Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 7 Mars 1991

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Mars 1991
chambre criminelle, 7 Mars 1991 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en liberté Chambre d'ac Extrait: La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le maintien en détention, rend une décision dans le délai imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure...
chambre sociale, 7 Mars 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Rupture abusive Cir Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que le salarié avait demandé réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement que des circonstances brutales et vexatoires qui l'avaient...
chambre sociale, 7 Mars 1991 1° SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Avantages en natu Extrait: 1° C'est par une appréciation des éléments soumis à son examen qu'une cour d'appel a estimé que les vêtements de travail de couleur vive mis à la disposition de ses ouvriers de chantier par une société ne présentaient pas de propriétés protectrices particulières ; elle a pu en déduire que, n'étant pas établi qu'ils constituaient pour leurs bénéficiaires un équipement de protection individuelle à la charge de l'employeur au sens de l'article 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, la valeur de ces vêtements devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité...
chambre sociale, 7 Mars 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Paiement Date d'exigibilité Dét Extrait: Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit. Par suite, peut être autorisé à s'acquitter des cotisations sociales par des versements trimestriels, l'employeur dont l'effectif du personnel n'excède pas l'équivalent de neuf salariés à temps plein, compte tenu de l'emploi de deux salariés à temps partiel, même si aucun contrat écrit n'a été conclu avec ces derniers et peu important que les formalités de l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale aient été ou non respectées, dès lors qu'il est établi que la durée de travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du...
chambre sociale, 7 Mars 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Les dispositions de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction de l'arrêté du 12 juin 1984 prévoyant que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de prise en charge de maladies professionnelles ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement quand la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, ne peuvent recevoir application que pour les maladies professionnelles constatées ou contractées après la date d'entrée en vigueur de...
chambre sociale, 7 Mars 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Invalidité Pension Con Extrait: L'activité de ferrailleur n'étant pas discontinue par nature et l'assuré qui argue de cette activité ayant choisi de l'exercer, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des entreprises de travail temporaire, ne peut se prévaloir des dispositions particulières de l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale relatives aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu pour prétendre au bénéfice d'une pension...

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