Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 18 Juillet 1991

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1991
chambre criminelle, 18 Juillet 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats Interprète Assistance C Extrait: Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; il doit être constaté que ce dernier a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire et, le cas échéant, qu'il était présent à toutes les audiences de la...
chambre criminelle, 18 Juillet 1991 CASSATION Décisions susceptibles Chambre d'accusation Arrêt Extrait: Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Constitue, en conséquence, un refus d'informer la décision d'une chambre d'accusation qui, étant saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction dans une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, confirme ladite ordonnance alors que le magistrat instructeur n'avait procédé à aucun acte d'instruction propre à l'affaire en cause et avait clôturé son information après avoir seulement annexé à sa procédure des pièces provenant d'une autre information dont l'objet était...
chambre criminelle, 18 Juillet 1991 JUGEMENTS ET ARRETS Arrêt de règlement Interdiction Extrait: Il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'un prévenu ayant contesté la légalité de l'arrêté préfectoral servant de base aux poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, se borne à se référer à ses précédentes décisions où à des arrêts de la Cour de...
chambre criminelle, 18 Juillet 1991 TRAVAIL Salaire Entreprise de transports routiers Sommes ver Extrait: Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent que, dans l'entreprise considérée, les chauffeurs perçoivent, ainsi que le prévoit l'article 17-2, dernier alinéa, de la convention collective nationale de transports routiers, outre un salaire de base garanti, un " forfait d'amplitude ", également garanti, présentant les critères de généralité, de fixité et de constance caractéristiques des compléments de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, et constatent que la somme du salaire de base et du " forfait d'amplitude " excède, en l'espèce, le montant du " SMIC " de...

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