La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Mars 1991 1°
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE... 1° Les dispositions des articles 4, 6 et 20 du décret du 28 avril 1981, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, ne sont applicables qu'à ceux qui appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 1er dudit décret (solution...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Mars 1991 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Législation... Il résulte de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Mars 1991 ACTIONS POSSESSOIRES Domaine d'application... L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un...
Exemple: chambre criminelle, 7 Mars 1991 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en... La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le maintien en détention, rend une décision dans le délai imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 11 Mars 1991 1°
CASSATION Décisions susceptibles... 1° La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Mars 1991 INTERETS Anatocisme Conditions Intérêts dus... Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, s'ils sont dus au moins pour une année ; ce texte n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus pour une...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Mars 1991 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Un logement ayant été donné en location, pour 6 ans à compter du 1er janvier 1978, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et les locataires ayant reçu congé pour le 31 décembre 1984, encourt la cassation pour manque de base légale au regard de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui, pour accueillir la demande des locataires sollicitant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, retient que la salle de bains avait été créée par ces derniers qui n'avaient reçu qu'une indemnisation partielle du coût de ces travaux sans rechercher si à la date d'expiration du bail, des travaux de mise en conformité avec les exigences du décret pris en application de l'article 3 sexies de cette loi s'avéraient...
Exemple: chambre criminelle, 14 Mars 1991 1°
ACTION CIVILE Préjudice Evaluation... 1° La victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, a droit à la réparation non seulement de ses frais de subsistance dans un hôpital ou à domicile, mais encore de l'incapacité de travail de 100 % dont elle est définitivement...
Exemple: chambre criminelle, 18 Mars 1991 1°
CASSATION Pourvoi Pourvoi du... 1° Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est ainsi lorsqu'un arrêt a déclaré à tort irrecevable comme tardif l'appel du...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Mars 1991 1°
BAIL (règles générales) Vente de la... 1° La règle selon laquelle le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée est de portée générale et s'applique en cas de licitation d'un bien indivis, même si le bail a été consenti à l'un des...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Mars 1991 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en... Une cour d'appel ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense en rejetant les conclusions d'une partie déposées 3 jours avant l'ordonnance de clôture et l'audience, malgré l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état pour une date...
Exemple: chambre criminelle, 21 Mars 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime... En cas de collision de véhicules terrestres à moteur, il appartient au conducteur d'un véhicule ayant provoqué des dommages, qui entend se prévaloir, dans les termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une faute commise par la victime, d'apporter la preuve que celle-ci avait elle-même la qualité de...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Mars 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Un cyclomoteur ayant heurté, alors qu'il faisait nuit, une camionnette en stationnement sur le côté droit d'une route, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation de son préjudice formée par le cyclomotoriste, en retenant que la camionnette était en stationnement, nettement en deçà de la chaussée ouverte à la circulation et qu'il n'était pas établi qu'elle perturbait la circulation, de telles constatations établissant que la faute du cyclomotoriste était la cause exclusive de...
Exemple: chambre criminelle, 26 Mars 1991 ACTION CIVILE Préjudice Réparation... La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommage résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Ainsi, en cas de destruction d'un véhicule pris en location avec option d'achat, les juges doivent accorder la réparation du préjudice résultant de ce que, par application du contrat de crédit-bail, cette destruction entraîne l'obligation, pour le locataire, de régler au bailleur une indemnité de...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Mars 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été réalisé uniquement par l'autre...
Exemple: chambre criminelle, 28 Mars 1991 ACTION CIVILE Recevabilité Ordres... Les conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires qui, loin d'être un démembrement du Conseil supérieur, sont directement investis dans l'étendue de leur ressort des attributions confiées à l'Ordre, ont qualité pour se constituer partie civile et agir en justice, dès lors que les intérêts de la profession sont susceptibles d'être...
Exemple: assemblee pleniere, 29 Mars 1991 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... L'association, qui accepte la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et est tenue de réparer les dommages qu'il a...
