Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 ARCHITECTE Obligations Réception des travaux Malfaçons appar Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fournisseur de matériaux Responsabil Extrait: Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 BAIL (règles générales) Preneur Obligations Paiement des loy Extrait: Le locataire qui libère les lieux loués en vertu d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire n'est pas tenu du paiement des loyers pendant la période correspondant à cette...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action en paiement Action Extrait: Le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. Il n'est redevable à titre personnel des intérêts qu'après qu'une sommation de payer lui ait été...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 INDIVISION Bail à ferme Prix Défaut de paiement Mise en deme Extrait: Les mises en demeure de payer les fermages, qui constituent des actes conservatoires, peuvent être valablement faites par un seul...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 JUGEMENTS ET ARRETS Mentions obligatoires Nom des juges Omis Extrait: Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées. Manque de base légale au regard de cet article et de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour ordonner la modification d'un précédent arrêt se borne à retenir que cette décision contenant une erreur quant à la composition de la juridiction et ayant été signé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats ni au délibéré, ces erreurs de plume manifestes doivent être modifiées sans relever aucun élément de nature à établir l'inexactitude des mentions de l'arrêt...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 1° PROCEDURE CIVILE Demande Demande incidente Forme Demand Extrait: 1° La demande incidente dirigée en appel contre une partie comparante peut être formée par voie de...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 BAIL RURAL Bail à ferme Statut du fermage Portée Corps de fe Extrait: Viole l'article L. 411-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé donné moins de 18 mois à l'avance, retient que la parcelle d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 1° CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Contrat de sous trai Extrait: 1° Justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'un contrat de sous-traitance la cour d'appel qui relève que le plancher, les poutres et les poteaux livrés résultaient d'un travail spécifique destiné à un chantier déterminé et comportant un assemblage...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Prix Fixation Bail re Extrait: Le propriétaire d'un appartement ayant notifié au locataire, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1987, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en retenant souverainement que les renseignements fournis par le bailleur, concernant des loyers constatés de 1984 à 1987 dans le même immeuble ou dans le même quartier pour des édifices comparables, font apparaître un prix moyen au mètre carré qui justifie la...
3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 BAIL RURAL Bail à ferme Preneur Décès Droit au bail des héri Extrait: Le bailleur a la faculté de demander la résiliation d'un bail rural dans les 6 mois du décès du preneur lorsque celui-ci ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées à l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural. Viole cet article la cour d'appel qui admet la continuation du bail au profit du frère du preneur décédé, tout en constatant qu'un congé avait été donné sur le fondement de ce texte dans les 6 mois du décès et que les ayants droit du preneur n'avaient la qualité, ni de conjoint, ni d'ascendant, ni de...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait: En l'état des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, en cas de licenciement soumis aux règles de procédure prévues par l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne s'imposait à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Sécurité sociale Personnel Personnel Extrait: En vertu de l'article R. 512-2 nouveau du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant pas soumis à l'obligation scolaire, les enfants font partie des catégories mentionnées à l'article L. 512-3, alinéa 3. L'enfant à charge au sens de l'article 31 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale, est celui qui remplit ces conditions. Il en résulte que ne peut prétendre au maintien en activité au-delà de 60 ans prévu par ce texte, le salarié dont la fille avait 22 ans lorsqu'il a atteint l'âge de...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 PRUD'HOMMES Procédure Instance Péremption Décret du 15 décem Extrait: Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la péremption prévue par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le Code du travail l'article R.516-3 relatif à la péremption d'instance en matière prud'homale, qu'ensuite, sur l'appel interjeté le 3 août 1983 d'un jugement du 12 juillet 1983, la péremption était régie, dès le prononcé du jugement, par les dispositions de l'article R.516-3 et enfin qu'aucune diligence n'avait été expressément mise à la charge d'une...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 PRUD'HOMMES Procédure Pluralité de demandes Instance unique Extrait: En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, encore faut-il qu'avant l'expiration de ce délai, le salarié ait été informé de la décision de l'employeur de le déférer à l'instance...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Salaire minimum Elémen Extrait: Les primes destinées à promouvoir un produit déterminé ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du salaire...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Engagement à l'essai Période d Extrait: Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période d'essai, si elle est convenue. Cette convention réglementant la période d'essai lorsqu'elle est expressément convenue, la rupture du contrat de travail n'intervient pas au cours d'une période d'essai, en l'absence de preuve qu'une telle période a été convenue entre les...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Accident du t Extrait: Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 1° CONVENTIONS COLLECTIVES Entreprises de réparation naval Extrait: 1° L'annexe n° 1 à la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône prévoit que le montant des primes d'incommodité sera révisé si les salaires sont augmentés de 10%. Fait une exacte application de cette disposition, la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de critère d'augmentation des primes convenu entre les parties signataires, le taux d'augmentation des primes n'était pas nécessairement celui des salaires et ne pouvait résulter que d'un nouvel accord...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Immobilier Agents immobiliers et man Extrait: Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail. Un employeur ne peut s'opposer à ce qu'une salariée bénéficie de ce congé conventionnel de 3 mois qui constitue une disposition plus favorable que le congé de...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Métallurgie Conventions régionales R Extrait: L'indemnité de congédiement prévue par l'article 33 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne doit être calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois de travail effectif du salarié...
chambre sociale, 30 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Métallurgie Conventions régionales I Extrait: Le dernier alinéa de l'article 551-2 de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, relatif à l'indemnisation pour maladie ou pour accident du travail, permet au salarié de cumuler, dans la limite du salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé, le demi-traitement et les prestations et indemnités perçues...