Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Juillet 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1991
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 1° ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription Extrait: 1° La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de la...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription bienn Extrait: Lorsque l'assureur, en exécution des clauses de la police d'assurance, prend la direction du procès intenté à son assuré par la victime du dommage, le cours de la prescription demeure...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 ASSURANCE DE PERSONNES Accidents corporels Indemnité Caractè Extrait: La clause d'un contrat exigeant de son assuré de ne pas souscrire ou de déclarer tout autre contrat accordant une garantie en cas d'infirmité permanente, qui subordonne la validité de l'assurance à la déclaration des autres assurances du même type, est nulle comme tendant à faire obstacle au principe non indemnitaire qui régit les assurances de...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 1° ASSURANCE DOMMAGES Recours contre le tiers responsable Extrait: 1° Les élèves d'un collège où ils sont pensionnaires sont des " personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré " au sens de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 1° CAUTIONNEMENT Preuve Acte authentique Mentions de l'art Extrait: 1° Le cautionnement donné dans un acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel Inscription Assem Extrait: Doivent être représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs membres qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes " ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de " chacune des catégories " de ces juridictions, sous peine de l'annulation de la...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Discipline Procédu Extrait: Lorsque l'action disciplinaire engagée contre un officier public ou ministériel est exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci devant le tribunal de grande instance, il n'est pas nécessaire que des poursuites disciplinaires aient été préalablement engagées devant la chambre des notaires, chambre de...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Domicile Lettre Extrait: Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis, peu important, à cet égard, que la copie qui ne précise pas la date d'envoi de la lettre simple avisant du dépôt de l'acte en mairie ne soit pas conforme à...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 ASSURANCE (règles générales) Action de la victime Opposabili Extrait: Si le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet du...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 ASSURANCE (règles générales) Indemnité Répartition entre les Extrait: Le but de deux assurances étant de mettre le patrimoine d'un propriétaire à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement de locaux commerciaux ou de locaux d'habitation, une cour d'appel a pu déduire, en l'absence d'identification de celui des deux locaux à raison duquel la responsabilité du locataire était engagée, que ces assurances, en principe distinctes, devaient obéir, quant à la répartition entre les assureurs, de la charge de l'indemnisation, à des règles identiques à celles applicables en matière d'assurances cumulatives et que, par conséquent, devait s'appliquer la règle...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 ASSURANCE (règles générales) Personnel Agent général Cessati Extrait: Il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement, étant suffisant que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Tel est le cas visé par l'article 20, alinéa 2, du statut des agents généraux d'assurances sur la vie qui prévoit que, si, au moment de la cessation de ses fonctions, l'agent général pour quelque motif que ce soit, est débiteur vis-à-vis de la société, celle-ci a la faculté d'imputer sur toutes les sommes dont l'agent est susceptible d'être créancier le montant de celles dont il est débiteur à son égard, notamment à la suite des détournements objet de la plainte déposée par la compagnie...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 ASSURANCE (règles générales) Contrat d'assurance Formation A Extrait: Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une police correspondant à la proposition signée par ce...
1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Obl Extrait: L'étendue de l'information que le notaire doit donner à son client au titre de son devoir de conseil varie, selon que le client est ou non un...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute Confusion créée Disti Extrait: En énonçant que la concurrence déloyale peut résulter du seul fait que l'imitation a pour effet de créer une confusion entre les produits dans l'esprit du public une cour d'appel n'exige pas la preuve d'une faute...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Taxe sur les véhicules à mote Extrait: Un tribunal, ayant constaté qu'une société prenait directement à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules automobiles dont les salariés propriétaires ne supportaient en définitive que l'autre moitié, outre les frais engagés directement pour rouler à titre personnel, a ainsi fait ressortir que l'indemnité forfaitaire allouée par la société aux propriétaires des véhicules à titre de remboursement des autres frais fixes de garage et d'amortissement représentait l'intégralité de ces frais de sorte qu'en définitive la société supportait la majeure partie de ces frais fixes et a, sans méconnaître la doctrine administrative invoquée par le contribuable en vertu de l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales, déduit à bon droit que les véhicules avaient été utilisés par la société au sens de l'article 1010 du Code général des...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 LOIS ET REGLEMENTS Principe d'égalité Relations entre l'admi Extrait: Viole l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 le Tribunal qui, pour déclarer la procédure d'imposition régulière, retient que l'instruction administrative n° 13 L. 1433 décrivant la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales exprime une directive d'ordre interne ne régissant pas les rapports entre l'Administration et les contribuables, alors qu'aux termes de ce texte tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'Administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 PAIEMENT DE L'INDU Restitution Intérêts Point de départ Mauv Extrait: Viole l'article 1378 du Code civil la cour d'appel qui fixe à la date des conclusions en demande et non au jour de la perception le point de départ des intérêts sur une somme indûment perçue, dès lors qu'elle retient la mauvaise foi du...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS Téléphone Installation téléph Extrait: 1° Une cour d'appel a pu décider que les prestations laissées à la charge d'un locataire d'installation téléphonique résultaient d'une obligation issue du contrat initial, après avoir relevé que la convention stipulait que les modifications de l'installation seraient dans tous les cas exécutées par la société bailleresse et retenu qu'une période d'utilisation de 15 ans devait obligatoirement faire apparaître à la société locataire la nécessité de divers remaniements, ainsi qu'en témoignaient d'ailleurs les douze avenants qui avaient modifié le contrat d'origine tandis que, pour le remplacement de certaines fournitures, si la société locataire n'avait pas l'obligation expresse de s'adresser au bailleur de l'installation, sa liberté de choix n'était cependant que théorique eu égard à sa qualité de...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 VENTE Vente commerciale Exclusivité Concession exclusive de Extrait: Une société ayant conclu un contrat avec une autre pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels fabriqués par la première, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare cette convention nulle pour indétermination du prix au motif qu'elle ne constitue qu'une obligation de vendre pour le concédant et d'acheter pour l'autre partie sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou, au contraire, essentiellement des obligations de...
chambre commerciale, 2 Juillet 1991 PROCEDURE CIVILE Le criminel tient le civil en l'état Applic Extrait: Saisie de l'action d'une banque en paiement de lettres de change acceptées, escomptées et non réglées à leur échéance, une cour d'appel, ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il n'était pas établi que cette banque, tiers porteur, ait pu avoir quelque doute concernant les agissements de la société tireur qui avait remis les effets à l'escompte, a ainsi retenu que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par le tiers porteur et a pu en conséquence rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le tiré sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure...
chambre criminelle, 2 Juillet 1991 ASSOCIATION DE MALFAITEURS Eléments constitutifs Indépendanc Extrait: L'association de malfaiteurs définie par l'article 265 du Code pénal constitue une incrimination indépendante, tant des crimes sur les personnes ou les biens qui sont préparés ou commis par les membres de l'association, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la...
chambre criminelle, 2 Juillet 1991 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Obligations non respectées M Extrait: Les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément aux dispositions de l'article 122 du même Code....
chambre criminelle, 2 Juillet 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Droits de la défense Nature et Extrait: Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en demeure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi de l'état de récidive, non visé à la prévention, mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la...