Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 1° CASSATION Visites domiciliaires Intérêt Personne présumé Extrait: 1° Il n'est pas nécessaire qu'une visite domiciliaire ait été ordonnée dans les locaux d'une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir : il suffit qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 CAUTIONNEMENT Redressement ou liquidation judiciaires du déb Extrait: Viole l'article 2032, 2°, du Code civil la cour d'appel qui rejette la déclaration de la créance d'une caution au redressement judiciaire du débiteur, au motif que le créancier a été admis au passif et que la même créance ne saurait figurer deux fois au passif du redressement judiciaire du débiteur, alors que la caution dispose contre le débiteur d'une créance personnelle...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Autorisation judiciair Extrait: Pour autoriser, dans un lieu dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux fins énoncées par la première décision, le juge n'a pas à rechercher à nouveau s'il existe des présomptions d'agissements visées par...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 1° IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Autorisation judic Extrait: 1° L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet au juge d'autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ; le fait pour l'Administration de présenter une requête visant plusieurs lieux n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance par laquelle le juge autorise la visite dans un seul de...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 1° IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Autorisation judic Extrait: 1° Il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits. Au demeurant, ce moyen tendant à contester le bien-fondé de l'imposition ou des poursuites pénales ne peut être présenté que dans une instance engagée sur les résultats de la mesure...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 DOUANES Visites domiciliaires Autorisation judiciaire Juge d Extrait: L'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des Douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué par lui....
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 DROIT MARITIME Navire Saisies Saisie conservatoire Mainlevée Extrait: Il ne peut être reproché à un juge des référés, appelé à statuer sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, d'avoir violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le transporteur maritime était exonéré de toute responsabilité du fait de l'existence d'une faute de navigation alors que ce juge, qui a seulement relevé un point de fait quant aux circonstances de l'accident de mer et qui n'a nullement tranché une question relative au fond du litige, a procédé à une appréciation nécessaire qui n'excédait pas ses...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: La suspension des instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prévue par l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, doit être regardée comme constituant une interruption. Et les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. En conséquence doit être réputé non avenu un arrêt ayant condamné une partie mise en redressement judiciaire durant l'instance d'appel à payer une somme d'argent à l'autre partie après avoir constaté que celle-ci avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance dès lors que cet arrêt a été rendu sans que le représentant des créanciers et l'administrateur aient été appelés à la procédure et qu'il n'était pas allégué qu'il ait fait l'objet d'une confirmation par...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare recevable une action en nullité de la vente de biens mobiliers à laquelle avait procédé, au cours de la période suspecte, le gérant d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant des créanciers justifiait d'un intérêt pour agir dès lors que la liquidation judiciaire de la société avait été clôturée pour extinction du passif et qu'il avait été mis fin au redressement judiciaire de son dirigeant après adoption du plan d'apurement de son passif, l'intégralité des sommes destinées à couvrir ce passif ayant été consignée entre les mains du représentant des créanciers avant la date de l'assignation en...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Autorisation judiciair Extrait: Les motifs et le dispositif de l'ordonnance autorisant une visite et une saisie au domicile d'une personne physique ou morale sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE Concurrence Ordonnance du 1er Extrait: 1° Le défaut d'exposé des prétentions et moyens de l'Administration distinct des autres motifs d'une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie est infondé, il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision c'est-à-dire des motifs justifiant de la vérification concrète par le juge du bien-fondé de la demande...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Contrat de transport Lett Extrait: La lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 1° ARBITRAGE Arbitre Récusation Causes Extrait: 1° Aucune convention particulière n'étant alléguée, la cour d'appel, qui énonce à bon droit que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est applicable à la récusation des arbitres et qui constate qu'aucune des causes de récusation énumérées par ce texte ne pouvait être invoquée à l'encontre d'un arbitre judiciairement désigné en vertu d'une clause compromissoire, en déduit exactement que ce dernier n'était pas tenu d'informer les parties d'une cause de récusation qu'il aurait pu supposer en sa...
chambre commerciale, 29 Octobre 1991 CAUTIONNEMENT Preuve Acte sous seing privé Mentions de l'art Extrait: Les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention...
chambre criminelle, 29 Octobre 1991 DETENTION PROVISOIRE Matière criminelle Qualification crimin Extrait: En cas de changement de qualification des faits ou de notification d'une nouvelle inculpation, le titre initial de détention demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification ou inculpation ; il s'en déduit que le délai de 1 an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale et résultant de la nouvelle inculpation a commencé à courir à compter de la date du mandat de dépôt...
chambre criminelle, 29 Octobre 1991 ASSURANCE Assurance dommages Garantie Garantie " avance sur Extrait: L'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-25 du Code des assurances, est applicable devant les juridictions pénales. Le recours prévu par ce texte ne concerne que les indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime au titre des atteintes à sa...
chambre criminelle, 29 Octobre 1991 LOIS ET REGLEMENTS Décret Légalité Sanctions pénales Infract Extrait: L'article L. 362-4-1 du Code des communes qui constitue un régime dérogatoire à la règle prévue par l'article L. 362-1 du même Code, ne définit, pas plus que ce dernier article, une quelconque incrimination. IL en résulte que l'article R. 362-4 du Code susvisé qui punit de peines d'amende " toutes infractions ", notamment aux dispositions de l'article L. 362-4-1, est entaché...
chambre criminelle, 29 Octobre 1991 1° PRESSE Diffamation Désignation de la personne ou du cor Extrait: 1° Est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, la juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, d'images permettant l'identification de cette personne et d'un commentaire oral imputant à un groupe d'individus des faits susceptibles de qualification...