La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Avril 1991 FRAIS ET DEPENS Cassation Juridiction de... La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à l'occasion du premier arrêt annulé doit être cassé par voie de retranchement et sans...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Avril 1991 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droit... Selon l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957, le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable. Dès lors, si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre musicale sans l'accord du compositeur ne pouvait conférer à celui qui les avait apportées la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer ce texte, rejeter la demande en nullité de la transaction intervenue entre eux, dans la mesure où cet acte attribuait au compositeur la paternité de la totalité des thèmes musicaux originaux dont plusieurs étaient, selon les constatations de l'arrêt, l'oeuvre de celui qui avait apporté les...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Avril 1991 ACTION EN JUSTICE Désistement Désistement... C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le désistement de l'appelant avait besoin d'être accepté dès lors que l'intimé avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de...
Exemple: chambre criminelle, 8 Avril 1991 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Effet... En l'absence d'appel de ministère public, la cour d'appel, saisie seulement du recours formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis afin de prononcer sur les réparations civiles. Elle ne peut ainsi plus statuer sur la validité des actes relatifs à l'action publique (1). L'exception de nullité soulevée par le prévenu devant les premiers juges et rejetée par eux ne peut être reprise devant la cour d'appel. Le moyen qui reprend une telle exception devant la Cour de Cassation est lui-même...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Avril 1991 AMNISTIE Assurance responsabilité Véhicule... Ne fait pas une fausse déclaration la personne qui, à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance de son véhicule automobile, déclare n'avoir pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de conduire, dès lors qu'au jour de cette déclaration, l'infraction pénale, pour laquelle cette personne avait, au cours du délai précité, été condamnée à la peine de suspension du permis de conduire, était...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Avril 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à... Une personne qui se dirigeait vers un trolleybus arrêté au-delà de l'" abribus ", ayant heurté une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et s'étant blessée, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour rejeter sa demande en réparation formée contre la société de transport, retient qu'il appartenait à la victime de veiller à sa propre sécurité en s'avançant vers le trolleybus et en déduit que ce véhicule n'était pas impliqué dans...
Exemple: chambre commerciale, 11 Avril 1991 1°
IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires... 1° Le Directeur général des Impôts, qui n'a produit ni la lettre de notification d'une ordonnance ayant autorisé une visite et une saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ni l'accusé de réception, dans le délai imparti pour déposer son mémoire, ne justifie pas de la fin de non-recevoir tirée de l'article 108, paragraphe 4, de la loi du 29 décembre 1989 disposant que le délai de pourvoi court à compter de l'entrée en vigueur de cette loi pour les ordonnances rendues antérieurement à cette entrée en vigueur lorsque ce délai et les modalités de la voie de recours ont été notifiés par lettre séparée avec accusé de...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Avril 1991 APPEL CIVIL Acte d'appel Mentions... Les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne caractérise pas autrement le grief que l'irrégularité commise aurait causé aux...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Avril 1991 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE... Saisie d'une action en contrefaçon de programmes informatiques permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant coupable le vendeur des produits contrefaits, en constatant que le contenu des " modules mémoires " et les indications de traçage résultaient de choix créatifs caractéristiques de véritables programmes, dont elle a souverainement apprécié l'originalité au regard de l'apport personnel de l'auteur et sans avoir à se référer à la notion d'invention...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Avril 1991 1°
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... 1° Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale l'arrêt qui retient souverainement que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations, lesquelles rendraient l'immeuble impropre à sa...
Exemple: chambre criminelle, 18 Avril 1991 1°
FONDS DE GARANTIE Obligation Caractère... 1° En l'état de poursuites pénales exercées contre le conducteur d'un véhicule non assuré, entré en collision avec un autre véhicule dont le conducteur, assuré, n'est pas poursuivi, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas fondé à solliciter sa mise hors de cause en soutenant que, le second véhicule étant impliqué dans l'accident, la victime doit demander réparation à son conducteur et à l'assureur de celui-ci. En effet, l'éventualité d'une action indemnitaire engagée par la victime contre ces derniers devant la juridiction civile n'équivaut pas à la " prise en charge des indemnités revenant à la victime à un autre titre ", au sens des articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances, cette prise en charge devant être effective au moment où le juge pénal se prononce à l'égard du Fonds de...
Exemple: chambre criminelle, 23 Avril 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience... La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de l'inculpé et doit être observée à peine de nullité. La notification de cette date faite, en ce qui concerne l'inculpé détenu, par lettre recommandée adressée au directeur de la maison d'arrêt ne satisfait pas aux prescriptions de ce texte et l'arrêt encourt la censure dès lors qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par...
Exemple: assemblee pleniere, 26 Avril 1991 TRAVAIL REGLEMENTATION Congés payés Durée... Les congés d'ancienneté, fixés sur l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973, à laquelle a été substituée, à compter du 11 mai 1985, la convention collective des grands magasins ayant prévu un barème d'ancienneté moins avantageux, ont été stipulés en fonction des congés légaux alors applicables. Ils ne peuvent donc se cumuler avec les congés légaux déterminés par l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui en a augmenté la durée, les salariés ayant seulement la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus...
