Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 6 Juin 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1991
chambre criminelle, 6 Juin 1991 1° CONTREFAçON Propriété littéraire et artistique OEuvres Extrait: 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de contrefaçon un fabricant d'éléments de carrosserie d'automobiles, retient que les modèles sont la propriété de la société qui les a divulgués, conformément à l'article 13 de la loi du 11 mars 1957, dès lors que cette personne morale utilise les services de nombreux stylistes qui, participant à l'élaboration d'oeuvres collectives, au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi précitée, ne peuvent se prévaloir de droits indivis sur les ensembles...
chambre criminelle, 6 Juin 1991 DETENTION PROVISOIRE Décision de prolongation Délai de renou Extrait: La date d'écrou de l'inculpé fixe le point de départ du délai de la détention consécutive à l'exécution d'un mandat...
chambre criminelle, 6 Juin 1991 DETENTION PROVISOIRE Décision de prolongation Délai de renou Extrait: Si la détention provisoire consécutive au mandat de dépôt décerné par un juge d'instruction doit être imputée, par application de l'article 24 du Code pénal, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, ce mandat de dépôt, dès lors qu'il en a été donné mainlevée, ne peut constituer le point de départ du délai de la détention ordonnée par un autre juge d'instruction, saisi des mêmes faits et au profit duquel le premier juge s'est...
chambre criminelle, 6 Juin 1991 PRESCRIPTION Action publique Interruption Acte d'instruction Extrait: Les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application de l'article 74 du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de vérifier si la victime n'est pas décédée à la suite d'un crime ou d'un délit et tendent à la poursuite éventuelle de l'auteur de l'infraction, interrompent la prescription de l'action...
chambre criminelle, 6 Juin 1991 1° SANTE PUBLIQUE Tabagisme Lutte contre le tabagisme Prop Extrait: 1° La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, dans le cas où elle est autorisée, ne peut comporter d'autre représentation graphique ou photographique, outre celle du produit et de son emballage, que celle de l'emblème de la marque. L'emblème d'une marque s'entend de sa représentation réduite à une figure destinée à la symboliser et ne saurait être constitué d'éléments disparates réunis en une composition complexe et...
chambre criminelle, 6 Juin 1991 URBANISME Permis de construire Construction sans permis ou n Extrait: L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le Tribunal statue sur les mesures de démolition ou de remise en état au vu des observations écrites ou après avis du maire ou du fonctionnaire compétent, n'implique pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l'exclusion du représentant de l'Administration, à fournir son avis sur les mesures de remise en état prévues par la...
chambre sociale, 6 Juin 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Point de départ Décision de la Extrait: Dès lors que par une décision devenue définitive, faute de recours, une caisse primaire d'assurance maladie a statué à la fois sur le principe et sur le point de départ de l'assujettissement au régime général, fixé au début de l'activité des personnes concernées, ces dispositions, indissociables, ne peuvent être remises en cause par l'employeur à l'occasion du recouvrement par l'URSSAF des cotisations...
chambre sociale, 6 Juin 1991 SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES Risques couverts I Extrait: La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité. L'âge auquel celle-ci prend fin, selon l'article L. 322 ancien (devenu L. 341-15) du Code de la sécurité sociale, est l'âge minimum fixé par voie réglementaire. C'est par une interprétation nécessaire du contrat de prévoyance intervenu entre une compagnie d'assurance et un employeur et stipulant que la rente d'invalidité est servie aussi longtemps que la Sécurité sociale verse elle-même une pension d'invalidité, que les juges du fond ont décidé que le service de ladite rente devait cesser à la date à laquelle une pension de vieillesse a été substituée à la pension d'invalidité que percevait...
chambre sociale, 6 Juin 1991 CASSATION Affaires dispensées du ministère d'un avocat Pourv Extrait: Le secrétaire général qui n'est pas le représentant légal d'une société doit être muni d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation au nom de la...
chambre sociale, 6 Juin 1991 CASSATION Pourvoi Désistement Désistement de pourvoi Demande Extrait: Le désistement du demandeur au pourvoi n'interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure...
chambre sociale, 6 Juin 1991 PRUD'HOMMES Appel Décisions susceptibles Décision sur la com Extrait: En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence et l'appel est irrecevable, bien que le conseil de prud'hommes ait omis de désigner la juridiction...
chambre sociale, 6 Juin 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Contrats suc Extrait: Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée...
chambre sociale, 6 Juin 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Indemnit Extrait: La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un...
chambre sociale, 6 Juin 1991 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Interprétation A Extrait: Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois après la date des débats, lorsqu'après la mise en délibéré de l'affaire, la réouverture des débats a été ordonnée, que l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date la décision a effectivement été rendue publiquement et...
chambre sociale, 6 Juin 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Prestations Prestation Extrait: La prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment entre les mains du bénéficiaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne. Par suite, elle ne s'applique pas au conjoint survivant ayant perçu les arrérages d'une rente d'invalidité après le décès de la...