Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 ASSURANCE (règles générales) Prescription Prescription bienn Extrait: Est privée du droit de se prévaloir de la prescription biennale la compagnie d'assurances qui, par une manoeuvre dilatoire, a abusé le bénéficiaire d'une assurance afin de le dissuader d'agir en justice, et ainsi commis une...
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Etendue Entreprise Dommage Extrait: Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une société recherchant la garantie de l'assureur auprès duquel elle a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle, pour l'indemnisation du préjudice subi par un tiers selon la définition donnée par la police, en l'espèce, le propriétaire d'un véhicule qu'elle avait loué et qui a été détruit à la suite d'un accident provoqué par son...
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 CAUTIONNEMENT Preuve Acte sous seing privé Mentions de l'art Extrait: Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. Pour l'appréciation de ce caractère explicite et non équivoque, il doit être tenu compte non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour admettre la validité de l'engagement en vertu duquel une personne s'est portée caution solidaire des obligations mises à la charge des locataires d'un immeuble, se borne à retenir que l'article 8 du contrat de bail de cet immeuble, concernant la caution, indique le nom de celle-ci et son adresse, que l'intéressée a porté sous la rubrique " caution " la mention " lu et approuvé " au-dessus de sa signature et qu'elle a ainsi expressément reconnu avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses du bail et de l'étendue de son engagement, alors qu'au regard de tels éléments d'appréciation, la mention " lu et approuvé " ne suffit pas à répondre aux exigences des textes...
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel Réinscription Ass Extrait: Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur....
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilit Extrait: 1° Le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé, à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial, exprès ou tacite. Tel est le cas lorsqu'il ressort des constatations de l'arrêt que les vendeurs ont entendu confier à cet officier public le soin d'assurer seul l'efficacité du document relatif aux échéances des...
2ème chambre civile, 28 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à moteur Implication Déf Extrait: Un chariot élévateur, utilisé par la victime d'un accident de la circulation pour descendre de son propre camion, est impliqué dans cet accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la victime non conducteur, en agissant ainsi, n'a pas commis une faute...
2ème chambre civile, 28 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Conducte Extrait: Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir involontairement refusé la priorité à l'autre véhicule...
2ème chambre civile, 28 Octobre 1991 CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes Sangliers ou grands Extrait: Aux termes de l'article 14 VI, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1968 l'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers peut être réduite s'il est constaté que la victime a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ; a réalisé une telle condition d'application du texte susvisé l'agriculteur ayant planté en connaissance de cause, en bordure d'une forêt, des asperges dont le grand gibier est particulièrement...
2ème chambre civile, 28 Octobre 1991 DIVORCE Effets Collaboration d'un époux à l'activité profess Extrait: Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le...
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de la victime Condit Extrait: Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui, trouvant son fondement dans le droit à réparation de son préjudice, est recevable seulement si l'assuré a été mis en cause et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre...
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 CAUTIONNEMENT Extinction Cause de l'obligation Disparition R Extrait: Aux termes de l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution de son engagement à l'égard d'un créancier, retient que la renonciation de ce dernier à sa créance ne pouvait avoir pour conséquence l'abandon implicite du bénéfice de la condamnation précédemment prononcée contre la...
1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation de résultat Exploita Extrait: L'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses...
chambre criminelle, 28 Octobre 1991 1° CASSATION Moyen Moyen mélangé de fait et de droit Impôt Extrait: 1° Est mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 1805 du Code général des impôts, au prévenu poursuivi pour réception et détention de vins sans titre de mouvement applicable, dès lors que l'excuse absolutoire instituée par ce texte, en faveur du propriétaire ou détenteur de la marchandise de fraude, n'avait pas été invoquée devant les juges du fond, ni alléguées les circonstances conditionnant son...
chambre criminelle, 28 Octobre 1991 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience Date Notification Dé Extrait: Les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de produire leurs mémoires, et pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience. Ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité. Méconnaît ces principes et encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, alors que l'avis adressé à l'inculpé, par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire, pour lui notifier la date d'examen de son appel, n'a été reçu et enregistré au greffe de la maison d'arrêt que le jour même de l'audience, et que personne ne s'est présenté pour ledit inculpé devant la chambre...
chambre criminelle, 28 Octobre 1991 CHANGES Preuve Preuve par tous moyens Validité Conditions Extrait: Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux (1). C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation d'une procédure suivie contre un résident français pour infractions cambiaires, dès lors qu'il s'avère que celle-ci est assise sur des extraits de compte de particulier provenant d'un vol commis à l'instigation d'agents chargés des constatations et...
chambre criminelle, 28 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Impôts directs et taxes assimilées Fraude fi Extrait: Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts (1). Constitue ainsi le délit de fraude fiscale le fait de placer une société sous le régime de l'article 44 bis du Code général des impôts prévoyant une réduction d'imposition pour les entreprises industrielles nouvellement créées, en sachant que celle-ci, destinée à reprendre une activité préexistante, ne remplit pas les conditions exigées par...
chambre criminelle, 28 Octobre 1991 VOL Eléments constitutifs Elément intentionnel Possession ré Extrait: Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le détenteur d'un bien mobilier poursuivi pour vol et qui soutenait être bénéficiaire d'un don manuel, contesté par la partie...