La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 6 Janvier 1992 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en... En vertu des prescriptions de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, elle peut renvoyer le dossier au magistrat instructeur afin de poursuivre l'information. Dans cette hypothèse, exclusive d'évocation par la chambre d'accusation, en l'absence de supplément d'information ordonné par elle, et malgré la transmission matérielle inopinée du dossier au greffe de la cour d'appel, le juge d'instruction demeure légalement saisi de la procédure et reste donc compétent pour connaître d'une demande de mise en...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Janvier 1992 1°
ACTION EN JUSTICE Intérêt... 1° C'est souverainement que les juges du fond apprécient l'intérêt qu'a une partie à exercer une...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Janvier 1992 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires... Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot en annulation des délibérations d'une assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice et à se prononcer à nouveau sur les comptes d'un exercice précédent approuvés par des votes qui ont été annulés, retient que le document envoyé par le syndic, bien que succinct, satisfait aux prescriptions légales et qu'il n'est pas nécessaire de notifier à nouveau les documents déjà adressés aux copropriétaires, sans relever que les documents notifiés donnaient une information suffisante pour délibérer en toute connaissance...
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 1992 URBANISME Contrat de construction... Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation qu'elle remettait à ses cocontractants, comme bâtisseur de maisons individuelles, faisait appel à des entreprises avec lesquelles elle traitait directement, la faculté réservée au maître de l'ouvrage de proposer ses propres entrepreneurs étant purement théorique, le contrat souscrit comportant des clauses caractéristiques du contrat de construction et enfin les modifications mineures apportées au plan-type proposé ne permettant pas de considérer que le plan de l'immeuble n'émanait pas de la société chargée de la...
Exemple: chambre criminelle, 13 Janvier 1992 COMPARUTION IMMEDIATE Jugement rendu sur le... Selon l'article 397-4 du Code de procédure pénale, applicable après comparution immédiate, la cour d'appel statue dans les 4 mois de l'appel du jugement rendu sur le fond lorsqu'il a été interjeté par le prévenu détenu. Ce texte n'ayant prévu, en cas de dépassement du délai qu'il fixe, d'autre conséquence que la mise d'office en liberté, sa méconnaissance ne saurait entacher de nullité la procédure ni mettre fin aux...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Janvier 1992 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère... Le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, peu important que le contrat d'assurance ait été résilié antérieurement à la réception des...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Janvier 1992 ACTION EN JUSTICE Capacité Défaut de... Est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir dès lors le demandeur qui n'use que d'une dénomination commerciale ne bénéficiant pas de la personnalité morale ne peut obtenir condamnation à son...
Exemple: chambre criminelle, 16 Janvier 1992 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L....
Exemple: chambre criminelle, 20 Janvier 1992 DOUANES Transaction Effet Bénéficiaire de... En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi en cette seule qualité pour le même fait de...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Janvier 1992 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement... Une décision, qui statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance ayant suspendu les voies d'exécution diligentées contre un débiteur et règle ainsi seulement un incident de la procédure de règlement amiable, ne met pas fin à l'instance engagée sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Il s'ensuit qu'est irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Janvier 1992 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Une collision s'étant produite dans une agglomération, entre une motocyclette et une automobile qui arrivait d'une voie sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages du motocycliste et le condamne à indemniser les dommages de l'automobiliste en retenant que celui-ci, qui bénéficiait de la priorité circulait lentement et n'avait pas commis de faute, la faute du motocycliste, cause exclusive de l'accident résultant de ces constatations et...
Exemple: chambre criminelle, 23 Janvier 1992 1°
ACTION CIVILE Préjudice Réparation... 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine que la victime ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du paiement du forfait hospitalier correspondant aux frais d'entretien qu'elle aurait eu à supporter si elle n'avait été ni blessée ni...
Exemple: chambre criminelle, 27 Janvier 1992 CASSATION Pourvoi Déclaration Interdit... Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision de libération...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Janvier 1992 1°
AVOCAT Barreau Inscription au tableau... 1° Si, aux termes de l'article 15 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la cour d'appel peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'est pas interdit à celui-ci de se faire représenter par un...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Janvier 1992 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Le recours en garantie exercé contre les constructeurs par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par la construction, est de nature...
Exemple: chambre criminelle, 30 Janvier 1992 1°
ACTION PUBLIQUE Extinction Abrogation... 1° Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue. En application de l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement...
