Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Décembre 1991

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Les jurisprudences CASS en Décembre 1991
chambre criminelle, 2 Décembre 1991 CASSATION Pourvoi Délai Prolongation Force majeure Fermeture Extrait: Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux heures réglementaires d'ouverture, pour y faire enregistrer sa déclaration de...
chambre criminelle, 2 Décembre 1991 CASSATION Pourvoi Mémoire Mémoire personnel Signature Signat Extrait: Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi formé par le demandeur condamné pénalement et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, doit, selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat, fût-il muni d'un pouvoir, est...
chambre criminelle, 2 Décembre 1991 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Nature des manoeuvres Me Extrait: Le fait pour un médecin d'inscrire sur des feuilles de soins, ultérieurement transmises après signature aux organismes de Sécurité sociale, des renseignements inexacts concernant des actes chirurgicaux par lui effectués, loin de caractériser les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, ne constitue, en l'absence d'élément extérieur de nature à leur donner force et crédit, que de simples mensonges écrits insusceptibles de justifier le délit d'escroquerie au préjudice desdits...
chambre criminelle, 2 Décembre 1991 1° FAUX Faux spéciaux Attestations ou certificats mensonge Extrait: 1° Le fait par un vétérinaire d'attester faussement qu'il a procédé aux opérations de prophylaxie de la brucellose sur des bovins qu'il n'a pas effectivement visités, ne constitue pas le délit de falsification de document administratif, prévu et réprimé par l'article 153 du Code pénal, mais entre dans les prévisions de l'article 161 du même...
chambre criminelle, 2 Décembre 1991 1° IMPOTS ET TAXES Dispositions communes Procédure Infract Extrait: 1° Il résulte, tant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, que de l'article L. 38 du même Livre, applicable en matière de contributions indirectes hormis le cas de flagrance, que, pour procéder à des visites domiciliaires, les agents des Impôts doivent être autorisés par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué...

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