Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 16 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
3ème chambre civile, 16 Octobre 1991 COPROPRIETE Syndic Pouvoirs Action en justice Autorisation d Extrait: Chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'informée de la persistance du moyen d'irrecevabilité par les conclusions des autres parties, n'avait pas, dans ses écritures devant les juges du second degré, excipé de cette irrégularité, ni d'une manière expresse, ni par une demande de confirmation du jugement, une cour d'appel en a justement déduit que cette partie, qui n'avait pas exprimé devant elle la volonté de se prévaloir de ce moyen, devait être réputée l'avoir abandonné, en connaissance...
3ème chambre civile, 16 Octobre 1991 URBANISME Espaces naturels sensibles des départements Préemp Extrait: L'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme donne à la juridiction de l'expropriation compétence pour fixer le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, des terrains préemptés situés dans les espaces naturels sensibles des départements. En conséquence les juges de l'ordre judiciaire, qui n'ont en cette matière d'autre attribution que celle de fixer le prix de cession, ne peuvent exercer un contrôle sur l'exercice même du droit de...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 PROPRIETE Voisinage Troubles Gêne excédant les inconvénients Extrait: C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un carrossier avait été condamné à faire exécuter les travaux nécessaires à la cessation des nuisances causées par son activité professionnelle, et constaté qu'il n'avait pas été mis fin aux nuisances, retient, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur la nature de l'environnement, que ces nuisances dépassaient les inconvénients normaux de...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 REFERE Contestation sérieuse Applications diverses Accident Extrait: La collision de 2 véhicules terrestres à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation. Ainsi l'obligation pour la compagnie d'assurance de l'un des véhicules d'indemniser les passagers de celui-ci n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Conducte Extrait: Une collision s'étant produite, de nuit, sur une route à quatre voies, interdite aux cyclomoteurs, entre une automobile qui, après avoir effectué un dépassement, se rabattait sur la droite et un cyclomoteur qui circulait dans le même sens, encourt la cassation l'arrêt qui accorde au cyclomotoriste l'entière réparation de son préjudice, alors qu'en s'engageant dans la voie qui lui était interdite par un panneau de signalisation la victime avait commis une faute, en relation avec son dommage, de nature à limiter ou à exclure son...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Lien de causalité avec le dommage Extrait: Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée par les ayants droit de la passagère d'un véhicule, décédée après une collision avec une autre voiture retient que le décès était directement en relation avec l'inhalation d'un produit stupéfiant antérieurement à l'accident et que les ayants droit n'établissaient pas que la passagère ait été victime de celui-ci, alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'il n'était pas exclu que l'émotion causée par la collision eût joué un rôle dans le processus...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime Victime autre que le cond Extrait: Une personne traversant la chaussée avec un cyclomoteur ayant été heurtée et blessée par une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner le conducteur de la voiture à réparer le préjudice de la victime, retient, après avoir énoncé à bon droit qu'il appartenait à ce conducteur et à son assureur de rapporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, qu'il est établi qu'elle tenait son cyclomoteur à la main et devait donc être considérée comme...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ENSEIGNEMENT Instituteur Responsabilité Faute Nécessité Extrait: Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit...
3ème chambre civile, 16 Octobre 1991 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Caractère d'ordre p Extrait: Manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, alors que la location était soumise antérieurement au régime de cette loi, signe un bail à loyer libre d'une durée de 6 ans, puis un nouveau bail faisant référence à la catégorie 2A, mais établi en application de la loi du 22 juin 1982 dont il ne pouvait ignorer la...
3ème chambre civile, 16 Octobre 1991 URBANISME Participation des constructeurs et des lotisseurs Extrait: Viole les dispositions des articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et R. 111-14 du même Code, la cour d'appel qui ordonne à un constructeur de céder à une commune, pour un franc symbolique, une surface bâtie destinée à l'usage du public, au motif qu'il existait entre la commune et le constructeur - maître de l'ouvrage - des engagements, stipulant cette cession gratuite pris dans le cadre d'une convention, rendant inapplicable les dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, alors que les travaux ont été exécutés conformément à un permis de construire faisant obligation au constructeur, d'une part de s'acquitter de la taxe locale d'équipement et de la taxe complémentaire, ainsi que du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, d'autre part de céder gratuitement à la commune les terrains destinés à être affectés à l'usage...
3ème chambre civile, 16 Octobre 1991 VENTE Immeuble Droit de préemption des locataires ou occupan Extrait: Il résulte de l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, rapproché des dispositions de l'article 1751 du Code civil, qu'en cas de vente d'un immeuble servant à l'habitation des deux époux, chacun d'eux bénéficie d'un droit de préemption aux conditions fixées par le propriétaire. Justifie l'également sa décision de reconnaître la validité du droit de préemption exercé par l'épouse du locataire auquel avait été signifié un congé avec offre de vente, la cour d'appel qui retient que celle-ci était en droit de ne pas se prévaloir de l'inopposabilité du congé à son égard, prévue dans son seul intérêt, et d'user en revanche des droits ouverts au...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Conducte Extrait: La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 Domaine d'a Extrait: Une caravane attelée à une automobile s'étant renversée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire de la caravane de sa demande en réparation formée contre le conducteur en se bornant à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer dans la mesure où l'automobiliste, pour rendre service à la victime, a remorqué sa caravane dont le renversement s'est produit dans des circonstances ignorées et qui n'était garantie que par une assurance multirisques habitation, alors que la victime demandait la réparation du dommage matériel résultant de la destruction de sa caravane dans un accident de la circulation où était impliquée la voiture remorquant cette...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 1° CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes Récoltes tolér Extrait: 1° Les dégâts causés à des récoltes par des lapins ne peuvent être indemnisés dès lors que les cultures étaient seulement tolérées par le vendeur d'herbage ; la tolérance n'étant pas source de droit et l'acheteur n'ayant pas demandé la réparation du préjudice causé par les lapins aux...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce sur demande conjointe d Extrait: En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 ELECTIONS Liste électorale Inscription Capacité électorale C Extrait: Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative de le radier de la liste électorale, retient que l'intéressé a été condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, alors qu'il constate qu'un jugement ultérieur accordait à l'électeur la dispense de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et alors que cette mesure entraîne le relèvement de toutes les incapacités résultant de...
2ème chambre civile, 16 Octobre 1991 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Huissier de justice Respon Extrait: Une des personnes présente à une vente publique d'objets mobiliers, à laquelle procédait un huissier de justice au rez de chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, étant montée à l'étage supérieur et ayant fait une chute à la suite de la rupture du plancher, une cour d'appel, retenant que l'huissier avait admis que des marchandises non comprises dans la vente étaient entreposées dans un lieu dont il n'avait pas interdit l'accès bien qu'une partie de son plancher ne fut constituée que de plaques de polystyrène et dont le caractère dangereux ne pouvait être connu de la victime, a pu en déduire que l'accident résultait de la seule faute de l'huissier de...
chambre criminelle, 16 Octobre 1991 PEINES Ajournement Prononcé Audience de renvoi Réparation du Extrait: Il appartient au prévenu de satisfaire à l'obligation prise par lui, à l'audience d'ajournement, de réparer le dommage causé par l'infraction et, à l'audience du prononcé de la peine, de rapporter la preuve de cette...
chambre criminelle, 16 Octobre 1991 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 20 juillet 1988 Amnistie de Extrait: Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Les délits de pêche, lorsque celle-ci est pratiquée selon un mode prohibé, punis seulement d'une amende en application des dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852, ne sont pas amnistiés de droit dès lors que la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, applicable au décret-loi précité, permet de prononcer la confiscation des matériels de pêche, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de leur appréhension...
chambre criminelle, 16 Octobre 1991 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6 Cour d Extrait: Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Cession de l'entreprise A Extrait: 1° L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et ses salariés ceux-ci conservant leur...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Catégorie professionnelle Clas Extrait: Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de paie, ne peut soutenir que, conformément à la nomenclature de la convention collective, le salarié n'avait pas droit à la qualification de chef magasinier en raison de l'absence d'autre employé dans...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait en contact avec des matériaux et produits chimiques divers, que les remarques des membres du comité d'hygiène et de sécurité montraient que la société était souvent confrontée à des problèmes de nuisance en raison des produits utilisés ou de l'insuffisance des mesures de protection et que la propension à l'allergie de la salariée ne pouvait être tenue pour une fatalité par l'employeur qui pouvait aisément procéder au remplacement de la salariée dont l'état s'était amélioré depuis son affectation à un poste plus protégé, décide souverainement que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 POUVOIRS DES JUGES Appréciation souveraine Mesures d'instruc Extrait: Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 PRUD'HOMMES Compétence Décision sur la compétence Contredit Extrait: Aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci. Il en résulte qu'une cour d'appel, qui relève qu'une déclaration de contredit se borne à rappeler le chef de la demande sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes et que des conclusions complétant la déclaration initiale du contredit n'ont pas été déposées dans le délai susvisé, décide exactement que ce contredit n'est pas motivé et qu'il est donc...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 TRAVAIL REGLEMENTATION Chômage Allocation de chômage Rembour Extrait: Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, du Code du...
chambre sociale, 16 Octobre 1991 CHOSE JUGEE Décision dont l'autorité est invoquée Décision s Extrait: Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence tranche la question de fond dont dépend cette compétence, la décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; en conséquence encourt la cassation l'arrêt qui, alors que le conseil de prud'hommes s'était borné dans le dispositif de son jugement, à se déclarer incompétent, a néanmoins accordé à cette décision l'autorité de chose jugée quant à l'inexistence de toute relation de travail entre les...