Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité de l'entrepreneur Incend Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le maître de l'ouvrage avait confié des travaux de couverture de l'immeuble à l'entrepreneur et que l'incendie était survenu lors de l'exécution de...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 HABITATION A LOYER MODERE Bail Prix Prestations, taxes et fo Extrait: En vertu de l'article 41 de la loi du 6 juillet 1989, et pour la période concernée du 13 novembre 1982 au 31 décembre 1986, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée prévus par l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation n'incluent pas les dépenses du personnel chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets. Est légalement justifié l'arrêt décidant d'annuler les accords collectifs conclus en application de l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 et ayant pour effet de mettre à la charge des locataires de telles...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à Extrait: 1° les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CASSATION Décisions susceptibles Décisions insusceptibles de Extrait: Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier l'opportunité d'une telle mesure d'instruction en fonction des circonstances de...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurances sociales Cotisatio Extrait: Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire que les oppositions faites par une caisse de sécurité sociale, pour obtenir le paiement de cotisations dues par un agriculteur, entre les mains du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur les indemnités que pourrait devoir cet organisme à cette personne en tant qu'agriculteur ayant cessé sa production laitière, ne pouvaient être validées, retient qu'à la date des oppositions, la demande de prime étant en cours d'instruction et le préfet n'ayant pas encore pris la décision d'attribuer cette prime, le droit de l'agriculteur n'était pas...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 ALSACE LORRAINE Procédure civile Exécution forcée Formule ex Extrait: Dès lors que les expéditions exécutoires d'une convention de compte courant et d'un acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre une société, l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre aux cautions personnes...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CASSATION Pourvoi Pourvoi incident Recevabilité Pourvoi inci Extrait: Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, dès lors qu'un pourvoi incident a été formé sans notification préalable du désistement du pourvoi principal, il est recevable et il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 SAISIE IMMOBILIERE Incident Appel Article 731 du Code de pro Extrait: L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; constitue un tel moyen celui portant sur l'existence d'un titre exécutoire et partant sur le droit de procéder à une saisie...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction Offre Offre par le bail Extrait: L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé que la locataire n'était pas immatriculée au registre du commerce pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux loués, décide que celle-ci n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction....
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention volontaire Interv Extrait: L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciés par les juges du fond. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer recevables plusieurs interventions volontaires, retient que les intervenants avaient intérêt à agir pour réclamer l'indemnisation du trouble de jouissance personnellement subi du fait des désordres invoqués dans la demande...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 SAISIE IMMOBILIERE Incident Appel Article 731 du Code de pro Extrait: Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une opposition à commandement dès lors que, le demandeur ayant invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance, le jugement était susceptible d'appel en application des dispositions des articles 718 et 731 du Code de procédure...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Immatriculation au re Extrait: Fait une exacte application des articles 4-1, 5 et 9 du décret n° 87-169 du 3 mars 1987 la cour d'appel qui, pour infirmer les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce ayant constaté qu'une société avait saisi le centre de formalités des entreprises en l'informant qu'il présentait directement au greffe du tribunal de commerce une demande d'inscription modificative et ordonné au greffier d'accepter cette demande, retient que la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce supposait de justifier avoir préalablement saisi le centre de formalités des entreprises par la production d'un récépissé ou un mode de preuve au moins...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 ACTION OBLIQUE Conditions Exercice des droits du débiteur Dé Extrait: Le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un bien indivis conclue sous condition suspensive du droit de préemption d'un des indivisaires, peut se voir opposer par celui-ci la renonciation, par les promettants, à des formalités prévues dans leur intérêt exclusif, cette renonciation n'ayant pas eu pour effet de conférer au bénéficiaire du droit de préemption des conditions et modalités de réalisation plus...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 CONFLIT DE LOIS Régimes matrimoniaux Régime légal Déterminat Extrait: Si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires, cette volonté pouvant s'induire non seulement de la fixation du premier domicile conjugal, mais aussi se présumer en fonction d'autres...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 1° MARIAGE Validité Mariage contracté à l'étranger Rite is Extrait: 1° C'est à juste titre qu'une cour d'appel considère qu'un mariage célébré le 27 avril 1927 à Madagascar selon le rite ismaélien doit être tenu pour valable au regard du droit français et produire ses effets tant que sa nullité pour défaut de célébration devant l'officier d'état civil, n'a pas été...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 1° MINEUR Domicile Détermination Mineur non émancipé Père Extrait: 1° Si l'article 108-2 du Code civil dispose que, lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside, c'est à la condition que cette résidence ne résulte pas d'une voie...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 MANDAT Ratification Société coopérative agricole Président, Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce que des mises en demeure adressées à un associé coopérateur défaillant par le président du conseil d'administration d'une coopérative agricole n'ont pas été autorisées par une délibération préalable du conseil d'administration décidant une action en justice, sans rechercher si le conseil d'administration n'avait pas postérieurement ratifié l'envoi des lettres par son président, qui était son...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 MARIAGE Effets Dette contractée pour l'entretien du ménage o Extrait: L'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage. Il s'ensuit que constitue une dette ménagère le versement de cotisations d'assurance vieillesse, lequel a pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et, en cas de décès, l'entretien de son conjoint survivant par reversion de...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE Acquisition d'un immeubl Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être que des deniers et non du bien auquel ils ont été...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 1° SEPARATION DES POUVOIRS Commune Responsabilité Vente de Extrait: 1° Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé, ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun. Tel est le cas d'un litige consécutif à une telle vente, résultant des malfaçons d'un système de chauffage collectif, qui, desservant les pavillons édifiés sur les lots vendus, était implanté en dehors du lotissement et avait été réalisé dans le cadre d'un marché de travaux...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 SEPARATION DES POUVOIRS Services et établissements publics à Extrait: La circonstance qu'un contrat, portant sur des activités purement commerciales, a été conclu par l'Office national interprofessionnel des céréales à la suite d'une procédure d'adjudication ne saurait suffire à lui conférer un caractère administratif, ce contrat n'ayant eu ni pour objet, ni pour effet de confier l'exécution d'un service public dont l'office avait la charge. Il s'ensuit que le juge judiciaire était...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 1° TIERCE OPPOSITION Décisions sur la tierce opposition Vo Extrait: 1° Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Dès lors, la tierce opposition tendant seulement à faire échec aux prétentions d'une des parties est recevable...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets internationaux des jugements Extrait: Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, lesquels doivent être présentés par le demandeur, même dans le cas où il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de cette...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS Interprétation Intention commun Extrait: 1° C'est par une interprétation souveraine du comportement des parties et des termes de leurs correspondances qu'une cour d'appel retient qu'en dépit de la dénonciation de la convention qui les liait, les rapports d'affaires maintenus à titre provisoire restent soumis aux règles stipulées par l'accord précédent...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CASSATION Parties Demandeur Intervenant à titre accessoire d Extrait: L'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 REFERE DU PREMIER PRESIDENT Exécution provisoire Arrêt de l' Extrait: Les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par la juridiction de première instance. Si elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, la décision de celui-ci ne peut être déférée à la cour d'appel que dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) Extrait: Dès lors que le créancier saisissant justifie d'un titre authentique, une cour d'appel en déduit justement que selon l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CASSATION Décisions susceptibles Décisions insusceptibles de Extrait: Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, formé postérieurement à un pourvoi contre l'arrêt statuant sur...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CASSATION Juridiction de renvoi Saisine Signification préala Extrait: Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la saisine d'une cour d'appel de renvoi retient que l'arrêt de cassation, rendu par défaut, était non avenu faute d'avoir été signifié, alors que la Cour de renvoi avait été saisie dans le délai de 6 mois du prononcé de l'arrêt de...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 MINEUR Tutelle Vacance Tuteur Désignation par le juge des tu Extrait: Lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale. Le juge des tutelles peut alors confier la tutelle, soit au président du conseil général qui la délègue au directeur de l'aide sociale, soit à un notaire compétent du ressort du tribunal d'instance, soit encore à l'une des personnes physiques ou morales inscrites sur la liste établie à cette fin, le juge se déterminant en fonction de l'aptitude de chacun d'entre eux à exercer ses fonctions dans l'intérêt du...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Exonération Faute de la victime Extrait: La faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le fabricant d'un appareil dont le défaut de fabrication et de conception rendait dangereuse...
1ère chambre civile, 9 Octobre 1991 SOCIETE CIVILE Société de perception et de répartition des d Extrait: L'article 39-III de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, qui énumère quatre séries de documents dont les associés des sociétés civiles de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes sont en droit d'obtenir communication, déroge par ces dispositions particulières à celles de l'article 1855 du...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Conditions Préjudice Extrait: Viole l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale, en se fondant sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission d'indemnisation qui pour refuser d'allouer à une personne, agissant en qualité de représentant légal d'un mineur dont le père avait été assassiné par des personnes insolvables, l'indemnité qu'elle sollicitait au nom de l'enfant, au titre de la réparation du préjudice patrimonial de celui-ci, relève que cette personne ne produit pas la copie de sa déclaration de revenus relative à l'année précédant les faits, malgré les dispositions de l'article R. 50-10 du Code de procédure...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 MESURES D'INSTRUCTION Caractère contradictoire Expertise Déc Extrait: L'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer une expertise ordonnée par le jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense Remise de l'audience D Extrait: C'est sans violer les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont le pouvoir en matière de renvoi est discrétionnaire, estime, après avoir constaté le caractère tardif de la demande d'aide judiciaire présentée par une partie, que la demande de renvoi formulée par celle-ci apparaissait purement dilatoire et qu'en raison de l'ancienneté de l'affaire, il convenait de la...
2ème chambre civile, 9 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la partie intimée afin de lui permettre de répondre aux conclusions de l'appelant, déposées pour la première fois le jour de la clôture, se borne à retenir que, si tardives que soient ces conclusions, elles ne développent aucune argumentation qui ne soit connue de l'ensemble des parties, sans s'assurer que l'intimé avait été en mesure de répondre à ces...
3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de l'ouvrage Conditions Ac Extrait: L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la réception judiciaire doit être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire et que les désordres sont de la nature de ceux pour lesquels l'assureur devait sa...
chambre criminelle, 9 Octobre 1991 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6 Cour d Extrait: La cour d'assises, lorsqu'elle énonce pour décider de passer outre à l'audition d'un témoin absent qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience, l'audition de celui-ci n'est pas utile à la manifestation de la vérité, justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion articulant des faits ou circonstances de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé et alléguant que le témoin défaillant n'avait, à aucun stade de la procédure, été confronté avec l'accusé (1). En ce cas, en donnant ensuite lecture des dispositions écrites dudit témoin, le président ne fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et ne méconnaît ni le principe de l'oralité des débats ni l'autorité de la chose jugée par l'arrêt incident...
chambre sociale, 9 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification Modification impo Extrait: La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Chacun des licenciements économiques prononcés à la suite du refus des salariés d'accepter une même modification substantielle de leurs contrats de travail conserve un caractère individuel et une cour d'appel décide exactement que la procédure des licenciements économiques collectifs n'est pas...
chambre sociale, 9 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification Modification impo Extrait: En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement. Dès lors que la sanction proposée par le conseil de discipline et entérinée par l'employeur n'est ni injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, le refus du salarié de s'y soumettre rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du...
chambre sociale, 9 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: La cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, au cours d'une scène publique avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et...
chambre sociale, 9 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Les juges du fond qui ont relevé qu'une association s'était laissée dépouiller par pure complaisance d'une partie importante de son patrimoine et avait ainsi contribué en connaissance de cause à la création de la mauvaise situation financière apparue à l'époque du licenciement dont avait fait l'objet un salarié, ont jugé à bon droit que ce licenciement était la conséquence de l'organisation par cette association de son insolvabilité et qu'il présentait un caractère...
chambre sociale, 9 Octobre 1991 REPRESENTATION DES SALARIES Règles communes Contrat de trava Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le délégué du personnel licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail, modifié par l'article 227 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devait obtenir réparation du préjudice résultant de la violation de son statut...
chambre sociale, 9 Octobre 1991 SOCIETE ANONYME Administrateur Cessation de fonctions Regist Extrait: Les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité...