Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fournisseur de matériaux Responsabil Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 1° APPEL CIVIL Evocation Conditions Jugement ordonnant une Extrait: 1° Lorsqu'un jugement frappé d'appel a déclaré recevable une action en rescision pour lésion et ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive au litige en déterminant la valeur de l'immeuble au vu du rapport...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages ouvrage Recours contre Extrait: Doit être cassé le jugement qui, pour accueillir la demande en remboursement de l'indemnité versée au maître de l'ouvrage formée par l'assureur dommages-ouvrage contre le constructeur, retient que, l'expertise judiciaire n'étant pas obligatoire, il suffit que l'expertise diligentée par la compagnie d'assurances ait pu être portée à la connaissance de la partie adverse, sans rechercher si le constructeur avait pu faire valoir son point de vue au cours de cette expertise...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 BAIL EMPHYTEOTIQUE Définition Caractères distinctifs Constat Extrait: Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue durée dès lors que la modicité du loyer n'est que relative et n'a pas pour contrepartie la prise en charge d'améliorations par le preneur, que, l'autorisation de construire étant limitée à une pièce, tous autres aménagements sont interdits, que la liberté de sous-louer ou céder le bail est très atténuée par une clause de responsabilité solidaire du locataire avec le cessionnaire ou le sous-locataire et que la possibilité d'exercer d'autres commerces n'est pas...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison individuelle Contrat de cons Extrait: Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison individuelle, qui est régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 COPROPRIETE Parties communes Charges Répartition Modificatio Extrait: Une décision d'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée et une assemblée générale dont l'annulation n'est pas alléguée ayant fixé les modalités de recouvrement des charges à l'encontre des propriétaires des lots nouveaux issus d'un ancien lot, une cour d'appel qui a justement retenu qu'une nouvelle répartition des charges ne peut pas résulter implicitement de l'approbation des comptes de la copropriété pour certains exercices, a ainsi légalement justifié sa...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 MESURES D'INSTRUCTION Expertise Mission Exécution Dispositio Extrait: La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 1° SERVITUDE Servitudes diverses Passage Exercice Servitud Extrait: 1° Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur une propriété possédant par ailleurs une issue sur la voie publique, interdit aux bénéficiaires de la servitude la création d'une ouverture leur donnant un nouvel accès sur le fonds servant, ceux-ci invoquant leur seule commodité...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Accord Extrait: Une cour d'appel est tenue d'examiner les accords amiables passés dans le cadre de la même opération d'expropriation, alors même que les parties n'ont pas fait expressément état de cet élément de comparaison dans leurs...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité I Extrait: 1° Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, retient l'avis du service des Domaines régulièrement produit aux débats, alors même qu'il a été qualifié " d'avis...
3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense Conclusions Dépôt Dépô Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre aux débats les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, prononce la révocation cette ordonnance et déclare " clôturer à nouveau à l'audience des plaidoiries ", sans ordonner la réouverture des...
chambre criminelle, 3 Octobre 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Détention provisoire Demande de mise en Extrait: L'article 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre d'accusation, lors de l'audience et avant la clôture des débats, de se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction n'a pas encore statué, ne fait pas de distinction entre les demandes adressées au juge d'instruction antérieurement ou postérieurement à l'appel d'une ordonnance rejetant une précédente...
chambre criminelle, 3 Octobre 1991 CHASSE Moyen prohibé Emetteur Récepteur radiophonique ou rad Extrait: L'article L. 228-6 du nouveau Code rural incrimine le fait de chasser à l'aide d'engins et d'instruments prohibés et l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 dispose qu'est notamment interdit, pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. Viole ces textes la cour d'appel qui énonce que " l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 n'interdit l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiotéléphoniques que pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles ", alors que ledit arrêté prohibe l'emploi de tels appareils au nombre desquels il convient de ranger des interphones reliés entre eux par un câble téléphonique aussi bien pour la chasse du gibier que pour la destruction des animaux...
chambre criminelle, 3 Octobre 1991 1° ABUS DE CONFIANCE Contrat Qualification Contrôle de la Extrait: 1° La détermination de la nature du contrat servant de base aux poursuites pour abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte de la dénaturation des clauses d'une convention, ce délit étant légalement constitué seulement s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du...
chambre criminelle, 3 Octobre 1991 FRAUDES ET FALSIFICATIONS Exposition, mise en vente ou vente Extrait: Constitue une falsification la fabrication de produits non conformes à la réglementation. Caractérise dès lors le délit prévu par l'article 3.3° de la loi du 1er août 1905 le fait de vendre sous la qualification de médicaments vétérinaires des produits ne répondant pas aux conditions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-2 du Code de la santé publique et contenant des anabolisants de synthèse classés comme substances...
chambre criminelle, 3 Octobre 1991 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Publicité relative à un prêt Pu Extrait: Une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais impliquant le recours à l'un des prêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 doit répondre aux exigences d'information prescrites par l'article 4 de cette...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Définition Lien de subordinati Extrait: Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes a justifié sa décision de débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Grands magasins Convention Paris Fra Extrait: Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 PRUD'HOMMES Compétence Compétence matérielle Litige individu Extrait: Viole les articles 5 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de salariés tendant à obtenir de leur employeur des jours supplémentaires de congé pour avoir pris leurs congés par périodes fractionnées aux motifs qu'aucune réclamation individuelle chiffrée n'avait été réitérée par les salariés devant les juges du second degré et qu'en renonçant ainsi à toute compensation pécuniaire de la privation prétendue de certains droits à congés payés, les salariés tendaient à faire échec, en ce qui les concernaient, à des directives internes applicables à l'ensemble du personnel, que la cour d'appel ne saurait se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'organiser le fonctionnement de l'entreprise en censurant des notes de service et ne pouvait faire exception, en faveur de certains salariés au principe de l'application générale des décisions prises, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'au dernier état de la procédure orale, la cour d'appel était saisie, fût-ce à titre subsidiaire de cinq litiges individuels relatifs chacun à l'exécution d'un contrat de travail et notamment à l'application à chaque salarié en cause, malgré les notes d'information de l'employeur, des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail relatives au fractionnement des...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pensio Extrait: 1° L'indemnité de congés payés étant assimilable à un salaire, elle doit, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à une pension de vieillesse, être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle la cotisation correspondante a été versée. Cette règle ne comportant aucune dérogation et s'appliquant même si la cotisation est exigible à une date antérieure à celle de son versement, sa validité n'est pas affectée par le caractère tardif de...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 TRAVAIL REGLEMENTATION Chômage Allocation de chômage Travail Extrait: Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la publication de la loi ou d'engagements pris avec l'Etat avant la publication de ladite loi dont les modalités d'application seront fixées par décret. La délibération 11 D de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 a maintenu le paiement de l'allocation jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'allocataire atteignait son soixante-cinquième anniversaire. En conséquence, l'article 1er du décret n° 83-714 du 2 août 1983, pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1983, ne pouvant créer des droits nouveaux, doit être interprété en ce sens que l'allocation de ressources est servie jusqu'au dernier jour du mois du soixante-cinquième...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Novation Intention de nover Si Extrait: La seule absence de protestation de la salariée contre la poursuite au-delà du terme fixé de son contrat de travail à durée déterminée puis contre la rupture de ce contrat ainsi devenu à durée indéterminée ne vaut pas acceptation de la résiliation de ce contrat. Ne se présumant pas, une novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée en contrat à durée...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Clause de non concurrence Indemn Extrait: Ayant relevé qu'après le départ d'une de ses salariées son employeur s'était abstenu de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie d'une clause de non-concurrence pendant toute la durée de celle-ci, une cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la validité de cette clause et qui a apprécié l'importance du manquement de l'employeur à son obligation contractuelle, a pu décider qu'en raison de cette inexécution, la salariée s'était trouvée, elle-même, libérée de l'interdiction de...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités préalabl Extrait: Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique à occuper un tel emploi, solliciter à nouveau l'avis dudit...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 PRUD'HOMMES Procédure Instance Péremption Absence de diligen Extrait: Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être déclarée périmée pour défaut de...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Abattement pour frais Extrait: Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF en réintégrant dans l'assiette des cotisations dues par deux entreprises l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels, qu'elles avaient appliqué à la rémunération de leurs chauffeurs, la cour d'appel qui, appréciant la portée d'une lettre des services fiscaux adressée en réponse à l'employeur dans laquelle étaient indiquées de manière précise les conditions requises pour que les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers puissent bénéficier de la déduction supplémentaire de 20 %, a observé que ces conditions se trouvaient en l'espèce...
chambre sociale, 3 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Vieillesse Pension Con Extrait: Selon l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial ne peut être cumulée pour un même enfant avec la majoration de durée d'assurance du régime général. Les années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnaire en vertu de son statut d'agent des collectivités locales ne constituent pas une bonification du montant de sa pension mais une majoration de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime...