Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Février 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Février 1991
chambre criminelle, 28 Février 1991 ASSURANCE Assureur appelé en garantie Juridictions pénales I Extrait: Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur d'un jugement ayant, par défaut à l'égard du seul prévenu, condamné celui-ci à des sanctions pénales et à des réparations civiles, sursoit à statuer sur l'action civile jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, alors que l'assureur ne contestait ni la responsabilité du prévenu, ni sa propre...
chambre criminelle, 28 Février 1991 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Effet dévolutif Déclar Extrait: 1° Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité, en laissant au Tribunal le soin de fixer la...
chambre criminelle, 28 Février 1991 CONTREFAçON Propriété littéraire et artistique OEuvres de l' Extrait: Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages...
chambre sociale, 28 Février 1991 1° SECURITE SOCIALE Assujettissement Personnes assujetties Extrait: 1° Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de la société et des organismes d'assurance maladie ou vieillesse auxquels l'intéressé était affilié et cotisait au jour de sa demande en raison de l'activité litigieuse, tout en constatant que ce praticien était tenu de procéder sur tout agent de la société aux examens et aux traitements de sa spécialité sous le contrôle du médecin en chef de la SNCF, lequel devait être informé de ses absences et de leur durée et agréer son remplaçant, et qu'en contrepartie de son travail il recevait non de ses patients mais de la SNCF une rémunération comprenant d'une part des honoraires à l'acte selon le tarif qu'elle fixait et d'autre part des voyages gratuits ou à un prix réduit en chemin de fer, élément constitutif d'un avantage en nature ne pouvant être accordé par la société en tant qu'organisme de sécurité sociale...
chambre sociale, 28 Février 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Entente préala Extrait: L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elle porte ou non la mention de...
chambre sociale, 28 Février 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pension Cum Extrait: Il résulte des termes mêmes de l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que ses dispositions ne concernent que le service des pensions liquidées au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elles ne concernent pas les pensions de vieillesse allouées au titre du régime général de la sécurité sociale, et ne sauraient être invoquées pour faire échec aux dispositions de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, propres à ce régime, subordonnant en principe le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 à la rupture définitive de tout bien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette...
chambre sociale, 28 Février 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Personnes protégées Sa Extrait: Peut prétendre au bénéfice des prestations du régime " accident du travail ", le salarié du ministère de la défense, victime d'un accident tandis qu'il encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel de l'Aéronautique emmenés en stage de neige par l'association sportive de cet établissement, dès lors qu'il a assumé cette tâche d'encadrement, avec l'autorisation de son employeur, lequel lui a assuré la rémunération correspondant à son activité salariée au service de l'Atelier industriel de l'Aéronautique et que ces fonctions exercées sans aucune considération de convenances personnelles, ont été assumées dans l'intérêt de l'entreprise, en sorte que le lien de subordination l'unissant à l'Atelier industriel de l'Aéronautique n'avait pas...
chambre sociale, 28 Février 1991 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Marins Assurances sociale Extrait: Il résulte de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, relatif au régime d'assurance des marins, que pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit justifier que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime. Tel n'est pas le cas, dès lors que les fonctions exercées par l'intéressé, marin de la marine marchande, n'étaient pas à l'origine de l'affection considérée, mais que les risques inhérents à la profession de marin en avaient seulement aggravé les...
chambre sociale, 28 Février 1991 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurances sociales Cotisatio Extrait: Pour le versement des cotisations dues à la mutualité sociale agricole, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachées à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur à la rupture du contrat de travail, à la période de la dernière paie. Par suite encourt la cassation la décision qui, en l'état de la condamnation d'un employeur par un arrêt rendu en matière prud'homale à verser des rappels de salaires et de préavis à un salarié qui avait quitté l'entreprise deux ans auparavant, dit que cet employeur n'était redevable que des cotisations correspondant aux rappels afférents aux 5 années précédant la décision...
chambre sociale, 28 Février 1991 1° SECURITE SOCIALE Assujettissement Personnes assujetties Extrait: 1° Encourt la cassation la décision qui refuse d'affilier au régime général de la sécurité sociale un médecin électroradiologue désigné par la SNCF pour examiner ou traiter son personnel, sans prescrire la mise en cause de la société et des organismes d'assurance maladie ou vieillesse auxquels l'intéressé était affilié et cotisait au jour de sa demande en raison de l'activité litigieuse, tout en constatant que ce praticien était tenu de procéder sur tout agent de la société aux examens et aux traitements de sa spécialité sous le contrôle du médecin en chef de la SNCF, lequel devait être informé de ses absences et de leur durée et agréer son remplaçant, et qu'en contrepartie de son travail il recevait non de ses patients mais de la SNCF une rémunération comprenant d'une part des honoraires à l'acte selon le tarif qu'elle fixait et d'autre part des voyages gratuits ou à un prix réduit en chemin de fer, élément constitutif d'un avantage en nature ne pouvant être accordé par la société en tant qu'organisme de sécurité sociale...