Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Novembre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1991
chambre criminelle, 28 Novembre 1991 1° PECHE FLUVIALE Pêche en eau douce Police de la pêche Pi Extrait: 1° Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15...
chambre criminelle, 28 Novembre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Offre de l'assureur Extrait: En assortissant la condamnation qu'elle prononce des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, une cour d'appel, qui constate que l'assureur du prévenu n'a fait aucune offre à la victime malgré l'existence d'un dommage résultant directement de l'accident, applique exactement les articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, repris aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des...
chambre criminelle, 28 Novembre 1991 1° CASSATION Moyen Recevabilité Chose jugée Moyen déjà rej Extrait: 1° Est irrecevable le moyen, déjà proposé par un demandeur, dans la même affaire, au soutien d'un précédent pourvoi, et qui a été écarté par un arrêt de la chambre...
chambre criminelle, 28 Novembre 1991 LEGITIME DEFENSE Domaine d'application Infraction involontai Extrait: La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 PRUD'HOMMES Appel Taux du ressort Montant de la demande Plur Extrait: Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement statuant, après exécution d'une mesure d'instruction, sur une prétention comprise dans un ensemble de demandes initiales dont l'une n'était susceptible d'être jugée qu'à charge...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Abattement pour frais Extrait: Constitue une décision expresse de l'administration fiscale justifiant l'abattement supplémentaire de 30% pour frais professionnels pratiqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations d'un négociateur immobilier, l'attestation de cette administration affirmant que la même déduction, admise à l'occasion de l'imposition de l'intéressé, n'avait pas été remise en cause par ses...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute inexcusable de l Extrait: Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été victime un salarié, le plateau de l'échafaudage sur lequel il travaillait s'étant renversé, doit être retenue la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les mesures de sécurité n'avaient pas été prises puisque, dans des conditions sanctionnées par le juge pénal, l'échafaudage n'était pas muni des contreventements destinés à assurer sa rigidité et que manquaient également les goupilles sur les crochets de fixation du plateau, manquements à l'origine du basculement de cet élément et relevant de la responsabilité de...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de trans Extrait: Même s'ils sont médicalement justifiés par l'état de santé du malade, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que si ce transport entre dans le cadre de l'une ou de l'autre des situations prévues à l'article R. 322-10 du Code de la sécurité...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Prestations (dispositi Extrait: Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; l'application de la prescription biennale est réservée par l'article L. 331-2 du Code de la sécurité sociale à l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie. Il s'ensuit que l'action en recouvrement d'un titre émis par le receveur d'un établissement public contre la caisse primaire d'assurance maladie doit être exercée comme en matière d'impôts directs et qu'elle est soumise à la prescription quadriennale prévue à l'article 274 du Livre des procédures...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES Allocation de logem Extrait: Il ressort de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que même dans l'hypothèse où un demandeur à l'allocation de logement est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, sa demande est examinée au vu de la quittance de loyer et non du bulletin de salaire, la production de ce document n'étant alors exigée qu'à titre de pièce justificative du paiement...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurance des non salariés (l Extrait: Les membres non salariés de toute société à objet agricole, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, sont assujettis au régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles lorsqu'ils consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou à une entreprise agricole ; d'autre part, les personnes, qui exercent plusieurs activités professionnelles non salariées, dont l'une est agricole, sont affiliées et cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles, leur cotisation d'assurance vieillesse étant basée sur le revenu cadastral lorsque leur activité agricole n'est pas principale.. Dès lors, celui qui, tout en exerçant une activité principale de nature commerciale, était gérant statutaire minoritaire non salarié d'un groupement foncier agricole exploitant un domaine doit être affilié et cotiser à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse du régime des exploitants...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie du salarié Licenciemen Extrait: Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail ; toutefois, il peut être pourvu au remplacement provisoire du salarié dans le cas où ces absences imposent son remplacement effectif et, si l'indisponibilité de l'intéressé persiste au-delà de 6 mois, ce dernier peut être remplacé définitivement. Il s'ensuit que, n'étant pas soutenu que l'absence du salarié a persisté au-delà de 6 mois, l'employeur ne peut invoquer le trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise causé par les absences répétées du salarié comme motif de rupture du contrat de...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Délai co Extrait: Viole les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à des salariés licenciés durant leur congé parental une indemnité compensatrice de délai-congé, au motif qu'il devait leur proposer d'effectuer leur préavis. En effet, le congé parental d'éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Fixat Extrait: Une caisse régionale d'assurance maladie qui a commis une erreur sur le mode de tarification applicable à une entreprise peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette décision, la retirer pour lui en substituer une nouvelle prenant effet à la...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux général Compétence Extrait: Le litige qui porte, non sur l'attribution de soutien familial, mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de l'allocataire, de la pension alimentaire qui lui a été allouée, relève, non de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, mais de celle du juge des affaires...
chambre sociale, 28 Novembre 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Preuve Procès verbaux des cont Extrait: Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisait ces agents qu'à entendre les salariés eux-mêmes dans l'entreprise et sur les lieux du travail et que, par conséquent, les auditions opérées à leur domicile en violation de ce texte entraînaient la nullité du...