Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 14 Octobre 1991

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
chambre criminelle, 14 Octobre 1991 CASSATION Arrêts Arrêt de non lieu à statuer Détention provi Extrait: Dès lors qu'un prévenu se trouve maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale en vertu d'une décision du Tribunal - cette disposition étant exécutoire nonobstant appel - le pourvoi par lui formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation confirmant son maintien en détention provisoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement devient sans...
chambre criminelle, 14 Octobre 1991 IMPOTS ET TAXES Impôts indirects et droits d'enregistrement Extrait: Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Si le prévenu a le droit de combattre ces procès-verbaux par tous les moyens légaux de preuve, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations. Ainsi, lorsqu'un procès-verbal constate, lors d'un inventaire dans les chais d'un négociant en vins, des manquants et des excédents par rapport à la déclaration de stock souscrite à la recette locale des Impôts, les juges ne peuvent, en l'absence de toute preuve rapportée contre ces constatations matérielles, relaxer le prévenu du chef de fraude en matière de déclaration de stock de vin, au seul motif d'une imprécision ou d'un manque de rigueur dans les opérations de contrôle, alors qu'aucun procédé n'est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vins se trouvant en...
chambre criminelle, 14 Octobre 1991 1° ACTION CIVILE Fondement Infraction Infraction commise p Extrait: 1° La cour d'appel, qui condamne l'administrateur d'une société anonyme à payer des dommages-intérêts aux victimes d'une infraction dont il est l'auteur, fait à bon droit la distinction entre l'action civile engagée sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l'action en responsabilité civile pouvant être engagée contre la...
chambre criminelle, 14 Octobre 1991 JUGEMENTS ET ARRETS Décision contradictoire Prévenu non comp Extrait: Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en demandant à être jugé en son absence, représenté par son avocat aux conditions de l'article 411 du Code précité, il ne peut, en ce dernier cas, lui être opposé qu'il a eu connaissance de la citation pour le condamner contradictoirement, en vertu des dispositions de l'article 410 du même Code, sans avoir entendu son...
chambre criminelle, 14 Octobre 1991 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Droits de la défense Nullités Extrait: La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond - s'applique à toutes les nullités ainsi visées, même substantielles et d'ordre public, sauf si elles affectent la compétence, et exclut qu'elles soient relevées d'office par la juridiction répressive. Il en est ainsi de l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation du juge d'instruction, en méconnaissance des dispositions de l'article 83 du Code de procédure...

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