Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 24 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
2ème chambre civile, 24 Octobre 1991 SUSPICION LEGITIME Procédure Requête Présentation Secrétaria Extrait: La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction . Est par suite irrecevable la requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation par une personne qui a sollicité le dessaisissement d'une cour d'appel pour cause de suspicion...
chambre criminelle, 24 Octobre 1991 CASSATION Pourvoi Désistement Portée Caractère exécutoire Mo Extrait: En cas de désistement du pourvoi formé par le condamné, la condamnation prononcée contre lui ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi. Ne peut donc bénéficier du décret de grâces collectives du 13 juin 1989 -lequel est applicable aux condamnations prononcées au plus tard le 25 juin 1989 et devenues exécutoires avant le 7 juillet 1989- la personne qui a été condamnée le 20 avril 1989 et qui s'est désistée de son pourvoi le 24 août 1989, désistement dont il lui a été donné acte le 26...
chambre criminelle, 24 Octobre 1991 FONDS DE GARANTIE Obligation Victime d'un accident corporel Extrait: L'obligation pour le Fonds de garantie contre les accidents d'indemniser les victimes d'accidents corporels, telle que prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, dans leur rédaction due à la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et au décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, n'existe qu'autant que ces accidents résultent de la circulation sur le sol. Tel n'est pas le cas d'un dommage trouvant sa source dans la morsure d'un animal...
chambre criminelle, 24 Octobre 1991 INSTRUCTION Interrogatoire Définition Simple présentation de Extrait: La présentation de l'inculpé aux témoins derrière une vitre sans tain en vue d'une reconnaissance éventuelle ne constitue pas une confrontation. Cet acte d'instruction, exclusif de tout interrogatoire, n'est pas soumis aux prescriptions de l'article 118 du Code de procédure...
chambre criminelle, 24 Octobre 1991 PECHE MARITIME Infractions Obstacle à la saisie ou à l'appré Extrait: Le délit d'obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins et matériels de pêche utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires est prévu par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative notamment au régime de la saisie et est puni des peines prévues par l'alinéa premier du même article. Se rend coupable du délit précité -et non de destruction ou détournement d'un engin de pêche saisi- le capitaine d'un navire de pêche qui fait disparaître, pour éviter son appréhension par les agents chargés du contrôle, un cul de chalut d'un maillage non réglementaire, qui avait été laissé provisoirement à...
chambre criminelle, 24 Octobre 1991 PEINES Non cumul Domaine d'application Usurpation d'Etat civ Extrait: Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite...
chambre criminelle, 24 Octobre 1991 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Exceptions Présentation M Extrait: 1° Le prévenu qui a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond. Dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions tirées de la nullité de la citation peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel, sans être frappées de forclusion, mais à la seule condition qu'aucune défense au fond n'ait encore été présentée, ni en première instance, ni devant les juges du second...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Indemnité journalière Extrait: Les cotisations patronales à un régime de mutuelle complémentaire, bien que versées à un organisme pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement par le salarié, n 'en constituent pas moins un élément qui, pris en considération lors de son embauche par le salarié à qui elles procurent un avantage alloué en exécution du contrat de travail, entre dans le salaire servant de base de calcul de l'indemnité...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON S Extrait: Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois.. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui fixe la date d'effet de la pension au lendemain de la cessation de l'activité, au motif qu'aucun délai n'est imparti pour formuler la demande de...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Invalidité Pension Pen Extrait: De l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il résulte qu'une pension de vieillesse doit, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à cette pension, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, que celle-ci ait été ou non...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maladie Frais de cure Extrait: Aux termes de l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle, est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3 du même Code, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, ascendants et autres ayants droit à charge. Par suite, l'accord sur la prise en charge d'une cure thermale n'emporte pas un engagement de la Caisse de servir à un assuré les indemnités...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 AGRICULTURE Accident du travail Procédure Expertise Honorair Extrait: S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du même Code implique que l'ensemble des modalités du financement de l'expertise, y compris la détermination du montant des frais et honoraires de l'expert, relève des arrêtés ministériels pris en application de l'article...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE Cotisations Calcul Comptabilité insuffisant Extrait: Selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur, ou à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée, la durée de l'emploi étant déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Dès lors que la qualification de la salariée et les éléments de sa rémunération, ainsi que le nombre d'heures et la durée hebdomadaire de son travail, ne figurent ni sur ses bulletins de paie ni sur le registre de paie, il n'est pas possible de connaître le montant de la rémunération servant de base au calcul des cotisations, et l'URSSAF est en droit de recourir à la taxation...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Contentie Extrait: L'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale attribue expressément à la personne ayant la charge effective d'un handicapé qualité pour saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ce qui lui donne vocation à exercer les voies de recours ouvertes contre les décisions de cet...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 AGRICULTURE Assurance accident des exploitants agricoles (lo Extrait: La seule condition exigée par l'article 1234-3-B du Code rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à un exploitant dans le cas où la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident professionnel et pour partie d'une maladie préexistante est que la part imputable à l'accident soit au moins de moitié. Par suite, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'incapacité de travail, égale à 70 %, résultait pour plus de la moitié de ce taux d'un fait accidentel, la Commission nationale technique a décidé que les prestations dont un exploitant agricole, victime d'un accident du travail, devait bénéficier était à la charge de l'assureur garantissant le risque accidents, l'article 5 du décret du 1er février 1969 instituant débiteur définitif de la pension l'assureur de celui des risques qui a eu une part majoritaire dans les causes de...
chambre sociale, 24 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Expertise Extrait: Un Tribunal ne peut se prononcer sur la difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige sans recourir à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise médicale dans les formes prévues aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Par suite, doit être cassé le jugement qui, pour annuler le rapport d'expertise technique ordonnée avant dire droit et accorder à l'assuré le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, retient que les conclusions du médecin expert sont en contradiction avec les éléments médicaux et que les documents produits par l'intéressée démontrent qu'elle ne pouvait reprendre à la date fixée par l'expert une quelconque activité...