La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Février 1991 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Revente à... Le délit de revente à perte, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de ladite ordonnance qui exige que l'intention frauduleuse soit démontrée pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ce délit se trouve caractérisé par la seule constatation de son élément...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Février 1991 1°
ALIMENTS Pension alimentaire Fixation... 1° Si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, rien n'interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources d'un débiteur d'aliments et fixer, en conséquence, la pension qu'il est tenu de...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Février 1991 ASTREINTE (législation antérieure à la loi... L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; dès lors, le juge du principal devant liquider l'astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance de référé qui l'avait fixée, n'était pas lié par le taux de...
Exemple: chambre criminelle, 7 Février 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Sursis à... Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 464 du Code de procédure pénale, après avoir statué sur l'action publique, ordonner un renvoi à une date déterminée, lorsqu'elles ne peuvent se prononcer, en l'état, sur la demande en réparation du préjudice subi par la victime, elles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé, ni ordonner une mesure d'instruction sans en fixer le terme. Encourt par suite la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel surseoit à statuer sur les demandes de la partie civile et ordonne un supplément d'information dans l'attente d'une hypothétique décision de la Commission des Communautés...
Exemple: chambre criminelle, 11 Février 1991 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes... Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Février 1991 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance légitime que celui-ci a pouvoir d'engager l'organisme de crédit et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. L'emprunteur peut exercer ce droit par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Février 1991 1°
INDIVISION Action en justice Action... 1° Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en...
Exemple: chambre criminelle, 14 Février 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition... L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la...
Exemple: chambre criminelle, 18 Février 1991 1°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Citation... 1° L'erreur matérielle portée sur la citation à comparaître devant la cour d'appel d'une société désignée à tort comme civilement responsable, alors qu'elle était initialement poursuivie pour y répondre d'une infraction douanière, est sans effet sur la saisine des juges, définie au premier degré notamment par la citation directe initiale et dévolue au second degré par l'acte d'appel et la qualité de...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Février 1991 AGRICULTURE Contrat d'intégration Nullité... De ce qu'elle a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les divers chefs de paiement réclamés prenaient tous naissance dans un contrat d'intégration et qu'il existait ainsi un lien indissociable entre ledit contrat et la reconnaissance de dette notariée qui en constitue le prolongement et l'exécution, une cour d'appel déduit exactement que la nullité du contrat d'intégration entraîne celle de la reconnaissance...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Février 1991 ASTREINTE (législation antérieure à la loi... C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a...
Exemple: chambre criminelle, 21 Février 1991 1°
PEINES Légalité Peine inférieure au... 1° Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances...
Exemple: chambre mixte, 22 Février 1991 MESURES D'INSTRUCTION Enquête Témoignages... Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort, n'imposent pas que la décision soit rendue, après débats, à la même...
Exemple: chambre criminelle, 25 Février 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Droits de la... Les juges ne peuvent prononcer la nullité de la citation ou de la procédure antérieure que s'ils sont saisis par voie d'exception présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de procédure pénale. Cette règle s'applique à toutes les nullités mêmes substantielles touchant à l'ordre public à l'exception de celles affectant la compétence. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relève d'office la nullité d'une...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Février 1991 HOTELIER Contrat... Dès lors qu'une société, qui a commandé à une personne un reportage photographique sur les résidences qu'elle loue à sa clientèle, met à la disposition de cette personne, au cours de la réalisation dudit reportage et à titre de complément de rémunération, un studio entièrement équipé à destination commerciale loué habituellement à la clientèle de passage, un tel hébergement constitue un contrat...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Février 1991 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Refus Droit... Manque de base légale l'arrêt qui alloue une indemnité d'éviction par un motif dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, il avait connaissance de l'acte sous seing privé d'acquisition, sous condition suspensive, d'un fonds de commerce par le locataire, ni que cet acte, qui devait être régularisé par acte authentique, avait date certaine, et sans rechercher si le locataire était définitivement...
Exemple: chambre criminelle, 28 Février 1991 ASSURANCE Assureur appelé en garantie... Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur d'un jugement ayant, par défaut à l'égard du seul prévenu, condamné celui-ci à des sanctions pénales et à des réparations civiles, sursoit à statuer sur l'action civile jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, alors que l'assureur ne contestait ni la responsabilité du prévenu, ni sa propre...
