La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 6 Janvier 1992 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en... En vertu des prescriptions de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, elle peut renvoyer le dossier au magistrat instructeur afin de poursuivre l'information. Dans cette hypothèse, exclusive d'évocation par la chambre d'accusation, en l'absence de supplément d'information ordonné par elle, et malgré la transmission matérielle inopinée du dossier au greffe de la cour d'appel, le juge d'instruction demeure légalement saisi de la procédure et reste donc compétent pour connaître d'une demande de mise en...
Exemple: chambre criminelle, 3 Février 1992 JUGEMENTS ET ARRETS Motifs Défaut de... Si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d'après leur intime conviction, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir reconnu la réunion de charges lourdes de culpabilité, se borner, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un...
Exemple: chambre criminelle, 2 Mars 1992 1°
PEINES Peines accessoires ou... 1° Selon l'article L. 55.2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'1 mois au moins d'emprisonnement. Il n'importe, s'agissant seulement de modalités d'exécution, que la peine d'emprisonnement ait été prononcée en partie ou en totalité...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Avril 1992 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison... Retient à bon droit la qualification de contrat de construction de maison individuelle sur plan fourni par le constructeur, la cour d'appel qui relève que la société de construction avait proposé divers modèles dont les plans, établis par son architecte, ne pouvaient être modifiés par le maître de l'ouvrage et demeuraient la propriété de la société, qu'elle s'était réservée la coordination des travaux, en s'engageant sur le délai d'exécution, ainsi que le choix des entrepreneurs, interdisant au maître de l'ouvrage de leur donner des ordres et de les régler directement, la signature des marchés ne constituant qu'une formalité, que la convention était conclue pour un prix global, incluant le coût des travaux, les honoraires de l'architecte et ceux de la société, et qu'il en résultait que le maître de l'ouvrage n'avait connu que cette...
Exemple: chambre criminelle, 11 Mai 1992 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction prévue et réprimée par les articles 417.2 c et 412 du Code des douanes, dès lors que le contrôle, sur le territoire national, par des agents des Douanes françaises en vue de s'assurer de la conformité avec les documents d'accompagnement d'un transport de marchandises circulant sous le régime suspensif du transit communautaire interne, a révélé l'existence d'une fraude commise à cette...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juin 1992 MESURES D'INSTRUCTION Sauvegarde de la... Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juillet 1992 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la...
Exemple: chambre criminelle, 5 Août 1992 VOL Circonstances aggravantes Port d'une... Le port d'une arme factice peut être considéré comme constitutif de la circonstance aggravante de l'article 384, alinéa 2, du Code...
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1992 1°
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN... 1° La circonstance que des documents publicitaires aient été conçus par un tiers, ne saurait exonérer celui qui les utilise, pour son propre compte, de la responsabilité pénale qu'il encourt lorsque l'utilisation qu'il en fait aboutit à en rendre le contenu...
Exemple: chambre sociale, 1 Octobre 1992 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Dès lors qu'il s'agit de prestations antérieures à une mesure d'interdiction faite à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, et qui ont été versées aux assurés et non au praticien, une caisse primaire est sans qualité pour en demander la répétition à l'auxiliaire...
Exemple: chambre commerciale, 3 Novembre 1992 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et adressée à l'acheteur, a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en revendication de marchandises faite en vertu d'une clause de réserve de propriété sans rechercher si, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, cette clause stipulée par écrit et adressée à l'acheteur avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, ce qu'elle ne pouvait déduire ni de l'insertion de la clause dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés à l'acheteur ni de l'existence entre celui-ci et le vendeur de ventes antérieures avec réserve de propriété (arrêt n° 1). Justifie légalement sa décision rejetant une demande de revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété la cour d'appel qui constate que le vendeur ne démontre pas, par la production d'une lettre-circulaire et de factures correspondant à des livraisons antérieures, que, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication, l'acheteur ait eu connaissance d'une telle clause stipulée dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et qu'il l'ait acceptée par l'exécution du contrat en connaissance de cause...
Exemple: chambre commerciale, 1 Décembre 1992 VENTE Vente commerciale Exclusivité... Une société ayant conclu avec une autre un contrat de distribution exclusive de produits qu'elle fabriquait, justifie légalement sa décision l'arrêt qui retient qu'en confiant à un tiers la distribution exclusive des mêmes produits, dans la même concession géographique, le concédant avait rompu ce contrat et que la rupture était abusive dès lors que l'exception d'inexécution, fût-elle fondée, permettait au concédant, qui s'en prévalait, non pas de rompre le contrat litigieux mais seulement d'en suspendre l'exécution en distribuant provisoirement sur le territoire visé, par lui-même ou par un tiers, les produits...
