Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Janvier 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1991
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 SEPARATION DES POUVOIRS Convention passée entre particuliers Extrait: Constitue un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une agit en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne publique, l'objet du contrat ne consistant pas à réaliser des travaux publics par nature et l'ouvrage devant être remis à la personne publique non à son achèvement mais à l'issue d'un contrat de...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 DIVORCE Prestation compensatoire Demande Demande pour la pre Extrait: Les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir une demande de prestation compensatoire, énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 JUGEMENTS ET ARRETS Mentions obligatoires Débats devant le j Extrait: Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 PREUVE (règles générales) Moyen de preuve Preuve par tous mo Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de son action en réparation d'un acte de concurrence déloyale, retient que les deux lettres produites par cette partie pour prouver les faits allégués doivent être considérées comme étant des attestations mais que, n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, elles ne peuvent qu'être rejetées, alors que les modes de preuve ne se limitent pas aux...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Irrégularité de f Extrait: La mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Reco Extrait: L'action instituée par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose, à peine de nullité de la décision à intervenir, l'indication de la qualité d'assuré social de la victime d'un accident et l'appel en déclaration de jugement commun de la Caisse à laquelle cette victime est affiliée. L'action en nullité ne peut être portée directement devant la Cour de...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 TIERCE OPPOSITION Qualification Action paulienne requalifiée Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que le jugement déféré avait justement déclaré une action recevable en lui restituant sa véritable qualification procédurale de tierce opposition, sans s'arrêter à la dénomination d'action paulienne qui avait été...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l'ég Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale, retient que les désordres affectant le système de chauffage constituaient un vice caché rendant le chauffage impropre à sa destination sans rechercher si les défauts relevés étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL (règles générales) Incendie Recours contre le preneur E Extrait: Encourt la cassation, pour ne pas replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, l'arrêt qui pour indemniser un bailleur dont l'immeuble a été endommagé par un incendie retient que l'indemnité à la charge du preneur doit se calculer d'après le prix nécessaire pour reconstruire le bâtiment diminué de la différence du neuf...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Domaine d'applicati Extrait: Les dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concernent pas les locations nouvelles, mais ont pour objet de permettre au locataire ou à un occupant bénéficiant déjà d'un titre conventionnel ou légal de le confirmer.. Justifie légalement sa décision de soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, ayant constaté l'absence d'installation dans les lieux lors de la conclusion du bail, en a déduit qu'un bail de l'article 3 ter ne pouvait être signé à cette date, sinon en fraude de la loi, une brève mise à disposition des clés pour faciliter l'établissement de devis ne constituant pas une...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Prix Classement du Extrait: En l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable le loyer d'un logement initialement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 reste fixé selon le classement...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Ordonnance de Extrait: Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une instance ayant un objet distinct, décide exactement que l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail étant devenue définitive, la société invoquant la cession du fonds de commerce intervenue postérieurement à cette ordonnance était sans droit...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Suspension Oc Extrait: La clause résolutoire insérée dans un bail de locaux à usage commercial n'ayant pas effet si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation du bail sans rechercher si le locataire ne s'était pas conformé aux décisions judiciaires qui lui avaient accordé des délais pour s'acquitter de...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Demande d Extrait: Viole l'article L. 411-64 du Code rural, l'arrêt qui déclare valable le congé délivré, à titre principal, en application de ce texte et déclare sans objet la demande de cession de bail, alors que cette demande, effectuée par le preneur auquel le congé avait été délivré en raison de son âge, est recevable jusqu'à l'expiration du bail et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher en quoi la cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 BAIL RURAL Bail à ferme Echange Nullité Fraude au droit de p Extrait: Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 412-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler un échange de parcelles agricoles, retient souverainement l'existence d'une fraude après avoir relevé que l'opération avait porté sur des parcelles de valeur et de superficie très inégales et était intervenue après le paiement d'une soulte...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Contrat de construction Résolution Extrait: La clause donnant au maître de l'ouvrage la faculté de dénoncer le contrat de construction moyennant paiement d'une indemnité ne constitue pas une clause pénale mais une faculté...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 CHOSE JUGEE Force de chose jugée Décision exécutoire d'un Et Extrait: Les décisions exécutoires rendues dans un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 acquièrent la force de chose jugée à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance d'exequatur si celui-ci n'a pas été exercé dans...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 COMPETENCE Décision sur la compétence Appel Domaine d'applic Extrait: La cour d'appel ne pouvant être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'appel irrecevable, énonce que le jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 DIFFAMATION ET INJURES Action civile Prescription Diffamatio Extrait: Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Exclusion Victime a Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour imputer à un piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, relève que ce piéton, d'une part se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de son travail, à une trentaine de kilomètres de son domicile après avoir laissé sa voiture sur le bas-côté de la route, d'autre part gesticulait au milieu de la chaussée bien qu'il ne pût ignorer que, de nuit, la visibilité des automobilistes était réduite et qu'un arrêt immédiat, en présence d'un obstacle imprévu, était impossible, et retient que l'automobile ayant heurté le piéton ne circulait pas à une vitesse excessive et que son conducteur, surpris par le comportement de la victime qui s'étant dirigée, venant de la gauche, devant son véhicule, n'avait pas commis...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 ADJUDICATION Règles générales Adjudicataire Obligations Obli Extrait: Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation de nature personnelle et non réelle à la charge de la société civile immobilière chargée de la construction, et n'est pas, en l'absence de clause spéciale du cahier des charges établie en vue de la vente forcée du terrain, passivement transmissible à...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 ANIMAUX Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Gard Extrait: Le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 APPEL CIVIL Acte d'appel Mentions nécessaires Appelant Domic Extrait: Manque de base légale l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant pas le domicile réel de l'appelant, retient que le grief causé par l'irrégularité invoquée résulte de ce que les intimés ne peuvent poursuivre leur débiteur en paiement, faute de connaître son adresse, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 CASSATION Effets Etendue de la cassation Cassation " en tout Extrait: La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et...
2ème chambre civile, 9 Janvier 1991 CASSATION Moyen Motifs de la décision attaquée Défaut de mot Extrait: Ne motive pas sa décision le Tribunal qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1991 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fournisseur de matériaux Respon Extrait: 1° Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant et notamment la prescription de 10 ans applicable entre...
chambre criminelle, 9 Janvier 1991 EXTORSION Eléments constitutifs Elément intentionnel Usage c Extrait: L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 400, alinéa 1er, du Code pénal est caractérisé par la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement...
chambre criminelle, 9 Janvier 1991 COUR D'ASSISES Débats Président Manifestation d'opinion sur Extrait: Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense, en même temps qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de remettre, dès l'ouverture de ceux-ci, aux assesseurs et aux jurés, copie d'une feuille de questions préétablie portant, à la suite du texte des questions qui leur seraient posées, mention de la décision de la Cour et du jury de condamner...
chambre sociale, 9 Janvier 1991 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de...
chambre sociale, 9 Janvier 1991 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Con Extrait: La présence d'adhérents à un syndicat suffit à établir l'existence d'une section syndicale en voie de...