Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Décembre 1991

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1991

Les jurisprudences CASS en Décembre 1991
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 CIRCULATION ROUTIERE Conduite sous l'empire d'un état alcool Extrait: Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de...
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 CONTROLE JUDICIAIRE Chambre d'accusation Pouvoirs Inculpé re Extrait: Si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit, lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne était soumise. Si la chambre d'accusation peut maintenir ou placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qu'elle renvoie devant le tribunal correctionnel, elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de celui qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un...
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 FRAUDES ET FALSIFICATIONS Tromperies Tromperie sur la nature Extrait: N'est pas justifiée la décision de relaxe du responsable d'un centre de contrôle technique agréé pour les véhicules de plus de 5 ans, qui, pour délivrer les documents prévus par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986, enregistrant les résultats des vérifications, effectue les essais de freinage sur sol mouillé, alors que la norme française applicable prévoit que ces essais doivent avoir lieu sur...
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 PEINES Exécution Libération conditionnelle Décision du juge Extrait: La décision, prise par le juge de l'application des peines, de proposer, ou de ne pas proposer, un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, peut faire l'objet du recours prévu par l'article 733-1 du Code de procédure...
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 PEINES Exécution Libération conditionnelle Mise en oeuvre Co Extrait: Selon les dispositions des articles 731, D. 530 et D. 536 du Code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines chargé de mettre en oeuvre la décision de libération conditionnelle, alors même que cette décision est prise par un autre magistrat, de définir les obligations particulières auxquelles peut être subordonné le maintien de cette...
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 PEINES Sursis Condamnation à une peine ferme convertie en un Extrait: Une peine ferme d'emprisonnement qui, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'une conversion en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ne peut révoquer un sursis simple antérieurement...
chambre criminelle, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE Accident du travail Loi forfaitaire Caractè Extrait: La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident n'est donc pas fondée à obtenir, à l'encontre de son copréposé, la réparation de son préjudice, dans les conditions du droit...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet absentéisme constituait une...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Indemnité de défraieme Extrait: Si l'indemnité de défraiement allouée à des artistes du spectacle est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels lorsque le cumul des déductions a été admis en matière fiscale, c'est à la condition d'établir, soit qu'elle n'excède pas les montants forfaitaires prévus à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, soit, si elle leur est supérieure, qu'elle a été utilisée conformément à son objet pour son...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Participation des sala Extrait: La prise en charge par un employeur de la participation de ses salariés au Fonds national de l'emploi, dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, constitue un complément de cette indemnité et doit en conséquence être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Prestations familiales Extrait: Selon les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe I, alinéa 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial accordés aux travailleurs, antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations. Par suite, une allocation pour enfants, attribuée de manière systématique par l'employeur aux salariés chargés de famille, constitue un avantage de caractère familial qui s'ajoute aux prestations légales et n'entre pas dans l'assiette des cotisations, dès lors qu'il a été institué avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Fixation du taux Assistantes ma Extrait: La loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut professionnel aux assistantes maternelles concerne, selon l'article L. 773-1 du Code du travail, les personnes qui accueillent habituellement des mineurs à leur domicile, moyennant rémunération et qui, titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille, ont souscrit une assurance pour couvrir les risques d'accidents causés ou subis par les enfants qui leur sont confiés. Par suite le taux réduit de cotisations prévu pour ces assistantes maternelles ne peut être appliqué à une personne venant à assurer la garde d'enfants au domicile d'un...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Indemnité jour Extrait: Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: Selon l'article L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail est tenu de rembourser aux organismes de Sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles. La production d'attestations de la médecine du travail portant aptitude de l'étranger à occuper son poste, n'est pas de nature à justifier qu'il a subi ce contrôle médical ou qu'il s'est trouvé dans le cas de présomption d'exécution de celui-ci prévu par l'article D. 374-1 du Code de la sécurité...
chambre sociale, 19 Décembre 1991 SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX Marins Régime de retraite Extrait: Selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire. Par suite, lorsqu'une pension de retraite liquidée au profit d'un marin était assortie d'une bonification de 10 % du fait qu'il avait élevé trois enfants au sens de la réglementation en vigueur, ce même taux doit être appliqué pour le calcul des avantages de reversion revenant à...