La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Décembre 1991 CASSATION Pourvoi Délai Prolongation Force... Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux heures réglementaires d'ouverture, pour y faire enregistrer sa déclaration de...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 1991 DONATION Donation entre époux Article 1099... En cas de révocation d'une donation entre époux portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Décembre 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage pour des désordres affectant, après réception, des parcs de stationnement et des canalisations extérieurs, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en...
Exemple: chambre criminelle, 5 Décembre 1991 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Obligation... Aux termes de l'article 142-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, avec le consentement de l'inculpé, ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime soit versée à celle-ci par provision, sur sa demande. Dès lors que l'inculpé consent au versement à la partie civile, à titre de provision, d'une partie de la somme affectée à la garantie de ses droits, le juge doit, dans cette mesure, accueillir la demande de la...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Décembre 1991 ALIMENTS Pension alimentaire Recouvrement... Le commandement de payer ne constitue qu'une simple formalité préalable à l'exécution. Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public de justifier qu'il a eu recours à une voie d'exécution de droit privé et que ce recours est resté...
Exemple: chambre criminelle, 9 Décembre 1991 1°
ACTION PUBLIQUE Extinction Décès de la... 1° Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. Il ne peut plus être statué en ce qui concerne la peine et l'amende fiscale. La confiscation visant l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel, survit à l'extinction de l'action publique. Il en est ainsi de la confiscation prononcée en matière d'infractions à la législation sur les courses de...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Décembre 1991 1°
FRAUDE Fraus omnia corrumpit Portée... 1° La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution solidaire à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue contre le débiteur principal, la cour d'appel qui retient qu'en omettant de former contredit à cette ordonnance, le débiteur principal n'a, à dessein, fait valoir aucun moyen de défense et qu'un tel comportement est constitutif d'une fraude...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Décembre 1991 1°
BAIL (règles générales) Bailleur... 1° Une clause d'un bail commercial stipulant que le locataire s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles visées par l'article 606 du Code civil, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui met à la charge du bailleur la réfection de la toiture sans rechercher si la nécessité de cette réfection ne résultait pas, au moins pour partie, de l'inexécution par le locataire de son obligation...
Exemple: chambre criminelle, 12 Décembre 1991 FRAUDES ET FALSIFICATIONS Preuve Produit... C'est souverainement que les juges du fond apprécient la réunion des conditions d'application de l'article 9 du décret du 22 janvier 1919, selon lequel l'agent verbalisateur peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits reconnus corrompus ou toxiques sans qu'il y ait lieu de procéder à leur analyse...
Exemple: chambre criminelle, 16 Décembre 1991 CASSATION Peine justifiée Erreur de... Lorsqu'un arrêt a déclaré à tort auteur d'une escroquerie un individu qui, selon les constatations des juges du fond, avait commis un abus de confiance, l'erreur de qualification relevée par la Cour de Cassation ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la peine prononcée est justifiée par le délit de vol dont le prévenu a été également déclaré coupable, et que les réparations civiles le sont également, les juges ayant, quelle que soit la qualification retenue, l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Décembre 1991 AGENT D'AFFAIRES Commission Mandat Mandat... Il ressort, d'abord, de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble, notamment, à un apport d'affaires et, ensuite, de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du client, que l'agent immobilier peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 seulement dans le cas où, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la partie qui en a la charge. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande formée par un agent immobilier à l'encontre d'un promoteur immobilier à l'effet d'obtenir paiement d'une commission, à titre d'apport d'affaire que ce dernier s'est engagé à lui régler après signature de l'acte authentique de vente, retient que la loi du 2 janvier 1970, qui a pour but la protection de la clientèle, est inapplicable à la convention liant les parties, relative à un simple apport d'affaire et conclue entre deux commerçants, " professionnels de...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Décembre 1991 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Prix... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, prend en considération des éléments fournis par l'Observatoire des loyers, dont elle a retenu souverainement qu'ils concernaient la situation du parc immobilier dans le quartier en cause, ainsi que les prix pratiqués dans le voisinage pour des logements de mêmes...
Exemple: chambre criminelle, 19 Décembre 1991 CIRCULATION ROUTIERE Conduite sous l'empire... Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de...
Exemple: assemblee pleniere, 20 Décembre 1991 PRUD'HOMMES Compétence Compétence... Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ces enseignants sont placés sous la subordination du chef d'établissement, de sorte que l'acte dit " contrat de rémunération et de classement " pris par le recteur d'académie ne fait que tirer les conséquences de la décision du directeur de réduire l'horaire du...
