Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 15 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
3ème chambre civile, 15 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense Moyen Moyen soulevé d' Extrait: Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en fixation du loyer conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, relève d'office que le bail, assorti d'un constat remplissant les conditions exigées par les décrets du 22 août 1978 et du 6 mars 1987, est valable en tant que bail 3 quinquies et le requalifie en ce sens, alors qu'aucune des parties ne soutenait que cette convention s'analysait en un bail dérogatoire de l'article 3...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 ASSURANCE (règles générales) Garantie Exclusion Renonciation Extrait: Vaut renonciation de la part de l'assureur à invoquer l'exception de non-garantie, le fait de diriger la procédure suivie contre son assuré en connaissance de circonstances pouvant exclure la garantie, sans aviser l'assuré d'autres réserves que celles qu'il lui avait adressées avant d'accomplir les actes relatifs à la direction de cette...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 MANDAT Mandat apparent Vente Prix Négociation Intervention d Extrait: Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le prix, en sorte que le signataire de ce " compromis de vente " n'a pu se méprendre sur l'absence de pouvoir du notaire pour contracter au nom du vendeur, ce notaire ne peut être tenu pour le mandataire apparent du...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 MESURES D'INSTRUCTION Caractère contradictoire Expertise Par Extrait: La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. L'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, ne peut, sauf en cas de fraude de l'assuré, soutenir que l'expertise ne lui est pas...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Obl Extrait: Les acheteurs d'un immeuble ne sont pas fondés à prétendre que le notaire, rédacteur de l'acte de vente de cet immeuble, aurait commis une faute en omettant de consigner dans l'acte que l'article 230 du Code de l'urbanisme, devenu l'article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation, leur interdisait de donner à bail ledit immeuble tant qu'ils n'avaient pas remboursé l'emprunt contracté pour acheter celui-ci, dès lors que le notaire n'avait pas à insérer dans l'acte des dispositions légales s'appliquant de plein droit et que les acheteurs n'allèguent même pas une négligence de sa part pour ne pas les avoir mis en garde sur les conséquences d'un texte dont l'économie correspond à leur volonté d'accéder à la propriété dans des conditions...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 1° ARCHITECTE Ordre des architectes Cotisation professionn Extrait: 1° Le Conseil national de l'Ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue de faire respecter les obligations imposées aux architectes. Est donc recevable l'action engagée par ce Conseil national à l'encontre d'un architecte pour obtenir la production par celui-ci des documents qu'il n'avait pas fournis à un conseil régional et qui étaient destinés au Conseil national en vue de lui permettre de fixer annuellement les modalités d'établissement et de recouvrement des cotisations dues par les architectes ainsi que leur...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 ASSURANCE (règles générales) Assurances cumulatives Définiti Extrait: Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locataire et l'utilisateur se sont l'un et l'autre assurés pour le même risque locatif, donc pour le même intérêt d'assurance concernant le même...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 ARCHITECTE Cotisation professionnelle Obligation Fondement D Extrait: Dès lors qu'elle relève que l'obligation des architectes au paiement des cotisations à l'Ordre des architectes trouve sa source dans le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte qui, en son chapitre IV " cotisations ", confère au Conseil national de cet Ordre la mission de fixer les modalités d'établissement des cotisations annuelles, une cour d'appel, statuant en référé ne peut considérer qu'est sérieusement contestable une telle obligation au motif que le décret précité ne précise pas " en détail " les modalités selon lesquelles le Conseil national doit fixer les cotisations annuelles, alors que, par arrêt du 23 octobre 1981, le Conseil d'Etat a reconnu la légalité dudit...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 ASSURANCE (règles générales) Garantie Exclusion Renonciation Extrait: La direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, vaut renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception de non-garantie. Dès lors, c'est à l'assureur qui invoque une telle exception après avoir dirigé la procédure suivie contre son assuré qu'il incombe de démontrer qu'il a fait des réserves, lorsqu'il a assumé cette...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages ouvrage Vente de l'ouv Extrait: S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des...
1ère chambre civile, 15 Octobre 1991 CAUTIONNEMENT Preuve Acte sous seing privé Mentions de l'art Extrait: Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'irrégularité de la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement, dès lors que d'abord la caution n'a pas soutenu devant les juges du fond que cette mention ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil et ne pouvait donc faire preuve de son engagement, ensuite que la décision des juges du fond relève que la caution ne soulève aucune contestation en ce qui concerne le contenu et la portée de cet...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 APPEL EN GARANTIE Applications diverses Vente Inexécution du Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé qu'une créance née au profit d'une société de la défaillance de son cocontractant avait été définitivement admise au passif de la liquidation des biens de ce dernier, a décidé que l'obligation d'une autre société, tenue à garantie de ce chef envers le débiteur, avait pour mesure le montant de la créance ainsi admise et non, celui du dividende devant être perçu par le créancier soumis à la loi du...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 CAUTIONNEMENT Extinction Cause de l'obligation Disparition C Extrait: Le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter continue, peu important qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors résilié son...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 COMMISSIONNAIRE Privilège Exercice Conditions remplies Mise Extrait: Il ne peut être fait échec à l'exercice du privilège prévu à l'article 95 du Code de commerce lorsque les conditions de cet exercice sont remplies. Doit être censuré l'arrêt qui confirmant la décision du juge des référés a ordonné à un commissionnaire de transport de livrer les marchandises qu'il détenait, en retenant que la rétention exercée par celui-ci devait être interprétée comme une voie de fait et qu'il convenait de prévenir un dommage...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: Selon l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le banquier titulaire d'un droit de rétention fictif sur le véhicule objet du gage, était fondé à suspendre la mainlevée du gage à l'attribution à son profit du produit de la vente effectuée par le liquidateur, peu important l'existence de créances superprivilégiées de salaire qui ne pouvaient faire échec au report du droit de rétention sur...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio Extrait: C'est à bon droit, que sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel étend à une personne physique la liquidation judiciaire d'une personne morale, dès lors qu'elle a constaté que celles-ci avaient confondu leurs...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de propriété sur les biens objet du contrat qu'en les revendiquant dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure judiciaire (arrêt n° 1). Ces dispositions doivent recevoir application s'agissant d'une requête tendant à la restitution de matériels faisant l'objet de contrats de crédit-bail non poursuivis par l'administrateur de la procédure collective, dès lors que cette requête est exercée dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redre Extrait: 1° La prescription édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 ACTION OBLIQUE Procédure Mise en cause du débiteur Cas Actio Extrait: Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées, par le jeu de cette action, dans le patrimoine de ce dernier.. Dès lors, des sociétés ayant été condamnées à garantir partiellement une autre société de condamnations prononcées au profit d'un créancier et ce dernier ayant assigné les premières en paiement des sommes ainsi mises à leur charge encourt la cassation l'arrêt qui accueille cette demande sans que la société débitrice ait été appelée à...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 COMMERçANT Qualité Conjoint d'un commerçant Exercice habitue Extrait: Après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante, non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire, mais surtout qu'il avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin, une cour d'appel a pu retenir que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Dès lors que n'ont pas été déclarées au passif des créances dont l'origine était antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel décide à juste titre qu'est irrecevable la compensation avec des dettes réciproques, fussent-elles connexes comme étant nées d'un même...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de propriété sur les biens objet du contrat qu'en les revendiquant dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure judiciaire (arrêt n° 1). Ces dispositions doivent recevoir application s'agissant d'une requête tendant à la restitution de matériels faisant l'objet de contrats de crédit-bail non poursuivis par l'administrateur de la procédure collective, dès lors que cette requête est exercée dans le délai de 3 mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 NANTISSEMENT Bons de caisse Bon venant à échéance avant l'ex Extrait: Se trouve justifié l'arrêt qui, pour décider qu'une banque à laquelle un bon de caisse avait été donné en nantissement pour garantir des dettes, est tenue de restituer la valeur nominale du bon, dès lors que la cour d'appel a constaté que l'échéance du bon était antérieure à l'exigibilité de la créance de la...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 PAIEMENT Demande en paiement Rejet Rejet fondé sur un défaut Extrait: Doit être censuré, pour violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette une demande en paiement au motif que le demandeur ne précise pas le texte sur lequel il se fonde pour rechercher la responsabilité de ses adversaires, alors que le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Acte interruptif Action en Extrait: L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense Conclusions Partie n'a Extrait: Viole les articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que le président de la chambre ait imparti au demandeur, qui avait constitué avoué, un délai pour signifier ses conclusions, ni que celui-ci ait été averti de la date des plaidoiries et ainsi mis en mesure de répondre aux conclusions...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Mandat ad litem Preuve Rapport entre le man Extrait: Quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'admission de créances de salariés adressée au syndic par l'intermédiaire d'un syndicat, et équivalant à une demande en justice, dès lors que n'est établie la preuve du mandat aux fins de...
chambre commerciale, 15 Octobre 1991 SOCIETE ANONYME Président du conseil d'administration Pouvoi Extrait: Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu'à défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme permettant de déterminer son montant et sa durée, la garantie donnée par son président n'est pas opposable à la société et par suite insusceptible de...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 NAVIGATION MARITIME Transport de passagers à titre onéreux ( Extrait: L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles, une telle action qui, aux termes de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 TRAVAIL Congés payés Fermeture de l'entreprise au delà de la Extrait: Il résulte de l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour les congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Encourt les peines prévues par l'article R. 262-6 dudit Code le dirigeant d'une société de restauration scolaire, qui, alors que son établissement ferme en raison des vacances scolaires pendant une durée plus longue que celle des congés légaux annuels, omet de verser à son personnel l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 précité, pour tous les jours de fermeture excédant la durée légale des congés. Pour se soustraire aux poursuites exercées sur le fondement des textes précités, un tel prévenu ne peut invoquer les dispositions relatives au " travail intermittent ", dès lors que les contrats de travail des salariés concernés ne sont nullement conformes aux dispositions des articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 TRAVAIL Repos hebdomadaire Fermeture des établissements Arrê Extrait: Lorsqu'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ordonne la fermeture d'établissements le jour du repos hebdomadaire, ce délai doit s'entendre de l'espace de 24 heures qui s'écoule de minuit à...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 1° ALSACE LORRAINE Travail Code local des professions Régl Extrait: 1° Les dispositions de l'article 41 a du Code des professions proscrivant l'ouverture de certains commerces le dimanche pendant le temps où l'article 105 b du même Code interdit l'emploi de salariés ne sont pas inconciliables avec les prescriptions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire des...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 CASSATION Décisions susceptibles Chambre d'accusation Extrad Extrait: Un individu, extradé pour certains faits, et auteur d'autres faits pour lesquels l'extradition a été refusée, peut être poursuivi pour ces derniers, dès lors que la procédure n'est pas contradictoire et qu'aucune contrainte n'est exercée contre lui à raison de ces faits (1). Cet individu étant réputé absent par suite du refus de l'extradition pour ces faits, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, rendu au terme d'une procédure non contradictoire, n'a pas à lui être signifié tant que n'est pas expiré le délai prévu à l'article 26 de la loi du 1927-03-10 une signification faite à sa personne avant cette expiration étant nulle. Il en résulte que le pourvoi formé, à la suite d'une telle signification, contre l'arrêt renvoyant l'intéressé devant la cour d'assises, n'est pas recevable en...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 INTERDICTION DE SEJOUR Exécution Dispense Dispense lors du p Extrait: Il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1, alinéa 1er, de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense d'exécution ne peuvent être ordonnées que par un jugement ou un arrêt rendu sur requête déposée à l'une de ces fins et instruite selon les règles de compétence et de procédure fixées tant par l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal que par l'article 703 du Code de procédure pénale. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui relève d'office de l'interdiction de séjour obligatoirement prononcée contre un prévenu déclaré coupable de...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 JUGEMENTS ET ARRETS Motifs Défaut de motifs Condamnation Elé Extrait: Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. Doit être cassé l'arrêt qui, pour un vol commis avec effraction, prononce une condamnation sanctionnant la circonstance aggravante retenue sans spécifier la nature de...
chambre criminelle, 15 Octobre 1991 1° TRAVAIL Représentation des salariés Règles communes Con Extrait: 1° Il résulte de l'article 227 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que les dispositions prévues par ce texte pour le licenciement des salariés mentionnés aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail s'appliquent à toutes les phases de la procédure instituées par ladite loi, y compris au cours de la phase de liquidation...