Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 23 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 1° ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite Intention non équ Extrait: 1° L'acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action. En conséquence, ne constitue pas un acquiescement le fait pour le vendeur de demander que lui soit donné acte de son accord de reverser à l'acquéreur les indemnités allouées à la suite de la procédure qu'il avait introduite contre les constructeurs, tout en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'issue de cette...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 APPEL CIVIL Intimé Pluralité Appel interjeté contre un seul Extrait: Ni les demandes de condamnation in solidum des intimés par les appelants, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les actions en garanties de constructeurs entre eux et de la compagnie d'assurance ne caractérisent un cas d'indivisibilité au sens de l'article 553 du nouveau Code de procédure...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 COMPETENCE Décision sur la compétence Contredit Voie de l'ap Extrait: Lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel elle demeure saisie et les parties sont tenues de constituer avoué ; l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable un appel au motif que la partie appelante n'a pas constitué avoué dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffier, imparti par l'article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, alors que cet avis avait été établi sur un imprimé prévu pour le cas d'évocation de l'article 90 du même Code et que cet article comporte, pour seule sanction du défaut de constitution d'avoué, la radiation de...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 MESURES D'INSTRUCTION Technicien Remplacement Manquement à s Extrait: Une cour d'appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées mais seulement sur le remplacement de l'expert pour le cas où il aurait failli à ses...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Avoué Tarif (décret du 30 Extrait: Le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la Caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du droit proportionnel alloué à l'avoué, qui ne peut être fondé que sur le préjudice de la victime apprécié par la cour...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Huissier de justice Pouvoi Extrait: Ayant à bon droit énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme tout autre partie compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction, et exactement relevé que l'article 162 du même Code réservait la faculté de formuler des observations et de présenter des demandes à celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure d'instruction, une cour d'appel, après avoir rappelé la liste des personnes pouvant représenter les parties devant le tribunal d'instance, en a justement déduit qu'étaient irrecevables les observations écrites formulées par un assistant, fût-il huissier de justice, que n'auraient pas signées ou contresignées la partie assistée ou son...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense Violation Arrêt confir Extrait: Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui confirme des jugements et statue donc sur le fond, alors que l'une des parties n'avait conclu que sur une demande de sursis à statuer et n'avait reçu aucune injonction de conclure sur...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention forcée Interventi Extrait: L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été, ni partie ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 RECOURS EN REVISION Cas Recouvrement de pièces décisives Rét Extrait: Ne peuvent être considérés comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile des pièces placées sous scellés en vertu d'une décision d'un juge...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 SAISIE IMMOBILIERE Commandement Péremption Interruption Nouv Extrait: L'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, si les circonstances le...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 SAISIE IMMOBILIERE Conversion en vente volontaire Demande co Extrait: N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 SAISIE IMMOBILIERE Conversion en vente volontaire Mise à pri Extrait: Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises à prix fixées par le jugement, lequel avait converti la saisie en vente volontaire, préalablement à toute mise en vente, alors que de telles mises à prix ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues pour les ventes de biens appartenant à des...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 ADJUDICATION Saisie immobilière Surenchère Dénonciation Date Extrait: Le greffier n'est pas légalement tenu d'authentifier la mention relative à la date du dépôt au greffe de l'acte de dénonciation d'une surenchère, dès lors que, faute de contestation, celle-ci est considérée comme...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 ADJUDICATION Saisie immobilière Surenchère Formalités Inobse Extrait: Ayant relevé que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue " dans le délai de 5 jours, c'est à bon droit qu'un tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile était encourue, sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 AVOCAT Postulation Tarif Droit proportionnel Assiette Transa Extrait: En vertu de l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, dans le cas où une transaction intervient sans le concours de l'avocat, il n'est alloué à celui-ci une fraction du droit proportionnel que si la transaction, antérieure à un jugement sur le fond, est postérieure à un jugement avant dire droit ordonnant une mesure...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 COMPETENCE Compétence territoriale Domicile du défendeur Imm Extrait: La demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle et mobilière, et non relative à un droit réel immobilier, c'est le Tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent et non celui du lieu de...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 INJONCTION DE PAYER Exercice Conditions Créance ayant une ca Extrait: Dès lors que ni dans les motifs du jugement, ni dans les écritures et pièces des parties une cour d'appel ne trouve d'indications explicites sur l'origine d'une créance et constate qu'aucun titre ou contrat n'était versé aux débats, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a estimé qu'en vertu de l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile il incombait au demandeur à l'injonction de prouver la réalité et l'étendue de sa créance et qu'il ne rapportait pas cette...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Vice de forme Con Extrait: Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Mesures n Extrait: Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'une personne qui, se plaignant des dommages causés à son immeuble du fait des travaux de démolition d'un immeuble, avait sollicité l'exécution de travaux confortatifs et la condamnation du propriétaire de l'immeuble en démolition au versement d'une provision, une cour d'appel, ayant relevé que la demande de provision, dont le fondement n'était pas précisé, était destinée à permettre l'exécution des travaux confortatifs, et qui n'était dès lors pas tenue de constater l'absence de contestation sérieuse, n'a fait, en l'accordant, tranchant le litige conformément à la règle de droit qui lui était applicable, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en prescrivant les mesures qui s'imposaient pour prévenir un dommage...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 REFERE DU PREMIER PRESIDENT Exécution provisoire Arrêt de l' Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ayant débouté le demandeur de sa demande de résolution aux torts du défendeur du contrat par lequel celui-ci s'engageait à installer une cuisine et l'ayant condamné au versement d'une certaine somme, retient que le Tribunal n'a pas statué sur l'exécution, par le défendeur, de ses propres obligations, en omettant de se prononcer sur le moment de la livraison de la cuisine, sans rechercher si l'exécution provisoire de la condamnation risquait d'entraîner, pour le demandeur, compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement de l'autre partie, des conséquences manifestement...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) Extrait: La saisie-arrêt spéciale instituée par l'article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare régulière en la forme et valide une saisie-arrêt pratiquée par une trésorerie principale entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, selon la procédure applicable aux rémunérations du travail, sur la pension de retraite servie au...
3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 1° CONTRAT D'ENTREPRISE Groupement d'entreprises Mandatair Extrait: 1° Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause le mandataire commun d'un groupement d'entreprises dont la responsabilité était recherchée en qualité de gardien de l'ouvrage en construction la cour d'appel qui retient que, l'accident dont l'ouvrier d'une des entreprises a été victime étant dû à la rupture d'une tige métallique mal fixée par une autre entreprise, le mandataire commun, non investi d'une mission de coordination des travaux, n'avait pas un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose ayant causé le...
3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Indemn Extrait: Les juges du fond qui, en matière d'indemnisation pour le transfert de terrains incorporés à la voirie à la suite d'une procédure d'alignement statuent comme en matière d'expropriation, peuvent allouer une indemnité de...
3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Préventio Extrait: Justifie légalement sa décision, ordonnant la suspension des travaux de construction d'un immeuble la cour d'appel qui, statuant en référé, retient souverainement qu'à la date de l'ordonnance du premier juge, l'accroissement de la perte d'ensoleillement pour les immeubles voisins par la poursuite de la construction, constituait à lui seul un dommage imminent qu'il y avait lieu de...
3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 SERVITUDE Exercice Institution d'une servitude sur un fonds Extrait: Le bénéficiaire d'une servitude, démembrement du droit de propriété, est acquéreur d'un droit réel grevant la propriété du fonds. Il est l'ayant cause direct du propriétaire de ce fonds et, comme tel, tenu d'exécuter les obligations incombant à celui-ci en sa qualité de bailleur. L'institution d'une servitude de passage par le bailleur au profit d'un voisin, sur la parcelle donnée à bail, entraîne une modification substantielle de la chose louée. Tenu d'exécuter les obligations du bailleur, le bénéficiaire de la servitude ne peut donc, revendiquer l'exercice de celle-ci pendant la durée...
3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 VENTE Garantie Vices cachés Action rédhibitoire Délai Applic Extrait: Décide à bon droit que l'action en garantie exercée par un entrepreneur contre le fabricant d'un matériau doit être intentée à bref délai la cour d'appel qui retient que, si ce matériau comportait un vice caché de fabrication, sa qualité et sa nature étaient conforme au...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 APPEL CIVIL Confirmation Adoption des motifs des premiers ju Extrait: Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour confirmer le jugement, se borne à énoncer que les parties reprennent devant la cour les moyens et arguments développés en première instance et que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits qui leur étaient soumis, sans examiner les nouveaux moyens de preuve proposés...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 APPEL CIVIL Délai Point de départ Signification Nullité Vice Extrait: N'encourt pas la cassation l'arrêt rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel contre un jugement formé par une société dont le siège social est en Allemagne, plus de 3 mois après la signification de ce jugement au parquet, cette société n'ayant pas explicité devant la cour d'appel le lien existant entre la tardiveté de son appel et l'irrégularité invoquée de la signification effectuée au...
2ème chambre civile, 23 Octobre 1991 APPEL CIVIL Evocation Conditions Décision de sursis à statue Extrait: La décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance ; aussi la cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision ne peut-elle évoquer sur les points non jugés en première...
chambre criminelle, 23 Octobre 1991 1° NAVIGATION AERIENNE Affrètement Affrètement par une ent Extrait: 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée...
chambre criminelle, 23 Octobre 1991 1° CASSATION Pourvoi Déclaration Déclaration au greffe de Extrait: 1° La déclaration de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris doit être faite au greffe de ladite...
chambre criminelle, 23 Octobre 1991 CIRCULATION ROUTIERE Stationnement Obligations du titulaire Extrait: En cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule doit, pour bénéficier des dispositions exonératoires de l'article L. 21-1 du Code de la route, fournir lors de la réclamation les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de...
chambre criminelle, 23 Octobre 1991 1° NAVIGATION AERIENNE Affrètement Affrètement par une ent Extrait: 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement, quelle qu'en soit la durée...
chambre criminelle, 23 Octobre 1991 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Flagrance Définition Indice a Extrait: 1° L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Définition Contrats suc Extrait: Si un contrat de formation professionnelle conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l'article L. 122-2 du Code du travail ne peut être renouvelé qu'une fois, les juges, qui constatent que les deux stages successivement entrepris par une salariée chez le même employeur relèvent d'un statut différent et ont un objet distinct puisqu'ils ne concernent pas l'acquisition du même diplôme, peuvent en déduire que le second engagement ne constitue pas le renouvellement du premier, et que, dès lors, il peut faire l'objet d'un...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CASSATION Décisions susceptibles Décision en dernier ressort Extrait: La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce procès-verbal qui n'est pas un jugement au sens de l'article 605 du nouveau Code de procédure...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CASSATION Décisions susceptibles Décision sur la compétence Extrait: D'une part, il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; d'autre part, en vertu des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; dès lors, l'arrêt qui, ayant été rendu en matière d'appel, s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation, indépendamment de la décision...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Pouvoir disciplinair Extrait: Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié bénéficiait d'augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation des salaires sur les variations du coût de la vie et décide, à bon droit, qu'aucune obligation contractuelle ne lui imposait d'augmenter le salarié. Le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes l'augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés dans l'entreprise ne constitue pas une sanction à l'égard de ce...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Indemnit Extrait: Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Dispositions générales Accords parti Extrait: Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En conséquence, cet accord lui est opposable dès lors qu'il n'a pas informé les salariés qu'il entendait le...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Audiovisuel Convention nationale de Extrait: L'article VIII-1, alinéa 2, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'à peine de nullité, toute sanction disciplinaire ouvre droit aux garanties de la procédure conventionnelle. Il en résulte qu'est nulle la sanction disciplinaire prononcée après un avis non motivé émis, en violation de l'article VIII-3-2, alinéa 4, de la convention collective, par le conseil de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Imprimerie Convention nationale Sala Extrait: Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent être au moins égaux au minimum conventionnel en dehors des avantages, gratifications, primes ou commissions, intéressant les salariés plus directement à la vie de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 REPRESENTATION DES SALARIES Règles communes Contrat de trava Extrait: Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 1° TRAVAIL REGLEMENTATION Congé pour création d'entreprise Extrait: 1° Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé, de son intention, soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une rupture automatique du contrat de travail imputable au...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Durée hebdomadaire R Extrait: Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail sont seules applicables ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la durée du travail à prendre en considération s'entendait du travail...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 USAGES Usages de l'entreprise Contrat de travail Dénonciatio Extrait: La cessation d'un usage, à défaut de dénonciation régulière, ne peut résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER Contrat de représentation Péri Extrait: Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié, voyageur représentant placier, de ses demandes d'indemnités, pour rupture abusive, de préavis, de clientèle et de non-concurrence, énonce qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONVENTIONS COLLECTIVES Enfance inadaptée Contrat de travail Extrait: Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptés et handicapés, ainsi que de l'annexe à cette convention, que le salarié recruté en qualité d'éducateur technique n'est fondé à se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à partir du moment où il remplissait les conditions d'exercice de cette...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que ces créances bénéficient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne sont pas concernées par le plan de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Modification du con Extrait: Selon l'article 18 du Code du travail maritime, sauf dans les circonstances de force majeure et celle où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.. La rupture du contrat de travail d'un salarié auquel son employeur voulait imposer une autre fonction que celle pour laquelle il avait été recruté, est imputable à l'employeur et, en l'absence de preuve de la réorganisation alléguée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Imputabilité Rupture imputable a Extrait: Lorsque des salariés acceptent leur mutation dans un pays étranger, sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur divers points que l'employeur accepte, un accord de volonté se forme sur la novation des contrats de travail. Dès lors, si les salariés refusent d'exécuter les nouveaux contrats ainsi formés, une cour d'appel décide exactement que ceux-ci doivent être résiliés aux torts des...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse énonce qu'il ne lui appartient pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement qui, selon le salarié, serait de nature économique et qu'il incombe seulement aux juges de vérifier si le motif, tel qu'allégué par l'employeur, présente un caractère réel et...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait: L'article L. 122-14, alinéa 1, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement. L'inobservation de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Formalités légales Extrait: Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Congés p Extrait: Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de...
chambre sociale, 23 Octobre 1991 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Indemnités Ind Extrait: 1° L'extension, par le règlement intérieur, au personnel des établissements industriels et commerciaux d'une chambre de commerce, du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ne saurait avoir pour effet de priver des salariés liés à cet organisme par des contrats de droit privé, du bénéfice des dispositions d'ordre public des articles L. 122-14 et suivants du Code du...