La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 6 Mai 1991 1°
CASSATION Moyen Motifs de la décision... 1° Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour rejeter une demande en nullité de marque déposée se fonde sur " la similarité retenue au soutien de la validité partielle des marques attaquées " laquelle avait été reconnue dans un...
Exemple: chambre criminelle, 7 Mai 1991 1°
DETENTION PROVISOIRE Décision de... 1° L'article 145-2 du Code de procédure pénale, subordonnant, en matière criminelle, à une décision spécialement motivée la prolongation de la détention provisoire au-delà d'1 an, ne s'impose qu'au juge d'instruction avant l'ordonnance de...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Mai 1991 BAIL (règles générales) Droit au bail Local... Viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré par le bailleur à la locataire était inopposable à l'époux de celle-ci, prend en considération la situation résultant du congé et non celle qui existait lorsque cet acte a été...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Mai 1991 ARBITRAGE Arbitre Pouvoirs Convention des... Une clause d'un compromis d'arbitrage, par lequel deux indivisaires ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis, stipulant que la décision des arbitres " s'imposera aux parties ", dénature la convention des parties l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel de l'un des indivisaires contre la sentence, énonce qu'il résulte des termes de cette convention, explicite et non ambiguë, que les parties avaient entendu que les deux experts agricoles et le juriste, choisis par eux, statuent comme amiables compositeurs, alors que la volonté clairement exprimée de dispenser les arbitres d'appliquer la règle de droit ne résultait pas du libellé du...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Mai 1991 ASSURANCE (règles générales) Garantie... L'article L. 121-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Ayant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire ou dolosive, le texte susvisé n'a d'effet, sauf exclusion indirecte, qu'à l'intérieur du champ d'application du...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Mai 1991 BAIL COMMERCIAL Tacite reconduction Effets... La poursuite, au-delà de son terme, d'un bail commercial fait par écrit résulte de la tacite reconduction par l'effet de la loi et non de l'accord des parties. Viole dès lors l'article 5 du décret du 30 septembre 1983 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, retient que, les parties étant tacitement d'accord sur le principe du renouvellement, les bailleurs avaient, dès le 2 janvier 1986, un droit acquis au...
Exemple: chambre criminelle, 16 Mai 1991 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Cour... 1° Une demande d'interprétation fondée sur l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale. Elle est recevable bien qu'elle n'ait pas été formulée avant toute défense au fond et peut être présentée pour la première fois en cause...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Mai 1991 ASSURANCE (règles générales) Police... Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas refusé les propositions de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé les avoir acceptées dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Mai 1991 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... La demande formée en cause d'appel, par un propriétaire indivis de locaux loués, d'être autorisé judiciairement à réclamer seul la résiliation du bail tend aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge tendant à la résiliation du bail et à ce que la décision à intervenir soit déclarée opposable au coïndivisaire appelé en intervention...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Mai 1991 1°
PROCEDURE CIVILE Pièces Communication... 1° Ne viole pas le principe du contradictoire l'arrêt qui, statuant sur une demande de prestation compensatoire, se fonde pour évaluer les ressources du mari sur des attestations communiquées en première instance par celui-ci et produites en appel par l'épouse sans que le mari ait présenté une nouvelle demande de...
Exemple: chambre criminelle, 27 Mai 1991 1°
PRESCRIPTION Action publique Délai... 1° Le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Mai 1991 MAJEUR PROTEGE Juge des tutelles Tutelle... Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Mai 1991 HYPOTHEQUE Inscription Renouvellement... Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Cette consignation sans offres réelles préalables n'est valablement opérée que si elle a été précédée d'une sommation faite par l'acquéreur au vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes et s'il lui a fait connaître le montant des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de...
Exemple: chambre criminelle, 30 Mai 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire... Il résulte des dispositions combinées des articles 194, alinéa 2, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'en cas de demande de comparution personnelle de l'inculpé, la chambre d'accusation dispose d'un délai supplémentaire de 5 jours, soit 20 jours, pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en...
Exemple: assemblee pleniere, 31 Mai 1991 CONTRATS ET OBLIGATIONS Nullité Atteinte à... La convention, par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient aux principes d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'adoption plénière d'un enfant, retient d'abord qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, ensuite que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui a été accueilli et élevé au foyer de l'adoptant pratiquement depuis sa naissance, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble qui, destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à son abandon à la naissance par sa mère, constituait un détournement de l'institution de...
