Jurisprudences de la cour de cassation publiée en Octobre 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en Octobre 1991
1 Octobre 1991	Exemple: chambre commerciale, 1 Octobre 1991 DROIT MARITIME Navire Privilèges Privilège... Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967, celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des 90 derniers jours de travail doivent, conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et L. 742-6 du Code du travail, être payées avant toute autre créance privilégiée. Il n'en est pas de même des créances de cotisations de retraite sur les salaires versés aux marins, lesquelles sont privilégiées mais n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 143-10 du Code du...
2 Octobre 1991	Exemple: chambre criminelle, 2 Octobre 1991 1° COUR D'ASSISES Débats Président... 1° L'audition de témoins non acquis aux débats comme n'ayant été ni cités ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que, saisie de conclusions tendant à ce que des témoins ni cités ni dénoncés soient recherchés et entendus et qu'en cas de vaines recherches, l'affaire soit renvoyée à une session ultérieure, la cour d'assises s'est déclarée...
3 Octobre 1991	Exemple: 3ème chambre civile, 3 Octobre 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fournisseur de... Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du...
7 Octobre 1991	Exemple: chambre criminelle, 7 Octobre 1991 CASSATION Arrêts Opposition Cas Opposition... N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure...
8 Octobre 1991	Exemple: chambre commerciale, 8 Octobre 1991 REGLEMENTATION ECONOMIQUE Prix Fixation... Justifie légalement sa décision de condamnation de sociétés pétrolières pour entente économique, la cour d'appel qui établit le parallélisme de comportement de ces sociétés avec ceux des autres distributeurs, constate que ce parallélisme qui les a amené, pour des stations qu'elles exploitaient par mandataires, à pratiquer systématiquement des prix de détail identiques à ceux des autres distributeurs, ne se justifiait ni par les caractéristiques du marché conduisant au contraire à une dispersion des prix de revient ni par les coûts d'exploitation nécessairement spécifiques à la gestion par mandataires et énonce que ce comportement traduisait leur renoncement à suivre une politique commerciale autonome et s'expliquait par leur choix délibéré de coopérer en fait aux ententes formées par les autres distributeurs auxquelles elles ont tacitement mais volontairement...
9 Octobre 1991	Exemple: 3ème chambre civile, 9 Octobre 1991 CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité de... Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le maître de l'ouvrage avait confié des travaux de couverture de l'immeuble à l'entrepreneur et que l'incendie était survenu lors de l'exécution de...
10 Octobre 1991	Exemple: chambre sociale, 10 Octobre 1991 SECURITE SOCIALE Caisse Responsabilité... L'erreur de droit commise par une Caisse, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, peut constituer une erreur grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme...
14 Octobre 1991	Exemple: chambre criminelle, 14 Octobre 1991 CASSATION Arrêts Arrêt de non lieu à... Dès lors qu'un prévenu se trouve maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale en vertu d'une décision du Tribunal - cette disposition étant exécutoire nonobstant appel - le pourvoi par lui formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation confirmant son maintien en détention provisoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement devient sans...
15 Octobre 1991	Exemple: 3ème chambre civile, 15 Octobre 1991 PROCEDURE CIVILE Droits de la défense Moyen... Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en fixation du loyer conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, relève d'office que le bail, assorti d'un constat remplissant les conditions exigées par les décrets du 22 août 1978 et du 6 mars 1987, est valable en tant que bail 3 quinquies et le requalifie en ce sens, alors qu'aucune des parties ne soutenait que cette convention s'analysait en un bail dérogatoire de l'article 3...
16 Octobre 1991	Exemple: 3ème chambre civile, 16 Octobre 1991 COPROPRIETE Syndic Pouvoirs Action en... Chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'informée de la persistance du moyen d'irrecevabilité par les conclusions des autres parties, n'avait pas, dans ses écritures devant les juges du second degré, excipé de cette irrégularité, ni d'une manière expresse, ni par une demande de confirmation du jugement, une cour d'appel en a justement déduit que cette partie, qui n'avait pas exprimé devant elle la volonté de se prévaloir de ce moyen, devait être réputée l'avoir abandonné, en connaissance...
17 Octobre 1991	Exemple: chambre criminelle, 17 Octobre 1991 1° DETENTION PROVISOIRE Décision de mise... 1° La liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention...
21 Octobre 1991	Exemple: chambre criminelle, 21 Octobre 1991 CHANGES Procédure Action des Douanes Décès... En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le tribunal d'instance compétent, contre la succession du défunt, de l'action spécifique prévue par l'article 344 du Code des...
22 Octobre 1991	Exemple: 1ère chambre civile, 22 Octobre 1991 REGIMES MATRIMONIAUX Mutabilité... La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls créanciers aux droits desquels il a été fait fraude, à l'exclusion de tous autres tiers, tels que le légataire à titre...
23 Octobre 1991	Exemple: 3ème chambre civile, 23 Octobre 1991 1° ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite... 1° L'acquiescement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action. En conséquence, ne constitue pas un acquiescement le fait pour le vendeur de demander que lui soit donné acte de son accord de reverser à l'acquéreur les indemnités allouées à la suite de la procédure qu'il avait introduite contre les constructeurs, tout en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'issue de cette...
24 Octobre 1991	Exemple: 2ème chambre civile, 24 Octobre 1991 SUSPICION LEGITIME Procédure Requête... La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction . Est par suite irrecevable la requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation par une personne qui a sollicité le dessaisissement d'une cour d'appel pour cause de suspicion...
28 Octobre 1991	Exemple: 1ère chambre civile, 28 Octobre 1991 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Est privée du droit de se prévaloir de la prescription biennale la compagnie d'assurances qui, par une manoeuvre dilatoire, a abusé le bénéficiaire d'une assurance afin de le dissuader d'agir en justice, et ainsi commis une...
29 Octobre 1991	Exemple: chambre commerciale, 29 Octobre 1991 1° CASSATION Visites domiciliaires Intérêt... 1° Il n'est pas nécessaire qu'une visite domiciliaire ait été ordonnée dans les locaux d'une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir : il suffit qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par...
30 Octobre 1991	Exemple: 3ème chambre civile, 30 Octobre 1991 ARCHITECTE Obligations Réception des... Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres apparents non réservés à la réception, retient que cette apparence existait, même pour un profane, et qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de procéder, conjointement avec le maître d'oeuvre et préalablement à la réception, au récolement des défauts de conformité ou de finition, sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, avait informé ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres...
31 Octobre 1991	Exemple: assemblee pleniere, 31 Octobre 1991 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... 1° En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail, n'a de recours ni contre l'employeur ou ses préposés ni contre leur assureur. Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt énonce qu'en application de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le tiers étranger à l'entreprise, tenu d'indemniser l'entier préjudice de la victime d'un accident du travail, ne peut avoir plus de droits que la victime vis-à-vis de son employeur et ne peut donc reporter sur lui la charge de l'indemnité (arrêt n° 1). En revanche, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à garantir le tiers étranger à l'entreprise, énonce que ce dernier et son assureur exercent leur recours en vertu d'un droit propre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et non, en qualité de subrogés dans les droits et actions de la victime (arrêt n° 2). Encourt également la cassation l'arrêt qui, pour condamner le copréposé de la victime d'un accident du travail et l'assureur de leur employeur à garantir pour partie le tiers étranger à l'entreprise, retient que ce dernier, n'étant pas lui-même copréposé, était fondé à invoquer une faute en relation avec l'accident du copréposé de la victime, aucune disposition légale ne faisant obstacle à l'exercice de cette action récursoire, dépourvue de caractère subrogatoire...