Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 1991
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 DROIT MARITIME Navire Privilèges Privilège de l'article 31.3 Extrait: Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967, celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des 90 derniers jours de travail doivent, conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et L. 742-6 du Code du travail, être payées avant toute autre créance privilégiée. Il n'en est pas de même des créances de cotisations de retraite sur les salaires versés aux marins, lesquelles sont privilégiées mais n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 143-10 du Code du...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 INTERETS Intérêts moratoires Dette d'une somme d'argent Poin Extrait: La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenue, après la disparition de son titre, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la demande de restitution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui fait courir les intérêts sur la somme restituée à compter du jour du paiement de...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 MINISTERE PUBLIC Communication Communication obligatoire App Extrait: Entre dans les prévisions de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile l'instance suivie sur l'opposition formée par le dirigeant d'une société contre l'ordonnance du juge-commissaire lui interdisant de participer aux opérations de règlement judiciaire et de pénétrer dans les locaux de son entreprise, cette instance, qui intéresse une personne morale, mettant en jeu les règles propres au règlement judiciaire et ne pouvant se concevoir qu'en raison de l'existence d'une telle...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 VENTE Nullité Erreur Erreur sur la substance Actions représe Extrait: Justifie légalement sa décision d'annuler pour erreur sur la substance de la chose la cession de 3994 des 4000 actions représentant le capital d'une société ayant pour objet l'exploitation de carrières la cour d'appel qui, après avoir relevé que cette société avait cédé à une autre personne morale la quasi-totalité de ses actifs, retient que les cessionnaires des actions ne connaissaient pas cette situation lors de l'acquisition des titres et qu'il est certain qu'ils ne les auraient pas acquis s'ils l'avaient connue car " ils ne pouvaient raisonnablement acquérir en connaissance de cause une société privée non seulement de l'essentiel de son actif mais surtout de la possibilité de réaliser l'objet social, d'avoir une activité économique et donc de toute...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Contrat de sous traitance Extrait: Est un simple fournisseur et non pas un sous-traitant l'entrepreneur qui exécute une commande de machines et de leurs accessoires destinés à être incorporés à un ensemble que l'auteur de la commande s'est engagé à installer pour le compte d'un tiers dès lors que cette commande ne présente aucune particularité et aucune indication spécifique concernant la forme, la consistance, les dimensions desdites machines eu égard à l'ensemble commandé par leur...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention de Genève du 19 mai 1 Extrait: La suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, régies par la loi du tribunal saisi, soit en l'espèce par l'article 2244 du Code civil. Par suite, le propriétaire d'objets endommagés au cours d'un transport ayant assigné le voiturier sur le fondement de la responsabilité délictuelle avant d'invoquer, en cause d'appel, plus d'un an après l'assignation, la responsabilité contractuelle du transporteur, se trouve justifié l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue à l'article 108 du Code de commerce dès lors qu'il résulte de ses constatations que la marchandise a été transportée de Rome à Paris et qu'il retient que si les deux actions successives du demandeur, en réparation de ses préjudices résultant des avaries, avaient un fondement juridique différent, elles tendaient cependant au...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Ayant relevé que la procédure collective visant la société débitrice avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le créancier saisissant ne possédait aucun droit acquis avant l'ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, a ordonné la suspension de la...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété se fonde sur l'absence de production d'un inventaire de l'actif de la société débitrice par le mandataire-liquidateur sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins du représentant des créanciers, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, du représentant des créanciers qui n'ont pas à y procéder...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redre Extrait: 1° Le juge-commissaire d'une entreprise en redressement judiciaire ayant ordonné l'ouverture dans les livres de la banque de cette entreprise de nouveaux comptes fonctionnant dans le cadre d'un accord conclu entre la banque et l'administrateur du redressement judiciaire et celui-ci ayant assigné celle-là en référé devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il lui soit enjoint de continuer son concours dans les termes de l'ordonnance du juge-commissaire, encourt la cassation l'arrêt qui retient la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, l'ordonnance du juge-commissaire n'ayant pas prévu la durée des concours, la banque opposait à la demande de l'administrateur l'expiration de la Convention par l'arrivée de son terme et, subsidiairement, sa résiliation avec l'envoi d'un préavis, de sorte que le litige présentait le caractère d'une contestation de fond née d'une situation nouvelle et que la demande de l'administrateur relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en...
chambre commerciale, 1 Octobre 1991 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Demande reconventionnelle Extrait: L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande...
chambre criminelle, 1 Octobre 1991 DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER (y compris les colle Extrait: Les textes qui incriminent la rétention indue de précompte n'ont pas été déclarés applicables à la Polynésie. Par ailleurs, lorsque l'employeur opère, sur les salaires, les retenues prévues par la loi, il n'est investi d'aucun mandat conventionnel ou légal du salarié, de l'Etat ou des...
chambre criminelle, 1 Octobre 1991 EXTRADITION Conventions Convention franco belge du 15 août 1 Extrait: L'article 7.5° de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un des documents produits à l'appui de la demande d'extradition, peut être invoqué par la personne...