Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Juillet 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1991
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation Divorce, séparation Extrait: 1° Le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu, non pas à une récompense calculée par application de l'article 1469 du Code civil, mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 SEPARATION DES POUVOIRS Travaux publics Dommages causés aux Extrait: Une cour d'appel a pu retenir pour déclarer incompétents les tribunaux de l'ordre judiciaire que ne constituent pas des troubles de voisinage, mais se rattachent à la réalisation d'ouvrages publics, les perturbations dans la réception d'images de télévision qui proviennent de la réalisation d'un vaste programme régional de construction d'immeubles de grande hauteur nécessitant la mise en place, s'agissant de la télévision, d'un équipement public sur le domaine...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie Bénéficiaire Bénéficiai Extrait: Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Convention de Bruxelles du Extrait: La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for. Il s'ensuit qu'une exception d'incompétence internationale n'ayant pas été soulevée in limine litis est irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation antérieure à la loi du 13 Extrait: La transmission par succession à un époux, commun en biens, de parts sociales d'une société civile immobilière, porte sur un droit mobilier qui tombe en communauté, selon l'article 1401-1° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965. Dès lors, constituent un actif de la communauté les biens immobiliers attribués en contrepartie de parts sociales dont un époux avait hérité en cours de...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Passif Dette contractée par l'un des Extrait: Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens. Ainsi, de ce qu'elle a constaté que toutes les créances étaient antérieures à la date à laquelle le changement de régime matrimonial d'époux, convenus d'adopter le régime de séparation de biens, était opposable aux tiers, une cour d'appel déduit exactement que les créanciers auraient pu agir sur le bien, objet de la poursuite, avant la dissolution de la communauté dont il...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 REGIMES MATRIMONIAUX Mutabilité judiciairement contrôlée Mod Extrait: Les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des époux à former tierce opposition au jugement qui homologue le changement de régime matrimonial après s'être livré à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 SUCCESSION Conjoint survivant Usufruit légal Conversion Cond Extrait: Selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les enfants ou descendants du défunt, à la seule condition que la libéralité faite au conjoint - qu'elle soit en propriété et en usufruit ou en usufruit seulement - porte sur plus de la moitié des biens successoraux. C'est donc à bon droit que, pour rechercher si cette condition est remplie, une cour d'appel a comparé la valeur en pleine propriété des biens grevés d'usufruit, y compris celui où le conjoint avait sa résidence principale, et les meubles meublants garnissant celle-ci, à la valeur de l'ensemble des biens...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Actif Groupement d'exploitation Extrait: 1° Seule la valeur des parts sociales souscrites par un époux, commun en biens, dans un groupement agricole d'exploitation en commun dont il est seul associé, entre en...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES Accord franco camerounais d Extrait: 1° L'opposabilité en France d'un jugement camerounais s'apprécie au regard des conditions qui, posées par l'article 34 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974, dont l'examen s'impose à la juridiction saisie, régissent tant la reconnaissance que l'exécution des...
1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 FILIATION NATURELLE Recherche de paternité Cas Aveu non équi Extrait: S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la...
chambre commerciale, 9 Juillet 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Il résulte de la combinaison des articles 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985 que, si elle n'a été soumise directement au tribunal de la procédure collective qui peut aussi se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie lorsque le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, la revendication des meubles, dans les cas où elle peut s'exercer, ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire, le juge des référés étant dès lors incompétent pour en...
chambre commerciale, 9 Juillet 1991 PREUVE (règles générales) Charge Applications diverses Paiem Extrait: Viole l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un syndic pour non-paiement au vendeur de factures adressées au débiteur en règlement judiciaire et autorisé à poursuivre son activité, énonce que le syndic ne peut prétendre que les livraisons effectuées n'ont pas été faites. Il appartient en effet à la partie qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver et en l'espèce il incombait au vendeur de produire les bordereaux de livraison afférents aux factures...
chambre commerciale, 9 Juillet 1991 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: Ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité des créanciers, dès lors qu'elle ne prévoit pas de majoration des obligations du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure collective, la clause en vertu de laquelle le prêteur obtient le remboursement immédiat, en principal et intérêts, d'un prêt en cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l'emprunteur ; cette clause, destinée à indemniser le prêteur du bouleversement de l'économie du contrat par l'effet de la résiliation anticipée consécutive à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas une clause...
chambre commerciale, 9 Juillet 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compétence Extrait: Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître du litige dans lequel il y a lieu de statuer, non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations de sécurité sociale afférentes à des salaires, à l'effet de déterminer si une telle créance est née antérieurement ou postérieurement à l'ouverture de la procédure...
chambre commerciale, 9 Juillet 1991 TRANSPORTS MARITIMES Marchandises Connaissement Indications Extrait: Le chargeur ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction dont le texte n'ayant pas été reproduit sur le seul document qui lui a été remis avant qu'il ne confie la marchandise au transporteur ni annexé au document, n'a pu être accepté par lui au moment de la conclusion du contrat de...
chambre commerciale, 9 Juillet 1991 1° CASSATION Moyen Dénaturation Dénaturation de pièces Ecr Extrait: 1° L'appréciation de la portée d'un écrit comme élément de preuve, sans altération de son texte, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de...
chambre criminelle, 9 Juillet 1991 1° PEINES Dispense Domaine d'application Tribunal de polic Extrait: 1° Nonobstant les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende, celles du premier alinéa de ce texte, qui renvoient à l'article 539-1, permettent au tribunal de police de prononcer une dispense de peine, dans les conditions prévues par les articles 469-1 et 469-2 dudit Code, pour toute contravention ayant préalablement fait l'objet d'une procédure d'amende...
chambre criminelle, 9 Juillet 1991 VIOL Eléments constitutifs Elément matériel Acte de pénétrat Extrait: En retenant que le crime de viol est caractérisé par le fait que des fellations ont été imposées par l'auteur à sa partenaire, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision de mise en accusation, au regard de l'article 332 du Code...