La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1991 1°
CASSATION Pourvoi Pourvoi de la... 1° En cas de pourvoi du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation, l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir, quel que soit le grief formulé contre la décision attaquée ou l'objet de la...
Exemple: chambre criminelle, 17 Septembre 1991 JUGEMENTS ET ARRETS Décision contradictoire... Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du même Code. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour statuer contradictoirement à l'égard d'un prévenu cité en mairie, se borne à énoncer que le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas et n'a fourni aucune...
Exemple: chambre criminelle, 18 Septembre 1991 ETRANGER Interdiction du territoire... La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiant l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a étendu à l'étranger qui doit être reconduit à la frontière les dispositions relatives à l'assignation à résidence initialement prévues par la loi au seul bénéfice de celui ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion...
Exemple: chambre sociale, 19 Septembre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Selon l'article 4 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenu l'article R. 172-19 du Code de la sécurité sociale, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles est assimilée pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations.. Et, selon l'article 5 du même décret (article R. 172-20 du Code de la sécurité sociale), lorsque la pension d'invalidité est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant du régime auquel incombe la charge de cette pension.. Ces dispositions, dépourvues de contradiction entre elles excluent de tenir compte, pour la fixation du salaire annuel de base, d'autres salaires ou revenus que ceux perçus par l'intéressé au cours de la période d'activité relevant du régime auquel incombe la charge de la...
Exemple: chambre criminelle, 24 Septembre 1991 CIRCULATION ROUTIERE Stationnement... Il résulte de l'article R. 1er du Code de la route que les règles édictées par ce Code s'appliquent aux trottoirs établis sur un terrain privé, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation...
Exemple: chambre criminelle, 25 Septembre 1991 1°
CASSATION Pourvoi Pourvoi de la... 1° Lorsqu'un arrêt de la chambre d'accusation statue sur une poursuite visant à la fois une infraction à la loi sur la presse et une infraction prévue par un autre texte, la partie civile est admise à se pourvoir en cassation contre la décision, dans les conditions prévues par l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à l'infraction à ladite loi, et dans les conditions prévues par l'article 575 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne les autres dispositions de...
Exemple: chambre sociale, 26 Septembre 1991 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Sécurité... En vertu du principe de l'égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté économique européenne doivent bénéficier en matière de sécurité sociale, quel que soit l'Etat membre dont ils sont ressortissants, des droits aux prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat membre sur le territoire duquel ils résident, sans que les dispositions de droit interne puissent y faire obstacle. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, par arrêt du 27 février 1987, que l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 du conseil, du 14 juin 1971, devait être interprété en ce sens qu'il n'excluait pas du champ d'application matériel de ce règlement une allocation supplémentaire versée par un Fonds national de solidarité, financée par l'impôt et accordée aux titulaires de pension de vieillesse, de reversion ou d'invalidité en vue de leur assurer un minimum de moyens d'existence, pour autant que les intéressés avaient un droit légalement protégé à l'octroi d'une telle allocation. Par suite, peut prétendre au bénéfice de ladite allocation une ressortissante des Pays-Bas demeurant en France et titulaire d'une pension d'invalidité servie par un organisme français, sans que puisse lui être opposée l'absence de signature d'une convention de réciprocité entre la France et les...
Exemple: chambre criminelle, 30 Septembre 1991 AVOCAT Secret professionnel Etendue... Ne méconnaît pas le secret professionnel l'audition en qualité de témoin d'un avocat, conseil de sociétés, dès lors que cette audition concerne l'activité de rédacteur d'acte, ou de négociateur, et non l'exercice des droits de la...
