Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 7 Mai 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mai 1991
chambre criminelle, 7 Mai 1991 1° DETENTION PROVISOIRE Décision de prolongation Matière c Extrait: 1° L'article 145-2 du Code de procédure pénale, subordonnant, en matière criminelle, à une décision spécialement motivée la prolongation de la détention provisoire au-delà d'1 an, ne s'impose qu'au juge d'instruction avant l'ordonnance de...
chambre criminelle, 7 Mai 1991 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Revente à perte Exception d'a Extrait: Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Il appartient à la partie poursuivante d'établir, le cas échéant, le caractère illégal du prix de référence sur lequel le revendeur démontre s'être...
chambre criminelle, 7 Mai 1991 CASSATION Arrêts Opposition Cas Opposition à un arrêt statua Extrait: N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation d'une juridiction en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure...
chambre criminelle, 7 Mai 1991 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS Extrait: 1° Un maire qui fait, en cette qualité, une déclaration sur le budget municipal soumis à son administration et sur l'emploi de fonds publics dont il a dans sa mission, de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 681 du Code de procédure...
chambre criminelle, 7 Mai 1991 FRAUDES ET FALSIFICATIONS Preuve Expertise Caractère contrad Extrait: Les formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet du contrôle, l'article 1er dudit décret disposant par ailleurs que la preuve des infractions à la loi sur la répression des fraudes peut être établie par toutes voies de droit...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CASSATION Affaires dispensées du ministère d'un avocat Décis Extrait: Selon les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié qui a été licencié du paiement d'une prime de rendement en raison de faits qualifiés de fautifs par...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Catégorie professionnelle Preu Extrait: La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce électronique radio-télévision, la cour d'appel ne peut débouter le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement attribué cette...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Contrat de travail Extrait: En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail de l'un des époux, à la suite de leur divorce et de la démission de l'autre, s'analyse en un...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Voyageur représentant placier Conven Extrait: L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers que le syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine fait partie des organisations patronales exclues de son champ...
chambre sociale, 7 Mai 1991 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON S Extrait: Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente ". Tel est le cas du vendeur d'un fonds d'entreprise générale à une société anonyme qui l'a employé comme salarié dès lors que c'est par l'effet de cette cession que l'entreprise a changé de forme juridique et que la Caisse a été privée de la cotisation qu'elle percevait...
chambre sociale, 7 Mai 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Invalidité Allocation Extrait: En vertu de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres. Et suivant l'article 4 du règlement n° 1408/71 du Conseil en date du 4 juin 1971, dont la Cour de justice a précisé la portée, l'assurance invalidité et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qui peut en être l'accessoire entrent dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71. Par suite un ressortissant algérien résidant en France et relevant du régime de sécurité sociale français a droit aux prestations de ce régime et à celles qui en sont l'accessoire, telle que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, dans les mêmes conditions que les ressortissants...
chambre sociale, 7 Mai 1991 1° USAGES Usages de l'entreprise Contrat de travail Consti Extrait: 1° La juridiction prud'homale qui a relevé qu'un salarié était, depuis plusieurs années, logé en bungalow au siège de la société qui l'employait, avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents chantiers éloignés de ce siège et qu'il percevait, ainsi que ses camarades, des indemnités de transport et de repas, a ainsi caractérisé l'existence...
chambre sociale, 7 Mai 1991 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurance des non salariés (l Extrait: Ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant relever du régime des non-salariés agricoles. En outre, une telle personne ne peut être redevable pour la période considérée d'une cotisation de solidarité que si elle bénéficiait, à l'époque, d'un régime de protection sociale obligatoire autre que celui des non-salariés des professions agricoles et dirigeait la mise en valeur d'une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation mais ayant une superficie ou un revenu minimum. Par suite, pour rejeter l'opposition à contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie et vieillesse du régime des non-salariés agricoles, formée par le propriétaire d'un petit lot de terres, un Tribunal ne peut se borner à des considérations générales sans s'expliquer sur la situation de l'intéressé et sa participation à...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; mais un fait antérieur à 2 mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Démission du salari Extrait: Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité compensatrice d'un préavis de 2 mois, condamne le salarié à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour " brusque rupture et préavis démission " sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer la durée du préavis dû par le salarié et sans préciser la somme accordée à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi résultant d'une brusque...
chambre sociale, 7 Mai 1991 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Dél Extrait: 1° Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été reprochée au salarié postérieurement à l'expiration de la période de...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Délai co Extrait: Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins...
chambre sociale, 7 Mai 1991 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Mutualité Convention du personn Extrait: 1° Il résulte de l'article 35 de la convention collective de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) que bénéficie de l'indemnité différentielle le salarié remplaçant un autre salarié dans l'intégralité de ses fonctions. Dès lors, cette indemnité n'est pas due en cas de partage entre plusieurs salariés des tâches d'une salariée...
chambre sociale, 7 Mai 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Nettoyage Convention nationale des e Extrait: La prime de panier qui, aux termes de l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux est égale à deux fois le salaire minimum garanti doit être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction...
chambre sociale, 7 Mai 1991 SECURITE SOCIALE Assujettissement Personnes assujetties Pers Extrait: Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié. En vertu de l'article D. 171-11 du Code précité, dont les dispositions sont d'application stricte, ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public qu'aucune cotisation n'est due au titre de cette activité. Par suite, doit être soumise à cotisations la rémunération versée à un professeur de médecine par un centre médico-chirurgical en raison de l'activité hospitalière qu'il y exerçait à titre accessoire, dès lors que les juges du fond constatent que, quelles que soient les conditions de son détachement, l'intéressé avait ce centre pour employeur et que géré par une association, personne morale de droit privé, ledit centre, quand bien même serait-il un établissement privé à but non lucratif participant, en vertu de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, au service public hospitalier, n'était pas un établissement public et ne pouvait y être assimilé au regard des textes...
chambre sociale, 7 Mai 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Sommes versées à des m Extrait: Le fait que le décret du 19 septembre 1974, pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail, ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de 14 à 16 ans employés pendant les périodes de vacances scolaires, est dépourvu d'incidence sur l'obligation faite par les articles L. 241-2 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale à tout employeur de cotiser sur les rémunérations et avantages servis aux personnes, quel que soit leur âge, travaillant sous son...
chambre sociale, 7 Mai 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Contentie Extrait: Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Par suite, l'assistance d'un avocat ne peut être refusée à la victime d'un accident du travail ayant formé un recours devant la commission départementale...
chambre sociale, 7 Mai 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Preuve Procès verbaux des cont Extrait: Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle, et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. En vertu de l'article 1315 du Code civil, la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l'omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente, incombe à l'organisme ayant fait pratiquer le contrôle. Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en annulation d'un contrôle effectué par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), énonce que le rapport de l'agent mentionnant que ledit contrôle a été effectué en présence de deux employés de la société et attestant que ceux-ci ont eu connaissance de ses observations, la société, informée de celles-ci, ne peut se prévaloir de ce qu'il n'est pas établi que cet agent lui a rappelé qu'elle pouvait présenter ses propres observations dans le délai de 8 jours avant le dépôt du...