Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Janvier 1991

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1991
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 AGENT D'AFFAIRES Qualité de mandataire Mandat d'achat, de ve Extrait: Si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Droits d'auteur Perceptio Extrait: Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 REFERE Provision Attribution Conditions Obligation non série Extrait: Faute pour celui qui est indiscutablement coupable de contrefaçon de fonder ses allégations sur une étude comparative, effectuée sur une base homogène, entre les redevances réclamées aux discothèques par la SACEM et celles pratiquées dans les autres Etats membres de la Communauté économiques européenne, établissant que les redevances réclamées par la SACEM sont sensiblement plus élevées, ce qui rendrait sérieusement contestable la licéité des contrats proposés par la SACEM, une cour d'appel, statuant en référé, justifie légalement sa décision condamnant le contrefacteur à payer à la SACEM une provision d'un montant égal à celle des redevances dont elle aurait été créancière si un contrat général de représentation avait été...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Applications diverses Exploitan Extrait: Constitue un manquement de l'exploitant d'un parc de stationnement à son obligation contractuelle à l'égard de l'usager de celui-ci, la chute inopinée, sur le véhicule de cet usager, de la barrière automatique installée à la sortie de ce parc, dès lors qu'aucune manoeuvre inadéquate ne peut être reprochée audit...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 FONDS DE GARANTIE Obligation Caractère subsidiaire Effets Pr Extrait: Dès lors que la victime d'un accident de la circulation automobile, dont les conséquences dommageables sont prises en charge par le Fonds de garantie, ne peut, du fait du refus de la caisse de retraite à laquelle elle est affiliée de lui attribuer une pension d'invalidité en raison de l'absence de versement des cotisations y afférentes, prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de subsidiarité, qu'une cour d'appel en déduit que le Fonds de garantie doit prendre en charge la totalité de l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de cette...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 PAIEMENT DE L'INDU Preuve Preuve par tous moyens Extrait: Le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens en application de l'article 1348 du...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 TOURISME Agence de voyages Responsabilité Mandataire substit Extrait: L'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité...
1ère chambre civile, 29 Janvier 1991 VENTE Garantie Vices cachés Action rédhibitoire Différence a Extrait: Dès lors qu'elle est saisie de la demande formée par l'acheteur d'un tracteur agricole à l'encontre du vendeur de celui-ci à l'effet d'être indemnisé des divers préjudices qu'il aurait subis du fait de l'immobilisation de ce tracteur provoquée par des difficultés mécaniques, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant cette demande la cour d'appel qui retient que l'action de l'intéressé est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part du vendeur manquement à son obligation de...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 CAUTIONNEMENT Preuve Acte authentique Mentions de l'article Extrait: Dès lors qu'un engagement de caution a été souscrit par acte authentique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1326 du Code civil n'était pas...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 CAUTIONNEMENT Preuve Acte sous seing privé Mentions de l'art Extrait: Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors justifie sa décision, l'arrêt qui pour condamner au paiement une caution, qui n'était pas commerçante, retient que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'a pas porté atteinte à la protection des droits de cette caution qui a signé en sa qualité de président de la société cautionnée, l'acte par lequel elle a reconnu que la société était débitrice et s'est obligé au...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 1° CONTRAT D'ENTREPRISE Définition Accord préalable sur la Extrait: 1° Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Doit être censuré pour avoir inversé la charge de la preuve, l'arrêt qui pour relever une société de la forclusion encourue dans la production de sa créance, retient que la justification de l'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'étant pas présentée, il n'est pas démontré que la société ait eu connaissance de quelque façon et en temps utile, de la procédure collective de son débiteur, alors que pour obtenir d'être relevé de la forclusion, il appartient au créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais, d'établir que sa défaillance n'était pas due à...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Redresseme Extrait: Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le Tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire prononçant l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel. C'est donc à juste titre qu'un arrêt a déclaré recevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire d'une société ayant à la fois rejeté la demande de relevé de forclusion et celle d'admission au...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE Responsabilité Tenue de Extrait: Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'un expert-comptable la cour d'appel qui relève que ce dernier a inscrit au bilan, au titre des immobilisations, en ce qui concerne la valeur d'un fonds de commerce, non pas le prix déclaré lors de la cession, mais le prix fixé après le redressement opéré par l'Administration fiscale, ce qui a entraîné un redressement fiscal à la charge tant de l'acquéreur dont les bénéfices ont été majorés artificiellement par l'augmentation de la valeur du fonds de commerce que du vendeur dont le revenu a été augmenté de la différence entre la valeur de cession et la valeur...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill Extrait: L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs montées sur des chariots ne nécessitait qu'un simple démontage, rejette la revendication fondée sur une clause de réserve de propriété, au motif que ce matériel avait fait l'objet d'une utilisation entraînant...
chambre commerciale, 29 Janvier 1991 SUBROGATION Subrogation conventionnelle Subrogation consenti Extrait: La condition de concomitance de la subrogation conventionnelle au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du...
chambre criminelle, 29 Janvier 1991 ASSURANCE Assureur appelé en garantie Juridictions pénales C Extrait: Les juges du fond, pour rejeter une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, soulevée par un assureur, ne peuvent se borner à constater que le contrat avait fait l'objet, non pas d'une annulation, mais d'une résiliation postérieure à l'accident, laquelle ne peut être opposée aux victimes. Il leur appartient de rechercher si, lors de la signature de la proposition d'assurance et de la remise de la note de couverture, le souscripteur n'avait pas fait, de mauvaise foi, une déclaration ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir...
chambre criminelle, 29 Janvier 1991 1° CONTREFAçON Dessins et modèles Industries saisonnières Extrait: 1° Les juges du fond apprécient souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la...
chambre criminelle, 29 Janvier 1991 RESTITUTION Juridictions d'instruction Juge d'instruction Or Extrait: Le seul fait qu'une personne ait intérêt à s'opposer à la restitution, par le juge d'instruction, d'un objet placé sous main de justice la rend recevable à déférer à la chambre d'accusation l'ordonnance de restitution, conformément à l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure...
chambre criminelle, 29 Janvier 1991 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 Domain Extrait: 1° Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Tel est le cas lorsque son véhicule a heurté une benne déposée sur la voie...
chambre criminelle, 29 Janvier 1991 ACTION CIVILE Préjudice Evaluation Ayants droit de la victim Extrait: Statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, une cour d'appel tient légitimement compte, au titre des ressources du ménage, de la rente d'invalidité perçue par l'épouse en raison d'un accident dont elle avait été personnellement victime, dès lors qu'il n'était pas contesté que cet avantage, ajouté au salaire du mari, profitait aux...
chambre criminelle, 29 Janvier 1991 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel de la partie civ Extrait: 1° Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers...