La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Novembre 1991 1°
ACTION CIVILE Recevabilité Société... 1° Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions pénales commises par les dirigeants de la société, qu'ils prouvent avoir été détenteurs de leurs titres à la date des faits frauduleux...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Novembre 1991 AVOCAT Honoraires Rémunération en qualité... Ne relève pas des dispositions spéciales édictées par le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 pour la fixation des honoraires d'avocats, la fixation de la rémunération à laquelle a droit un exécuteur testamentaire, cette mission étant demeurée étrangère à l'exercice de sa profession...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Novembre 1991 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Une cour d'appel qui refuse de prononcer l'annulation d'un arrêt fixant le montant des indemnités d'expropriation, par voie de conséquence de l'annulation du décret d'utilité publique par la juridiction administrative, justifie légalement sa décision dès lors que l'exproprié n'a pas régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété laquelle est en conséquence devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des...
Exemple: chambre criminelle, 7 Novembre 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de renvoi... Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de cabinet d'un ministre, aurait commis les détournements de fonds publics qui lui sont imputés en la qualité, déclarée par la Cour des Comptes, de dépositaire ou comptable de fait de ces fonds publics. Est également justifiée la mise en accusation, pour complicité du même crime et recel, de celui qui aurait établi et présenté de fausses factures réglées sur les fonds publics détournés et qui, pour partie, en aurait personnellement...
Exemple: chambre commerciale, 12 Novembre 1991 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS... Des livraisons de marchandises faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du syndic qui avait apposé son visa sur les bons de commande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter cette demande retient par des motifs inopérants parce que tirés de considérations postérieures à la date où a pris naissance la créance du fournisseur qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'attitude du syndic et l'absence de paiement, sans rechercher si le syndic, au moment où il avait apposé son visa sur les bons de commande, s'était assuré de ce que les marchandises pourraient être...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Novembre 1991 1°
ACCIDENT DE LA CIRCULATION... 1° Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute (arrêts n°s 1,...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Novembre 1991 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Vente... Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article 1677 du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la preuve de la lésion, tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement...
Exemple: chambre criminelle, 18 Novembre 1991 1°
SEPARATION DES POUVOIRS Acte... 1° Lorsqu'un acte administratif réglementaire est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non d'en apprécier l'opportunité, mais de s'assurer, tant en la forme qu'au fond, de sa conformité à la loi (arrêts n°s 1 et...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Novembre 1991 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement... Aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'un tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de surseoir à une vente fixée, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil n'entraînant pas une suspension de droit des poursuites, et le pourvoi en cassation formé contre ce jugement est...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Novembre 1991 CONTRAT D'ENTREPRISE Forfait Définition... Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser d'allouer à un entrepreneur l'intégralité des sommes demandées au titre des travaux exécutés, retient que les parties ayant conclu un marché à forfait, le mémoire des travaux supplémentaires ne peut être pris en compte, tout en relevant que l'entrepreneur n'avait préparé aucun document sérieux ni avant ni après les travaux, qu'il avait établi un devis très imprécis et avait élaboré des plans n'ayant eux-mêmes aucun caractère...
Exemple: chambre criminelle, 21 Novembre 1991 1°
NAVIGATION MARITIME Tribunal maritime... 1° Selon l'article 93 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, disposition législative contre laquelle ne saurait prévaloir celle de l'article 31.13° du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, les pourvois formés contre les jugements des tribunaux maritimes commerciaux sont assimilés, quant aux délais, aux pourvois en matière de police correctionnelle. Le délai pour se pourvoir contre un tel jugement est donc de 5...
Exemple: chambre criminelle, 25 Novembre 1991 CASSATION Moyen Recevabilité Chambre... En vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, la valeur des motifs par lesquels les juges ont ordonné la mise en liberté d'un...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Novembre 1991 ASSURANCE (règles générales) Police... Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurances qui dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie, d'accident, dans l'incapacité physique complète constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle ", la cour d'appel qui impose à l'assuré d'établir à la fois l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de continuer son travail et celle d'exercer une activité professionnelle quelconque, transformant ainsi des conditions alternatives en conditions...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Novembre 1991 ACTIONS POSSESSOIRES Domaine d'application... Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des...
Exemple: chambre criminelle, 28 Novembre 1991 1°
PECHE FLUVIALE Pêche en eau douce... 1° Caractérise suffisamment, par des énonciations procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le délit de création d'une pisciculture sans autorisation, l'arrêt qui constate qu'un prévenu, propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15...
