La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Juillet 1991 1°
ASSURANCE (règles générales)... 1° La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de la...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Juillet 1991 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation Action... Dès lors qu'elle est saisie d'une action en diffamation, la cour d'appel n'a pas l'obligation de rechercher d'office si la demande est justifiée sur le fondement de l'article 1382 du...
Exemple: chambre sociale, 4 Juillet 1991 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES... Les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option effectuée en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes, assujettis à aucun régime de protection sociale, sauf s'ils ont en fait la maîtrise de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Juillet 1991 1°
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation... 1° Le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour l'acquisition de biens communs, donne lieu, non pas à une récompense calculée par application de l'article 1469 du Code civil, mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Juillet 1991 CASSATION Effets Etendue de la cassation... Un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et débouté la femme de sa demande de contribution du conjoint aux charges du mariage et la femme, invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, ayant obtenu la cassation de cet arrêt et ayant ensuite fait procéder au paiement direct de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par l'ordonnance de non-conciliation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour ordonner la mainlevée de cette procédure de paiement direct, retient que le pourvoi en cassation de l'épouse étant limité aux seules conséquences du divorce, l'arrêt n'avait pas été atteint par la cassation dans ses dispositions relatives au prononcé du divorce, qu'il était devenu irrévocable de ce chef et que la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cessait d'être due à...
Exemple: chambre sociale, 11 Juillet 1991 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Clercs... Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déboute la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de sa demande tendant à obtenir le paiement des cotisations sur une partie de la somme globale allouée par un notaire à son ancien clerc à la suite d'une transaction réglant les conditions pécuniaires du licenciement de ce dernier, dès lors, d'une part, qu'il résulte sans équivoque de la transaction que la somme litigieuse versée au salarié comprenait, outre l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du notariat, l'indemnité de préavis également prévue par cette convention et tous accessoires et rappels de salaires, d'autre part, que la cour d'appel relevait elle-même que la somme due englobait des sommes qui par leur nature pouvaient être assimilées aux...
Exemple: assemblee pleniere, 12 Juillet 1991 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant... Viole l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Juillet 1991 ASSURANCE DOMMAGES Indemnité Destruction... Le paiement de l'indemnité d'assurance versée en exécution du contrat souscrit pour la garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction d'un véhicule est la conséquence directe de l'accident qui a causé la destruction du véhicule et constitue donc le préjudice...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Juillet 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à... La voiture heurtée par un véhicule qui se rabattait après l'avoir dépassée et qui, déséquilibrée, traversa le terre-plein séparatif des deux chaussées d'une autoroute pour entrer en collision avec un troisième véhicule est impliquée dans ce dernier accident de la...
Exemple: chambre criminelle, 18 Juillet 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats... Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; il doit être constaté que ce dernier a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire et, le cas échéant, qu'il était présent à toutes les audiences de la...
Exemple: chambre criminelle, 24 Juillet 1991 CASSATION Décisions susceptibles Chambre... Lorsque, à la suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation renvoyant des accusés devant la cour d'assises, le dossier transmis à la Cour de Cassation est incomplet - soit que certaines des copies des actes de l'information ne soient pas certifiées conformes dans les conditions prévues par l'article 81 du Code de procédure pénale, soit qu'il manque certains actes de la procédure - la chambre criminelle est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle afin de s'assurer que les juges ont observé les prescriptions de l'article 206 du même Code, et la cassation est dès lors...
Exemple: chambre criminelle, 25 Juillet 1991 1°
SUBSTANCES VENENEUSES Stupéfiants... 1° La reconnaissance du bénéfice de la réduction de moitié de la peine maximale encourue par tout auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L. 627 du Code de la santé publique, prévue en sa faveur par l'article L. 627-5, alinéa 2, du même Code, lorsque cette personne aura, après l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation des autres coupables, est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du...
