident survenu à une salariée, blessée dans la voiture d'un de ses collègues qui la ramenait à son domicile, après avoir tenu avec elle, sur l'ordre de leur employeur, un stand dans une foire-exposition dès lors que l'accident s'est produit à un moment où ne s'exerçait pas l'autorité de l'employeur sur la victime qui avait le choix du mode de transport pour le retour à son domicile (arrêt n° 1). De même est à bon droit qualifié de trajet l'accident survenu aux membres d'un orchestre qui, engagés pour animer un bal nocturne dans une ville voisine, regagnaient leur domicile dans l'automobile de l'un d'eux, après l'exécution de leur prestation dès lors que le contrat ne comportait aucune indication quant à leur mode de déplacement pour lequel ils étaient libres de choisir l'itinéraire et le mode de locomotion et qu'ils ne se trouvaient plus sous l'autorité de leur employeur, ayant recouvré leur entière liberté...
Exemple: chambre criminelle, 9 Novembre 1992 ACTION CIVILE Recevabilité Société... Le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir à raison de cette infraction que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect et dont la réparation, dès lors, ne pouvait être demandée qu'aux juridictions civiles. L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Novembre 1992 1°
RENTE VIAGERE Arrérages Non paiement... 1° Les dispositions de l'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de...
Exemple: chambre commerciale, 12 Novembre 1992 EFFET DE COMMERCE Lettre de change... Justifie sa décision au regard de l'article 110 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change émise à l'ordre de " SFF ", relève que la mention " SFF " désigne sans incertitude ou ambiguïté la Société française de factoring et qu'au surplus, le tiré était lui-même exactement informé de la signification de...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Novembre 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers... Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme social n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières, fixe néanmoins le montant du préjudice soumis à recours sans que soient connus les débours de la Caisse au titre des indemnités journalières versées à la...
Exemple: chambre criminelle, 16 Novembre 1992 DOUANES Procédure Appel correctionnel Appel... L'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer s'il le souhaite, et accessoirement à l'action pour l'application des peines, celle destinée au prononcé des sanctions douanières. Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il s'ensuit que, lorsqu'un prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la double prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce Tribunal, en l'absence de l'administration des Douanes, l'appel général du jugement par le procureur de la République, qui a exercé l'action fiscale concurremment avec l'action publique, saisit la juridiction du second degré de l'ensemble des poursuites. La cour d'appel doit donc annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action fiscale, évoquer conformément aux dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, et prononcer s'il échet des pénalités...
Exemple: chambre commerciale, 17 Novembre 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une cour d'appel prononce en liquidation judiciaire commune de ces sociétés, l'unicité de la procédure collective imposant une situation juridique...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Novembre 1992 1°
ASSURANCE CREDIT Crédit à... 1° Il résulte de l'article R. 432-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mars 1991, que l'assurance crédit des opérations du commerce extérieur est un service public industriel et commercial confié, pour le compte de l'Etat, à la COFACE, société commerciale. Les litiges relatifs aux relations contractuelles entre ce service et ses usagers, régis par le droit commun des contrats, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, même si ces relations comportent des dispositions exorbitantes du droit commun. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'un engagement souscrit par un exportateur envers la COFACE qui ne présente pas une nature différente de celle d'un contrat de garantie qui aurait pu être conclu ou renégocié avec tout établissement spécialisé de droit privé, a été donné dans les conditions et formes du droit privé et ressortit aux juridictions judiciaires. Il en est d'autant plus ainsi, que l'action est dirigée contre une personne...
Exemple: chambre sociale, 19 Novembre 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON... L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur les revenus de leur activité professionnelle antérieure, a été abrogé par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ; par l'effet de cette abrogation, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires et en vertu desquelles les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, sont applicables depuis le 1er avril 1985, sans que soit exclue la période susindiquée, au calcul des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles qui cessent leur activité professionnelle pour prendre leur retraite (arrêts n°s...
Exemple: assemblee pleniere, 20 Novembre 1992 1°
NATIONALITE Nationalité d'origine... 1° Le protectorat français institué sur une partie du territoire de l'Empire chérifien par le traité de Fez du 30 mars 1912 a laissé à l'Etat protégé le caractère d'Etat étranger. Dès lors, le décret du 8 novembre 1921 applicable sur cette partie du territoire étant d'interprétation stricte, une personne née sur ce territoire d'une mère née en France de nationalité française - laquelle était justiciable en tant que Française et non à titre étranger des tribunaux français du protectorat - et d'un père né au Maroc (dans la zone française), de nationalité marocaine, qui n'était pas soumis auxdits tribunaux, ne remplissait pas les conditions requises par le texte précité pour l'attribution de la nationalité...
Exemple: chambre criminelle, 23 Novembre 1992 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... La procédure pénale pouvant trouver son fondement dans les constatations faites par le vérificateur dans la comptabilité et les documents détenus par un contribuable, l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen de ces pièces constitue pour ce dernier - avec la possibilité, à cette occasion, de se faire assister d'un conseil, comme le prévoit l'article L.47 du Livre des procédures fiscales - une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect (1). Doit donc être approuvée la décision de la cour d'appel qui fait droit à l'exception de nullité de la procédure résultant de l'emport de la comptabilité par le vérificateur et de l'examen de celle-ci hors la présence du...
Exemple: chambre commerciale, 24 Novembre 1992 CONTRATS ET OBLIGATIONS Consentement Dol... Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en devenait propriétaire et le donnait en location aux concessionnaires, les juges du fond peuvent prononcer l'annulation pour dol du contrat de location, dès lors qu'ils retiennent l'existence de manoeuvres dolosives, imputables au bailleur et déterminantes du consentement des intéressés à cette location, sans qu'une telle annulation constitue la conséquence de l'annulation du contrat de...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Novembre 1992 ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de... La garantie " responsabilité admise " est une assurance de responsabilité ; il s'ensuit que celui qui exerce, contre l'assureur de l'employeur, l'action directe des ayants droit de la victime d'un accident du travail et qui n'invoque aucune faute intentionnelle ou inexcusable, ne dispose contre l'auteur du dommage d'aucun recours de droit commun et ne peut donc se prévaloir d'aucune créance indemnitaire contre...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Novembre 1992 ELECTIONS Liste électorale Inscription... Est légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation à la faillite personnelle, retient que celui-ci n'établit pas dans quelles conditions il aurait été relevé de cette incapacité et énonce qu'il se trouve en conséquence atteint par les dispositions de l'article L. 5.5° du Code...
Exemple: chambre criminelle, 27 Novembre 1992 1°
CASSATION Moyen Recevabilité Chambre... 1° La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce...
Exemple: chambre criminelle, 30 Novembre 1992 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Pratique de... Il est interdit aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de service. Le fait pour un fournisseur de subordonner l'octroi de ses remises commerciales à la réunion de certaines conditions et corrélativement le fait de ne pas les mentionner sur ses factures, peuvent avoir pour conséquence indirecte d'amener ceux qui distribuent ses produits à ne pouvoir retenir d'autre base, pour le calcul de leur prix de revente, que le prix ainsi facturé. Cette pratique ne contrevient cependant pas à l'interdiction évoquée dans la mesure où les conditions d'attribution de ces remises ne présentent aucun caractère aléatoire, mais sont au contraire définies de manière objective et ne permettent pas ainsi, à celui qui les octroie, de contrôler le marché (1). Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, pour relaxer le dirigeant d'une société, poursuivi par un de ses clients pour infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 1986-12-01 relève que les remises critiquées, dont l'octroi était subordonné à la réalisation préalable de certains services (" spécialisation du distributeur ", " mise en avant des produits "), ne présentaient aucun caractère aléatoire dès lors qu'il n'appartenait qu'au distributeur de réaliser les services...
