La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 20 Août 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience... L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 48 heures, en matière de détention provisoire, soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu'à son conseil et la date de l'audience. Il n'impose pas que ce délai courre seulement pendant des jours...
