Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Avril 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Avril 1991
1ère chambre civile, 9 Avril 1991 AMNISTIE Assurance responsabilité Véhicule à moteur Risque D Extrait: Ne fait pas une fausse déclaration la personne qui, à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance de son véhicule automobile, déclare n'avoir pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire, dès lors qu'au jour de cette déclaration, l'infraction pénale, pour laquelle cette personne avait, au cours du délai précité, été condamnée à la peine de suspension du permis de conduire, était...
1ère chambre civile, 9 Avril 1991 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère obligatoire Travaux du bâ Extrait: Dès lors qu'ils font appel aux techniques des travaux de bâtiment, les travaux de construction d'une station de métro entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances. De tels travaux ne peuvent donc, par le seul fait qu'ils sont souterrains, être exclus de la garantie prévue par la police d'assurance souscrite, à l'occasion de leur réalisation, par un sous-traitant, les règles de l'assurance obligatoire auxquelles celui-ci s'est ainsi soumis excluant que la définition, par cette police, des travaux de bâtiment, soit différente de celle du texte...
1ère chambre civile, 9 Avril 1991 CAUTIONNEMENT Engagement Somme indéterminée Connaissance par Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner deux époux, qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de leur fils envers une banque, à payer le solde débiteur du compte courant de celui-ci, se borne à présumer, en raison du lien de parenté entre les cautions et le débiteur principal, la connaissance qu'auraient eue les intéressés des activités de leur fils, de son commerce et du fonctionnement de son compte bancaire dont ils cautionnaient le solde débiteur, sans rechercher si, en fait, leur qualité, leurs fonctions, leurs connaissances, ainsi que leurs relations avec la banque créancière et le débiteur principal avaient pu donner à leur engagement, matérialisé par la mention manuscrite : " bon pour cautionnement solidaire et non limité ", un caractère explicite et non équivoque, eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'obligation...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de diverses sociétés d'un même groupe, retient que, s'agissant de joindre des procédures collectives déjà ouvertes et non pas, de procéder à l'extension des effets d'un jugement à une personne physique ou morale non soumise à une procédure collective, le seul point restant à juger est celui de l'opportunité de faire de ces liquidations un seul et même dossier dans l'intérêt des sociétés en cause et dans un souci de bonne administration de la justice, après établissement de l'existence des liens privilégiés unissant ces sociétés, alors qu'il lui appartenait de constater la confusion des patrimoines des sociétés du groupe ou la fictivité de certaines d'entre elles, peu important que les procédures soient déjà...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement et liquidation judicia Extrait: Faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition, formée contre un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société, était irrecevable à défaut d'avoir été exercée suivant la forme prévue à l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 et cette fin de non-recevoir pouvait, conformément à l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, être proposée en tout état de cause, l'article 112 de ce Code étant, dès lors, inapplicable....
chambre commerciale, 9 Avril 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Un vendeur ayant revendiqué des marchandises vendues sous réserve de propriété à un acheteur mis en redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins de l'administrateur, retient que celui-ci procède, en vertu de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, à l'inventaire des biens du débiteur et que le revendiquant n'a pas, en conséquence, à souffrir d'une carence du mandataire de justice, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur qui n'a pas à y procéder...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: Les dettes, d'origine contractuelle, contractées par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles résultent d'un acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement que par le décès et si leur sincérité et leur existence au jour de l'ouverture de la succession sont établies. Viole donc l'article 773-2° du Code général des impôts le Tribunal qui décide que les prêts consentis par un contribuable à son épouse étaient déductibles du passif successoral au motif que l'épouse résidait à l'étranger et que sa banque avait établi des documents intitulés " compte rendu de réalisation d'un emprunt n'ayant pas le caractère d'investissement direct contracté à l'étranger par un résident auprès d'un non-résident " et les avait adressés à la direction du...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 1° IMPOTS ET TAXES Personne morale Association Président I Extrait: 1° La doctrine administrative invoquée par un contribuable, sauf disposition expresse contraire, n'est pas rétroactive et ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'instruction du 6 septembre 1988 postérieure à la requête introductive d'instance du...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 1° INTERETS Intérêts conventionnels Stipulation d'intérêts Extrait: 1° Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels le taux légal est seul applicable en l'absence de stipulation...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 NOM Nom patronymique Protection Utilisation par un tiers Usa Extrait: Si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son usurpation ou à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique au nom que l'on prétend avoir été usurpé ou utilisé sans droit. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande de personnes agissant en vue d'assurer la défense de leur patronyme contre l'usage prétendument abusif qui en était fait par un tiers, prend en considération l'utilisation par ce dernier d'un vocable différent du nom...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Acte interruptif Citation e Extrait: La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Frais d'hospitalisatio Extrait: S'agissant d'une contestation portant sur l'exigibilité de la créance d'un hôpital, les dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale sont applicables. Dès lors, ayant constaté que le trésorier général de l'Assistance publique ne justifiait pas avoir adressé à la caisse d'assurance maladie dans le délai de 2 ans prévu par ce texte l'original du titre de recette, la production d'un double ne suppléant pas cette exigence, le Tribunal a décidé à bon droit que la prescription était...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 TRIBUNAL DE COMMERCE Procédure Débats Oralité Effets Excepti Extrait: Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour constater que le défendeur n'avait pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Border Extrait: Viole l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur la régularité de bordereaux de cession de créances alors que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de la loi et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes établies par...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 COMPTE COURANT Découvert en compte courant Intérêts Taux Tau Extrait: La loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le titulaire du compte recevait sans protestation ni réserve, les relevés qui lui étaient adressés, acceptant tacitement le taux des intérêts prélevés par la...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 CREDIT BAIL Crédit bail immobilier Résiliation Règlement jud Extrait: Viole l'article 2102.1° du Code civil et l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui retient que la créance d'un crédit-bailleur, en ce que celle-ci portait sur les redevances impayées par le preneur, en règlement judiciaire, au titre d'un contrat de crédit-bail immobilier et sur l'indemnité de résiliation de ce contrat, bénéficiait du privilège du bailleur...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 DROIT MARITIME Navire Construction Contrats conclus avec des Extrait: Ayant relevé que la construction d'un navire avait été confiée à des entrepreneurs spécialisés, une cour d'appel a pu en déduire que les contrats conclus à cette fin s'analysaient comme une vente à livrer de sorte que l'action en paiement dirigée contre le propriétaire du navire par l'un de ces entrepreneurs n'était pas soumise à la prescription annale instituée par l'article 433 du Code de...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent. Dès lors, des immeubles ayant été vendus à un acheteur ultérieurement mis en redressement judiciaire et les vendeur et prêteur ayant demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'acte en raison du non-paiement de sommes venues à échéance après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui accueille cette demande au motif que ces sommes constituent des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective alors que ces créances avaient leur origine dans le contrat de vente et le contrat de prêt conclus antérieurement et que ces contrats n'étaient plus en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des immeubles vendus s'étant, en l'espèce, réalisé dès la signature de l'acte de vente et le montant du prêt ayant été versé par le...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 1° REFERE Compétence Entreprise en difficulté Redressement Extrait: 1° Dès lors qu'il était saisi, non d'un litige relatif à l'option réservée à l'administrateur par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la poursuite des contrats en cours, mais de la demande d'un crédit-bailleur tendant au paiement de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire, le juge des référés était compétent pour en...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 CONFLIT DE LOIS Société Loi applicable Pouvoirs des dirigean Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'une société avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, déclare inopposable à cette société la convention de cautionnement signée par un " administrateur délégué " en se fondant sur les dispositions des articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 1° DOUANES Compétence Tribunal d'instance Saisie Moyens de Extrait: 1° L'article 357 du titre XII, chapitre III du Code des douanes donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits douaniers s'applique en harmonie avec les dispositions particulières du même Code ; les articles 326 et 341 bis-2 insérés au chapitre 1er du même titre relatif aux saisies opérées par les agents de l'administration des Douanes avant l'ouverture de la procédure pénale attribuent compétence pour statuer sur la restitution du moyen de transport saisi au cours de ces opérations au juge d'instance du lieu de la saisie ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, dès lors que le propriétaire du navire n'a pas été mis en cause dans la procédure pénale, confirme la décision du juge d'instance retenant sa...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 avril 1906 ne peuvent prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985. Dès lors, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ayant, après sa mise en redressement judiciaire, livré la récolte de l'année à une société coopérative agricole qui en a assuré la vente conformément aux relations contractuelles fonctionnant entre eux et cette société ayant, en se fondant sur le warrant que le GAEC avait constitué à son profit en contrepartie des sommes dues par celui-ci, retenu sur le prix le montant d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, justifie légalement sa décision d'ordonner la restitution de cette somme l'arrêt qui retient que le jugement d'ouverture de la procédure avait emporté, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à cette décision et que la quote-part du prix de vente correspondant à la créance garantie par le warrant devait être versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'adoption du plan de redressement ou à la...
chambre commerciale, 9 Avril 1991 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Parts Cession Prix Fixation Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à payer la somme fixée par un expert, au motif que les parties ayant choisi de s'en remettre à un tiers pour fixer le prix de cession de parts sociales il y avait lieu d'appliquer la loi des parties, sans rechercher si les griefs allégués à l'encontre des opérations d'expertise constituaient ou non des erreurs...
chambre criminelle, 9 Avril 1991 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel du prévenu Interdicti Extrait: A l'occasion de l'appel formé par le seul prévenu contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation à l'emprisonnement et a refusé d'ordonner la révocation d'un autre sursis de même nature assortissant une autre condamnation la cour d'appel, en l'absence d'appel du ministère public, ne peut ordonner la révocation refusée par les premiers juges, sans violer les dispositions de l'article 515 du Code de procédure...
chambre criminelle, 9 Avril 1991 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6 Dr Extrait: 1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 164 du Code de procédure pénale, autorisant les médecins experts à questionner l'inculpé en l'absence de son conseil, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont l'objet est d'assurer la défense devant les juridictions de...
chambre criminelle, 9 Avril 1991 PRESSE Procédure Instruction Ordonnance de renvoi Appel Appe Extrait: Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté atteinte à ses intérêts (1). Il en est ainsi en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, en présence d'une qualification irrégulièrement substituée par l'ordonnance de renvoi à la qualification irrévocablement fixée par la constitution de partie civile, les juges du fond devant statuer sur la prévention telle qu'elle résulte de l'acte initial de...
chambre criminelle, 9 Avril 1991 ACTION CIVILE Una via electa Conditions d'application Identi Extrait: Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive " ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci a, avant de porter son action devant le juge répressif, saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie pour la même cause et ayant le même objet que la procédure suivie devant le juge pénal. Tel n'est pas le cas faute d'identité d'objet, lorsque l'instance engagée devant la juridiction civile avait pour unique objet de faire prononcer l'annulation d'un protocole litigieux alors que l'action portée devant le juge répressif avait pour objet de faire constater l'existence du délit d'extorsion de fonds et d'obtenir réparation du dommage occasionné par ce...