Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Janvier 1991

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1991

Les jurisprudences CASS en Janvier 1991
1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 AVOCAT Discipline Amnistie (loi du 20 juillet 1988) Exceptio Extrait: L'article 14, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un avocat ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'une requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi précitée, rejette cette requête aux motifs que la décision prononçant cette sanction disciplinaire a retenu à l'encontre dudit avocat un " manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 " et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision lui interdit de discuter la qualification ainsi donnée aux faits reprochés à...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 1° AVOCAT Discipline Manquement aux règles professionnelles Extrait: 1° Dès lors qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'un de ses confrères, un avocat s'entretient avec celui-ci des affaires opposant leurs clients respectifs, en sorte que la conversation prend le tour d'un échange confidentiel entre avocats, et que cet avocat utilise cette conversation pour pousser son confrère à des déclarations, visant sa propre inculpation, qu'il n'aurait pas obtenues hors de ce contexte, la divulgation ultérieure par cet avocat d'une telle conversation, enregistrée à l'insu de son confrère, constitue la violation des règles de la confidentialité entre avocats et du secret professionnel dû aux...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Médecin chirurgien Re Extrait: Le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade, n'est pas obligé de porter à sa connaissance les risques inhérents à une intervention chirurgicale ou à une anesthésie si ces risques sont de ceux qui ne se réalisent...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 1° ASSURANCE (règles générales) Action de la victime Oppos Extrait: 1° Si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation des biens ou le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant nées d'un même contrat antérieur au jugement déclaratif. Il s'ensuit que l'assureur qui, en vertu de l'article L. 112-6 du Code des assurances, peut opposer au tiers invoquant le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire, a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes dues par l'assuré, au jour du sinistre, en vertu du même contrat, même si l'assuré a été mis en liquidation...
1ère chambre civile, 3 Janvier 1991 ASSURANCE (règles générales) Garantie Exclusion Exclusion fo Extrait: Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Ne répond pas aux exigences de ce texte la clause d'exclusion de garantie qui se borne à exiger l'installation sur le véhicule assuré d'un " dispositif antivol agréé par l'assureur ", sans décrire précisément les éléments propres à composer un tel dispositif, ni, à défaut, fixer les conditions et modalités de son agrément par...
chambre commerciale, 3 Janvier 1991 CAUTIONNEMENT Etendue Crédit bail Indemnité de résiliation L Extrait: L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors la décision du syndic de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat de crédit-bail n'entraîne pas la résiliation à son initiative ; il s'ensuit que la caution du locataire est tenue, dans la limite de son engagement, de payer l'indemnité de résiliation mise à la charge du débiteur par la clause pénale insérée au contrat dans le cas de résiliation par le loueur pour non-paiement des...
chambre commerciale, 3 Janvier 1991 CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Effets Extrait: Une créance correspondant à une " situation de travaux " ayant été cédée, conformément à la loi du 2 janvier 1981, par un entrepreneur à un établissement de crédit sans que le maître de l'ouvrage se soit engagé à le payer directement, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie par le maître de l'ouvrage d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au marché passé avec l'entrepreneur, énonce qu'il lui incombait de rapporter la preuve de la carence de...
chambre commerciale, 3 Janvier 1991 PROCEDURE CIVILE Litispendance Exception Décision sur l'exce Extrait: Selon l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de litispendance par la juridiction qui en est saisie s'impose à la juridiction désignée par celle-ci, peu important que la décision prise fût erronée, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elle ait été frappée de...
chambre commerciale, 3 Janvier 1991 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Ordonnance de Extrait: Selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée.. Doit dès lors être censuré pour défaut de base légale, l'arrêt qui se borne pour déclarer recevables des conclusions à constater qu'elles ont été déposées le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, sans rechercher si elles l'ont été antérieurement à cette...
chambre commerciale, 3 Janvier 1991 SAISIE IMMOBILIERE Conversion en vente volontaire Incident p Extrait: Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à cette conversion sur un incident opposant la partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, au créancier poursuivant ; un tel jugement n'ayant pas été rendu en dernier ressort était susceptible...
chambre commerciale, 3 Janvier 1991 VENTE Modalités Condition suspensive Obtention d'un concorda Extrait: La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté par le vendeur contre le jugement ayant ouvert une procédure collective à son égard a pu être déclarée caduque à la date de l'arrêt ayant confirmé l'ouverture de la procédure collective et la conversion en faillite du règlement judiciaire du vendeur, écartant par là même toute possibilité de concordat, dès lors que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que toute condition doit être accomplie de la manière dont les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût, a, par une recherche de leur commune intention, souverainement retenu que celles-ci s'étaient référées à des événements qu'elles estimaient prochains et n'envisageaient pas de soumettre la vente aux aléas d'une très longue procédure ayant abouti à la clôture de la faillite pour défaut d'intérêt de...
chambre criminelle, 3 Janvier 1991 1° COUR D'ASSISES Questions Feuille de questions Renvois e Extrait: 1° Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'appliquent également aux surcharges (irrégulières) figurant sur la feuille des questions soumises à la Cour et au...
chambre criminelle, 3 Janvier 1991 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition Cour d'appel Extrait: 1° Un magistrat d'une cour d'appel maintenu en activité au-delà de la limite d'âge comme conseiller en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature peut exercer toutes les fonctions attachées à cette qualité et notamment, présider une chambre de la cour d'appel dans les conditions prescrites par le Code de l'organisation...
chambre criminelle, 3 Janvier 1991 1° FAUX Faux en écriture de commerce ou de banque Définiti Extrait: 1° Pour les manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes clients par contrefaçon de la signature de leur titulaire sur les chèques dits " de guichet ", la seule qualification est celle de faux en écriture...