Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 22 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 REGIMES MATRIMONIAUX Mutabilité judiciairement contrôlée Cha Extrait: La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls créanciers aux droits desquels il a été fait fraude, à l'exclusion de tous autres tiers, tels que le légataire à titre...
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 SEPARATION DES POUVOIRS Services et établissements publics à Extrait: Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF-GDF, celle-ci ne pouvant être dissociée de la décision ministérielle ultérieure dont elle constituait un acte...
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 SEPARATION DES POUVOIRS Voie de fait Définition Atteinte à u Extrait: La voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Dès lors, de ce qu'elle a retenu qu'il n'était pas démontré, en l'espèce, qu'une campagne publicitaire menée par un conseil général ait entravé la poursuite des activités d'une société, une cour d'appel déduit exactement que cette campagne n'était pas constitutive d'une voie de fait et que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par cette...
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEuvre collective Définit Extrait: Doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par l'article 9, alinéa 3, de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont participé à son...
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31...
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence Recours en annula Extrait: L'arbitre, qui avait reçu mission de déterminer le droit applicable, les parties n'ayant pas indiqué celui-ci dans la clause compromissoire, statue en droit en se référant à " l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ". Dès lors, il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles 1504 et 1502. 3e du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre de la règle de droit...
1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement Loi du 31 décemb Extrait: C'est souverainement qu'un tribunal d'instance déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés qu'une personne n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et n'est donc pas en situation de...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 1° IMPOTS ET TAXES Contributions indirectes Procédure Comp Extrait: 1° La compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit comme effectuée dans le cadre d'une...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 CASSATION Cassation par voie de conséquence Conditions Décis Extrait: Dès lors que les ordonnances ayant autorisé des visites domiciliaires et des saisies ont été cassées, les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête critiquant ces opérations se trouvent annulées par voie de conséquence et il n'y a pas lieu à statuer ni sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il attaque cette dernière ordonnance ni sur le moyen de ce pourvoi visant cette...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 1° IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutat Extrait: 1° Il ne résulte ni de l'article 1115 du Code général des impôts ni de l'instruction administrative du 12 janvier 1968 que le respect des obligations prescrites à l'article 290 du même Code doit être mentionné dans l'acte d'acquisition, c'est donc à bon droit qu'un Tribunal décide qu'un marchand de biens devait être regardé comme s'étant placé sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 précité et en était déchu pour n'avoir pas tenu l'engagement de revente du bien immobilier dans les 5 ans après avoir relevé qu'il avait pris cet engagement dans le pouvoir pour enchérir remis la veille de l'adjudication à son avocat et que ce dernier avait réitéré cet engagement dans la déclaration remise au greffe à fin d'établissement du jugement valant titre, ces deux documents étant indissociables du jugement...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Société à responsabilité limitée Gérant Inob Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un dirigeant de société solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société mise en liquidation de biens pour impossibilité de recouvrement du fait du défaut de déclarations, sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclarations et notamment, si l'administration fiscale avait exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile le paiement des impositions...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 PRESCRIPTION CIVILE Effets Limites Paiement sous la pression Extrait: La répétition du paiement d'une dette prescrite est ouverte à celui qui justifie avoir payé sous l'empire d'une pression exercée par le créancier. Viole, en conséquence, l'article 1701 du Code général des impôts, le Tribunal qui énonce qu'il appartenait à un acquéreur immobilier ou à son notaire de faire valoir la prescription pour contraindre le conservateur des hypothèques à satisfaire à la réquisition de publication de la vente sans paiement préalable des droits et qu'en restant taisant, l'acquéreur a payé volontairement les taxes litigieuses d'enregistrement et de publicité foncière, alors que l'acquéreur n'a aucune possibilité de se soustraire au paiement de ces...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Juge de la mis Extrait: Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur à payer à une société civile immobilière une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant un...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 CONTRATS ET OBLIGATIONS Effets Effet à l'égard des tiers Sit Extrait: Les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat. Viole en conséquence l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui condamne deux cautions à payer diverses sommes à une banque, au motif qu'elles ne peuvent se prévaloir d'une convention passée entre cette banque et une autre, qui n'a pas été faite dans leur...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 AFFACTURAGE Factor Subrogation Exception de compensation opp Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à compensation dès lors qu'en établissant au profit d'une société débitrice une note de crédit de même montant que sa dette, la société créancière avait, non pas reconnu une autre dette réciproque à son égard, mais exprimé sa renonciation à poursuivre contre elle le montant de sa créance originaire, ainsi que son assentiment pour que la facture soit adressée à un tiers, et que cette renonciation, postérieure au transfert de la créance par subrogation conventionnelle au profit d'une société d'affacturage, ne pouvait avoir effet contre cette dernière, devenue seule titulaire de droits de...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute Agissements incompati Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un fonds de commerce pour violation de son obligation de non-concurrence sans préciser en quoi son comportement en tant que salarié, dans le fonds de commerce concurrent, entrait dans les prévisions de la clause...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Impôt sur les grandes fortune Extrait: Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code auxquels il se réfèrent, que sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes, conjointement et solidairement, les époux et les personnes vivant en concubinage notoire qui, disposant d'une résidence habituelle commune, ont ainsi en France le même domicile fiscal, au sens des articles 885 A et 885 E du Code général des impôts et sont alors tenus de faire une déclaration commune de leur fortune, en vertu de l'article 885 W dudit Code. Tel n'est pas le cas d'époux dont l'un n'habite pas de manière permanente sous le même toit que l'autre, de sorte qu'ils ne constituent pas un foyer fiscal au sens des textes précités, quel que soit leur régime...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Société Actions Cession Acte Extrait: Une promesse de cession d'actions d'une société à une autre est synallagmatique lorsqu'acceptée par le bénéficiaire, elle précise l'objet, le prix, les modalités et échéances de son paiement, de telle sorte qu'en contrepartie de l'engagement de vendre, correspond un engagement corrélatif d'acheter, rendant superflu un acte complémentaire d'acceptation ; elle relève alors du droit d'enregistrement proportionnel de l'article 726-1° du Code général des...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles communes) Prescription Extrait: Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2 du Code civil et de l'article 103 de la loi du 29 décembre 1984 (loi de finances pour 1985), modifiant l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales en ramenant de 10 à 4 ans le délai de prescription de l'action en recouvrement exercée par les receveurs des Impôts après interruption, que cette loi nouvelle s'applique aux procédures en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui déclare prescrite l'action de l'administration fiscale en recouvrement d'une créance de taxe sur le chiffre d'affaires intentée en novembre 1987 à l'encontre d'un gérant de société placée en liquidation des biens, au motif que cette créance a été admise en...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Article 108 de la loi Extrait: Il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance, autorisant une visite domiciliaire et une saisie de pièces et documents, dans les conditions prévus par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration de pourvoi ne peut donc être accueillie lorsque l'administration fiscale se prévaut d'une notification de sept ordonnances à un gérant de société, faite par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui n'a jamais été réclamée au service des postes. En outre, cette notification faite au gérant d'une société ne peut faire courir un quelconque délai à l'encontre de cette personne physique ou des autres personnes morales dirigées...
chambre commerciale, 22 Octobre 1991 1° IMPOTS ET TAXES Visites domiciliaires Article 108 de la Extrait: 1° Une notification imprécise, plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour, ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et ne fait donc pas courir le délai de...
chambre criminelle, 22 Octobre 1991 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 20 juillet 1988 Amnistie de Extrait: Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés. Par suite, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire non amnistié le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical imputé à un employeur auquel il était reproché d'avoir indûment sanctionné des salariés ayant, antérieurement au 22 mai 1988, procédé à des distributions régulières de tracts syndicaux, retient que le prévenu ne peut bénéficier des dispositions de l'article 2.2° de la loi précitée, les activités syndicales et revendicatives visées par ce texte ne pouvant s'entendre de celles qu'exerce un employeur dans ses rapports avec ses propres...
chambre criminelle, 22 Octobre 1991 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 20 juillet 1988 Amnistie de Extrait: Un condamné à une peine d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis avec mise à l'épreuve - quand la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à 4 mois et que la peine prononcée est inférieure à 1 an - ne peut bénéficier des dispositions de l'article 7 f) de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988, dès lors que la mise à exécution partielle de cette décision a été ordonnée ; en effet, ce paragraphe renvoie au paragraphe d) du même article 7, qui ne distingue pas entre les diverses décisions ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis en vertu de l'article 744-3 du Code de procédure pénale. Il n'importe que l'exécution de la peine soit ordonnée postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve, dès lors que le manquement aux obligations imposées a été commis au cours de ce...
chambre criminelle, 22 Octobre 1991 TRAVAIL Comité d'entreprise Membres Désignation Elections Co Extrait: Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en matière électorale sont des délais judiciaires dont l'expiration entraîne la forclusion, sans qu'aucune exception puisse être admise. Par suite, lorsque les élections sont devenues définitives, l'employeur ne peut, au motif que la candidature d'un membre du comité d'entreprise aurait été frauduleuse, se dispenser de respecter la procédure prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail pour procéder à son licenciement. Encourt la cassation, l'arrêt qui relaxe du chef d'entrave un tel employeur et admet ainsi implicitement ce dernier à se faire juge de la validité de...
chambre criminelle, 22 Octobre 1991 1° PRESSE Procédure Citation Mentions obligatoires Plurali Extrait: 1° S'il est permis à plusieurs personnes s'estimant diffamées de se concerter afin de poursuivre l'auteur de ces diffamations par une seule et même citation, celle-ci doit, pour répondre aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, présenter une corrélation entre l'articulation des faits poursuivis, leur qualification légale et les textes de loi applicables. Tel n'est pas le cas de l'exploit qui, retenant globalement plusieurs imputations sous la qualification générique de diffamation envers trois parties civiles, vise en outre les articles 31 et 32 de la loi sur la liberté de la presse réprimant des infractions de nature et de gravité...
chambre criminelle, 22 Octobre 1991 TRAVAIL Droit syndical dans l'entreprise Délit d'entrave Elé Extrait: Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. Par suite, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 481-2 du Code du travail commise par un employeur au préjudice d'un délégué syndical, déduit d'agissements connus dudit employeur avant la désignation litigieuse que cette dernière se trouve entachée de fraude, alors que de tels faits ne pouvaient être utilement invoqués après expiration du délai impératif institué par l'article L. 412-15...
chambre sociale, 22 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Maladie du salarié Licenciemen Extrait: L'employeur, qui n'invoque ni la force majeure ni la nécessité de procéder au remplacement d'une salariée, ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n'excèdent pas une durée totale de 6 mois, pour y trouver un motif de rupture du contrat de travail, sans enfreindre l'interdiction prévue par l'article 15 de l'annexe employés de la convention collective nationale " transport aérien personnel...