La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Juin 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Cour d'appel... Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat empêché, appartenait au barreau institué auprès de cette juridiction et s'il a été appelé en suivant l'ordre du...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juin 1991 ASSURANCE (règles générales) Police... Dénature les termes du contrat d'assurance qui écarte de sa garantie, en cas d'annulation d'un voyage, " les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n'entraînaient pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours ", la cour d'appel qui énonce que cette garantie n'est due que lorsque l'hospitalisation a commencé avant la date prévue pour le départ en voyage, alors qu'un tel contrat prend en considération non la date, mais la durée de l'hospitalisation provoquée par ces...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Juin 1991 BAIL (règles générales) Incendie... Ayant relevé que la locataire, qui ignorait la vente du bâtiment donné à bail, avait continué à payer le prix de la location à la société venderesse, qui lui en délivrait quittance, la cour d'appel, qui a retenu que selon l'acte de vente l'acquéreur venait aux droits de cette société, en a justement déduit que les dispositions de l'article 1733 du Code civil étaient applicables alors qu'un incendie était survenu dans les lieux postérieurement à la vente de...
Exemple: chambre criminelle, 6 Juin 1991 1°
CONTREFAçON Propriété littéraire et... 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de contrefaçon un fabricant d'éléments de carrosserie d'automobiles, retient que les modèles sont la propriété de la société qui les a divulgués, conformément à l'article 13 de la loi du 11 mars 1957, dès lors que cette personne morale utilise les services de nombreux stylistes qui, participant à l'élaboration d'oeuvres collectives, au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi précitée, ne peuvent se prévaloir de droits indivis sur les ensembles...
Exemple: chambre criminelle, 10 Juin 1991 ACTION CIVILE Recevabilité Réglementation... L'interdiction faite par l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au dirigeant d'une association, notamment d'offrir à la vente ou de vendre des produits, alors que cette activité n'est pas prévue par les statuts, ne tend pas à assurer le respect du pacte social, mais à protéger la liberté de la concurrence. Dès lors, est à bon droit déclarée recevable la constitution de partie civile d'un commerçant qui invoque le préjudice résultant pour lui d'une telle activité illicite pratiquée dans le même secteur commercial que...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Juin 1991 AGRICULTURE Contrat d'intégration Nullité... Ne donne pas de base légale à sa décision faute de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant les conventions dont elle avait jugé qu'elles constituaient des contrats d'intégration nuls la cour d'appel qui se borne à prendre en compte les prestations pécuniaires versées par un éleveur à ses cocontractants, sans tenir compte des prestations d'élevage fournies par celui-ci et dont l'expert avait estimé l'équivalent en...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Juin 1991 DROIT D'HABITATION Etendue Usage nécessaire... Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de divorce ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit d'habitation laissée à l'épouse divorcée, une cour d'appel ne peut, pour débouter l'ex-mari de sa demande tendant à limiter l'exercice de ce droit à la seule occupation de la maison, retenir qu'avant le prononcé du divorce l'épouse jouissait de l'ensemble de la propriété et notamment des terres qu'elle exploitait et que le jugement de divorce a entendu maintenir cette...
Exemple: chambre criminelle, 13 Juin 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à... L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir réparation. Justifie sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, requalifiant la prévention d'homicide involontaire en blessures involontaires, déboute les parties civiles qui sollicitaient la réparation du préjudice découlant du décès de la victime, en relevant qu'il n'existe aucun lien de causalité démontré entre l'accident et ce...
Exemple: chambre criminelle, 17 Juin 1991 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits... Selon les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui retient que, les infractions ayant été découvertes les 18 et 19 novembre 1985, la citation de l'Administration en date du 29 novembre 1988 a été délivrée alors que le délai légal était expiré et ce, sans égard à la circonstance que le procès-verbal relatant l'ensemble des constatations était daté du 2 décembre...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Juin 1991 AUTOMOBILE Auto école Contrat avec un élève... Rompt le contrat en vertu duquel elle s'est engagée à préparer son client au permis de conduire catégorie B la société qui, pendant plus de 5 mois, n'assure aucune présentation de ce client à l'examen du permis de conduire, dès lors que la formation choisie par ledit client manifestait son souci de rapidité dans l'obtention du permis de conduire et que, lors de la souscription du contrat, la société connaissait les difficultés d'origine administrative affectant la présentation des candidats audit...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Juin 1991 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Décision... L'appel d'un jugement qui tranche une partie du principal et sursoit à statuer pour le surplus est immédiatement recevable dès lors que l'appel n'est pas limité au chef du dispositif prononçant le...
Exemple: chambre criminelle, 20 Juin 1991 USURPATION DE TITRE OU FONCTION Usurpation... Ne commet pas l'infraction d'usage illicite du titre de " géomètre-expert ", prévue et réprimée par l'article 259, alinéa 2, du Code pénal, le technicien, titulaire du diplôme du Gouvernement de " géomètre-expert foncier " créé par le décret du 25 avril 1929, qui fait suivre son patronyme de la mention : " géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement ", en abrégé : " géomètre-expert foncier DPLG ". En effet, ce technicien ne fait qu'user de la faculté qui lui est accordée par l'article 2 du décret, toujours en vigueur, du 12 juillet 1948, modifiant le décret du 15 mars 1936 fixant les conditions d'octroi de ce diplôme et qui de surcroît interdit, sous peine de sanctions, de modifier la mention...
Exemple: chambre criminelle, 24 Juin 1991 INSTRUCTION Interrogatoire Convocation du... Selon l'article 118, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le conseil de l'inculpé est convoqué par lettre recommandée, ou par un avis qui lui est remis contre récépissé, au plus tard 4 jours ouvrables avant chaque interrogatoire. Ne satisfait pas à cette prescription l'envoi d'une lettre recommandée le vendredi pour un interrogatoire le jeudi suivant, le délai utile se trouvant réduit à 3 jours par suite de la succession des samedi et dimanche, jours non...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Juin 1991 1°
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Partage... 1° Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, l'évaluation de ce bien devait être faite comme s'il était libre...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Juin 1991 APPEL CIVIL Effet dévolutif Portée... Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de...
Exemple: chambre criminelle, 27 Juin 1991 1°
INSTRUCTION Réquisitoire Réquisitoire... 1° Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé s'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence...
Exemple: chambre criminelle, 28 Juin 1991 ASSURANCE Assurance de responsabilité... Une plainte avec constitution de partie civile contre X peut constituer une réclamation judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé, au sens de l'article L. 124-1 du Code des assurances, dès lors que celui-ci est cité dans la...
